Fonction publique et administration

Avocat ou pas ? Ou la galère d'un contribuable

09 décembre 2002 • une contribution extérieure

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André D. a une petite entreprise de services en Île de France et tout se passait bien, jusqu'au jour où, en 1992, il reçoit de la part du fisc, un avis de vérification de sa comptabilité.

André se dit qu'il n'a rien à cacher à l'administration des impôts, et comme dans l'avis il lit qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix, il n'hésite pas à faire appel à un avocat fiscaliste.

L'avocat est donc l'interlocuteur de l'inspecteur des impôts qui vient effectuer la vérification fiscale et qui se termine par l'envoi d'une notification de redressemens à laquelle il faut répondre dans un délai de 30 jours.

André n'est pas d'accord avec ce redressement qui, il faut le souligner, ne met pas en cause sa bonne foi, et il demande à son avocat de répondre à l'inspecteur dans le délai, ce qui a bien été fait.

André, certain de son bon droit, attend avec confiance la "réponse aux observations du contribuable" et effectivement peu de temps après, une lettre lui est adressée par l'inspecteur et il n'en croit pas ses yeux : il est écrit qu'il va prochainement recevoir les avis d'impositions correspondant aux redressements qu'il a acceptés tacitement, faute d'avoir répondu dans les 30 jours qui lui avaient été fixés !

L'avocat avait bien remis à André, copie de l'ensemble des correspondances adressées à l'inspecteur, ainsi que l'accusé de réception de la contestation de la notification de redressement, attestant qu'elle avait été reçue par l'administration avant la fin du délai de 30 jours : c'est à ne plus rien comprendre !

Aussitôt, l'avocat conteste une telle réponse au nom de son client, mais rien n'y fait : et c'est là qu'un véritable cauchemar commence pour André.

En effet, l'inspecteur répond à André que, tenu par le secret professionnel, il n'a pas à connaître Maître S., en raison du fait que n'étant pas le contribuable concerné dans cette affaire, il a considéré -bien que la réponse ait eu lieu dans les délais- qu'il s'agissait d'un tiers dépourvu de tout mandat et ce, en application d'un article R 197-4 du Livre des procédures fiscales [1] !

André et son avocat ne savent plus quoi penser, d'autant que Maître S. explique à son client que l'article en question précise bien : "qu'il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau".

Ainsi, l'avocat d'André a bien contesté la notification de redressements dans les délais, mais l'inspecteur considère que seul le contribuable pouvait contester les redressements et non pas l'avocat qui était dépourvu de tout mandat, selon lui ; et puisque André en personne n'a pas contesté, il est réputé avoir acquiescé aux redressements, ainsi que cela est écrit noir sur blanc sur la première page de la "notification de redressements" !

La réponse de l'inspecteur est grave de conséquences, puisque par ce biais incroyable et en contradiction avec l'article cité par l'inspecteur lui-même, André dont la bonne foi n'a jamais été mise en doute, se voit taxé d'office au vu de documents jamais portés tant à sa connaissance qu'à celle de son avocat [2].

De plus, l'avocat d'André lui explique qu'il n'a aucune possibilité de recours auprès de l'interlocuteur départemental et de la commission départementale des impôts, qui sont deux instances réservées aux seuls contribuables qui ont effectivement contesté leurs redressements et tel ne serait plus son cas.

Et effectivement au mois de février 1993, André a la mauvaise surprise de recevoir des avis d'impositions supplémentaires sur le revenu, correspondant aux années 1989 et 1990 ainsi que divers rappels de TVA pour le montant extraordinaire de près de 3 millions de francs (457.000 euros) découlant de la taxation d'office, qui a été la sanction du défaut de réponse prétendu par l'inspecteur.

Bien évidemment, André n'est absolument pas décidé à payer un seul centime de ce qu'il considère comme une injustice flagrante et il demande à son avocat de déposer une réclamation auprès du directeur des services fiscaux de son département, assortie d'une demande de sursis de paiement.

Mais André qui n'avait pas de quoi régler la somme énorme qui lui était réclamée, n'avait pas l'argent demandé par le trésor public, pour éviter les poursuites ; il a donc dû procéder à un nantissement de ses parts sociales de sa petite entreprise.

C'est dans ces conditions ubuesques qu'André a vu sa réclamation rejetée par le directeur, qui a soutenu que les redressements étaient justifiés puisqu'il les a tacitement acceptés, faute d'avoir répondu dans les délais impartis et la contestation faite par Maître S. n'avait aucune valeur, ayant été considérée établie par un tiers dépourvu de tout mandat.

En effet, selon le directeur, dès lors qu'un avocat intervient pour son client, le mandat, qui certes n'est pas nécessaire dans une phase contentieuse, est obligatoire au cours d'une procédure de redressements !!!

Il faut bien comprendre que l'administration fiscale forgeant ses propres textes, trouve absolument anormal qu'un avocat, au surplus spécialiste en droit fiscal, se permette d'intervenir pour aider un contribuable qui doit, lui, savoir mieux que l'avocat, qu'un mandat serait obligatoire pour se faire défendre à l'occasion d'une procédure de redressements ; et il ne faut pas croire que le cas serait unique, puisqu'il s'est trouvé une cour administrative d'appel pour venir au secours de l'administration fiscale, en soutenant qu'un avocat n'est pas dispensé de produire un tel mandat.

C'est ainsi que le lecteur apprendra que l'administration fiscale, au mépris des textes qui régissent la profession d'avocat, notamment l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoit que : "Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques", a fabriqué -c'est le mot exact- un texte fiscal non directement accessible au public, contenu dans une documentation fiscale de base n° 13 L 1312 du 15 août 1994, exigeant des avocats représentant leurs clients, la production d'un mandat écrit au cours de la procédure de contrôle et ce, en violation de la loi.

Mais André qui n'avait plus les moyens de payer un avocat, s'est alors adressé à une association de défense des contribuables qui lui a conseillé de saisir le tribunal administratif, afin de pouvoir contester la décision de rejet du directeur.

Ce n'est qu'après échange de nombreux mémoires que le directeur, de nombreuses années après le redressement, a été obligé de reconnaître : "il est vrai que Me S. n'avait pas obligation de présenter un mandat..."

Mais le tribunal n'a rien voulu entendre, pas même l'aveu du directeur qui contredisait son propre rejet et désavouait ainsi son inspecteur ; pas même un argument imparable communiqué à André par l'association de défense qui le soutenait, à savoir l'arrêt ANGEBAULT [3], rendu durant l'instance par la Cour administrative d'appel de NANTES le 20 juillet 1999, n° 98-1093, aux termes duquel : "les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par les intéressés"

En effet, le tribunal, faisant fi de cette jurisprudence, pour toute motivation de sa décision de rejet a relevé que : "les éventuelles irrégularités des vérifications de comptabilité dont il aurait pu faire l'objet sont sans influence sur la régularité des impositions en litige. "

Mais il y a deux sérieux problèmes : d'une part, si l'inspecteur, pourtant désavoué par son directeur en cours d'instance, avait considéré la réponse de l'avocat d'André comme valable, aucune taxation d'office ne serait intervenue et de plus il aurait eu accès à l'interlocuteur départemental et à la commission départementale des impôts ; d'autre part, les impositions en cause redeviennent exigibles dès le prononcé du jugement.

C'est dans ces conditions lamentables qu'André a été obligé de se pourvoir devant la Cour administrative d'appel, contre la décision du tribunal administratif en 2001, c'est-à-dire neuf années après son avis de vérification et il est dans l'attente d'une décision qu'il espère favorable.

Mais pendant ce temps, arrivent les avis à tiers détenteur, les huissiers, la vente des meubles ; André déclare : "j'ai l'impression qu'ils veulent me tuer", mais il a la foi, il tiendra jusqu'au bout, il ne se laissera pas abattre face à un acharnement aveugle, il sait qu'il gagnera un jour, alors même que la seule durée de la procédure contrevient à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, pour lequel la France est régulièrement condamnée, principalement en matière fiscale [4].

Epilogue

L'administration fiscale, très mécontente d'avoir à subir les effets d'une jurisprudence qui lui était défavorable (voir ci-après l'arrêt ANGEBAULT) a eu l'audace incroyable pour y faire échec, de "pondre" une instruction n° 13 M-1-00 du 16 juin 2000, exigeant, en violation directe de la loi, la présentation d'un mandat par un avocat !

Mais le Conseil d'État statuant au contentieux, par un arrêt des 3ème et 8ème sous-sections réunies, n° 227373 du 5 juin 2002, a décidé qu'un avocat peut représenter un contribuable, sans avoir à justifier du mandat qu'il a reçu et a annulé pour excès de pouvoir, les dispositions scélérates de la documentation administrative fiscale ainsi que l'instruction abusive !

[1] Sur l'interprétation du terme "mandat" visé par l'article R 197-4 du livre des procédures fiscales, le lecteur intéressé pourra se reporter à la jurisprudence commentée du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, 3ème et 8ème sous sections réunies, n° 220728 du 29 juillet 2002

[2] L'administration fiscale pour justifier sa décision, avait argué sans rien produire, d'un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, mais la jurisprudence récente en a décidé autrement : "Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification des pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat oral et contradictoire avec le contribuable. A défaut, les impositions découlant de l'examen de ces pièces sont entachées d'irrégularité." (Conseil d'Etat, 2 octobre 2002, n° 224786, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Mlle Jacqueline de N.)

[3] Mme et M. ANGEBAULT avaient demandé le 20 mai 1998 à la cour administrative d'appel de Nantes, l'annulation du jugement n° 94-1940 du 17 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nantes avait rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de retard y afférents. Comme André, ils avaient, par l'intermédiaire de leur avocat, présenté, le 12 janvier 1993, des observations tendant à contester le bien-fondé du redressement qui leur avait été notifié et ce, dans le délai de 30 jours, et le ministre des finances soutenait au cours de l'instance, que l'absence de mandat avait eu pour conséquence d'entraîner l'acceptation du redressement : ils ont obtenu l'annulation du jugement.

[4] La France est l'un des pays d'Europe parmi les plus condamnés pour la durée abusive des procédures, notamment en matière fiscale, par exemple : J.B. contre France (n° 33 634/96 du 26/9/2000 - procédure ayant duré près de douze années.le contribuable étant décédé avant d'avoir obtenu satisfaction)

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