Fonction publique et administration

Atlantico
Ces administrations où les dépenses pourraient être réduites sans nuire à la qualité des services publics

01 juin 2012 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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[(Ce texte a été publié sur le site d'Atlantico jeudi 31 mai 2012. )]

Atlantico : La Cour des comptes vient de remettre un rapport sur l'état des finances françaises. Il cite quatre secteurs sur lesquels des efforts sont à fournir : les dépenses de personnel, les niches fiscales, les dépenses d'intervention et le financement des opérateurs de l'Etat. La Fondation iFRAP a aussi publié un rapport préconisant de nombreuses mesures d'économie. Sur quels secteurs l'effort doit-il être porté en priorité ?

Agnès Verdier-Molinié : La Cour des comptes estime qu'il manque 50 milliards d'économies. En adéquation avec leur analyse, notre rapport propose de baisser d'une vingtaine de milliards d'euros par an les dépenses publiques. Sur trois volets - État, collectivités locales et protection sociale - nous arrivons sur cinq ans à 129 milliards d'euros d'économies : 68 pour l'État, 25 pour les collectivités locales et 34 pour la sécurité sociale. C'est un objectif certes élevé, mais qui nous paraît totalement réaliste.

La Cour des comptes nous a rejoints sur la question des dépenses de personnel, qui est un vrai gisement d'économies. Il est paradoxal qu'au moment où il faut baisser les dépenses, on réfléchisse à une augmentation du Smic, qui, si elle était de 5% par exemple, coûterait, dès la première année, 1,5 milliard d'euros de plus aux finances publiques sur l'ensemble des trois fonctions publiques.

Le premier vivier d'économies potentielles est la masse salariale de l'État et de ses opérateurs. Nous le chiffrons à 15 milliards d'euros sur 5 ans. Il y a aussi la masse salariale des collectivités locales, qui doivent aussi se préoccuper de la dérive du coût de leurs personnels. A leur niveau, nous pourrions économiser 13 milliards sur 5 ans.

Nos propositions ne consistent pas à baisser les salaires : nous proposons seulement de les geler et d'étendre la politique du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux aux collectivités locales et aux opérateurs, et mettre fin à la politique des heures supplémentaires, qui coûte très cher dans le public. La fin des heures supplémentaires permettrait ainsi d'économiser 1 milliard d'euros par an.

L'immobilier de l'État est-il aussi source d'économies potentielles ?

Des efforts ont d'ores et déjà été faits. Mais on peut en revanche dire que les plans de cession n'ont jamais été honorés tels qu'ils avaient été annoncés. A chaque fois, ces plans censés rapporter autour du milliard d'euros ont rapporté au maximum autour de 600 à 700 millions.

On a chiffré l'effort encore possible au niveau de l'État à 6 milliards d'euros.

Sur l'immobilier territorial, on pourrait aussi économiser mais nous n'avons aucun renseignement sur les possessions immobilières des collectivités territoriales. On se heurte là au problème du renseignement de la donnée publique : il faut recenser les possessions immobilières.

Au niveau de l'immobilier, rien qu'en imposant une logique immobilière de 12m² par agent, ce qui est la logique préconisée par l'État, on pourrait gagner énormément d'argent.

Cette politique immobilière, de réduction de la surface ou de cession de bâtiments, ne peut pourtant qu'avoir un impact ponctuel sur l'état des finances publiques. A long terme, permettrait-elle de retrouver l'équilibre ?

A la Fondation iFRAP, nous considérons qu'à chaque instant, quelle que soit la situation budgétaire, il faut contrôler et évaluer l'efficience de la dépense et donc remettre en question en permanence les dépenses.

Cela fait des années que nous travaillons sur la question de l'évaluation de la dépense publique, et même avec notre rapport aux 129 milliards d'économies, nous considérons que nous sommes en dessous des économies que nous pourrions réaliser. Avec 56,6 % du PIB en dépenses publiques, la marge d'économies est importante.

Et ce sans pour autant changer de modèle pour la France et sans baisser la qualité des services publics, voire même en les améliorant.

Au-delà de la réduction des déficits publics par la baisse de la dépense mais aussi par le fait de créer les conditions de la croissance par le secteur marchand qui s'imposent à nous comme des évidences, nous devons aussi penser au moyen et long terme et à la modernisation de nos services publics. La logique de la e-administration va s'imposer de plus en plus, les citoyens font déjà de plus en plus de démarches en ligne. Cela va modifier en profondeur notre modèle administratif. On ne mesure pas aujourd'hui les économies qui seront réalisées demain grâce aux changements technologiques.

Il y a la question de la logique de la dette, mais aussi la question à plus long terme : revoir les périmètres d'intervention de l'État et revoir sa façon de fonctionner. Ce n'est que le début du processus, et notre rapport ouvre des pistes sur la croissance comme sur la baisse des dépenses mais ne doit pas être considéré comme définitif. Dans les années qui viennent, nous devrons changer en profondeur la façon de concevoir les services publics.

Y a-t-il d'autres sources d'économies réalisables au niveau des collectivités locales ?

Les collectivités locales sont absolument co-responsables de la dette : 20% du déficit résulte de leurs dépenses. C'est pour cela que nous proposons de mettre en place un objectif national des dépenses locales, c'est-à-dire plafonner l'ensemble de leurs dépenses pour qu'elles participent à l'effort. Le gouvernement sera contraint de négocier avec les collectivités locales pour qu'elles se mettent à prendre en considération les contraintes budgétaires.

La question des subventions aux associations entre en compte. En France, elles vivent exclusivement de subventions, qui ne sont pas contrôlées. Il serait plus sain qu'elles vivent avec plus de dons. Quand ce sont des financeurs publics qui versent des subventions, aucune évaluation n'est faite. Il y a pourtant 30 milliards d'euros d'argent public qui vont financer nos associations chaque année.

Le dernier volet de votre rapport concerne la protection sociale. Il serait possible d'y économiser 34 milliards d'euros. De quelle façon ?

En matière de dépenses sociales, il y a beaucoup à faire sachant que nous avons plus de 600 milliards de dépenses sociales par an. Pour l'instant, nous proposons de fusionner tous les régimes de retraites, notamment en supprimant les régimes spéciaux. Cela nous permettrait d'économiser 6 milliards sur cinq ans. Aujourd'hui, force est de constater que les annonces faites sur les retraites ne vont pas dans ce sens mais le rendez-vous de 2013 pourrait apporter des surprises.

Sur les dépenses d'assurance maladie, et la Cour des comptes le dit aussi, arrêter la convergence des tarifs entre les hôpitaux publics et les cliniques privées ne semble pas tenable. Il y a un surcoût de 7 milliards d'euros par an dû aux écarts de tarifs entre les actes hospitaliers publics et privés. Dans le secteur hospitalier, les dépenses n'ont pas été réduites : il y a beaucoup d'économies à faire sur les transports sanitaires (réduction de 500 millions d'euros par an en 2016), en rabotant le niveau de remboursement des affections longue durée (en le passant de 100 à 94%), et en limitant les actes inutiles.

On peut aussi réduire les dépenses de l'assurance chômage, comme cela a été fait en Allemagne. Par exemple, les indemnités pourraient être conditionnées à l'âge en raccourcissant la durée d'indemnisation pour les moins de 50 ans.

L'Allemagne, justement, est souvent montrée en exemple sur la réduction des déficits publics. Quelle a été sa méthode ?

Les Allemands ont réussi à faire baisser leurs dépenses sociales grâce aux réformes menées par le gouvernement social-démocrate de Gerhard Schröder. Dans les économies développées comme la nôtre, on peut toujours diminuer les dépenses de l'Etat, mais ce qui coûte le plus cher, ce sont les dépenses sociales, parce qu'on a des populations vieillissantes et des niveaux de protection de plus en plus élevés.

Les Allemands ont fait ce travail notamment en baissant la durée d'indemnisation du chômage et en mettant en place un vrai lien entre ces indemnités ou les minima sociaux et le devoir d'accepter un emploi si on vous on propose un. En Allemagne si vous recevez des minima sociaux ou le chômage et que vous refusez un emploi, on vous baisse ces indemnités. Dans une société vraiment solidaire, il y a autant de devoirs que de droits. En théorie, après le refus de deux offres raisonnables d'emploi par un de ses bénéficiaires, selon ce qui est prévu dans les textes, le RSA devrait être supprimé. C'est rarement le cas.

Propos recueillis par Morgan Bourven

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