Fonction publique et administration

Accès à la propriété : réformer la loi SRU

27 octobre 2008 • Philippe François

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Par 314 voix contre 24, les Sénateurs ont rejeté l'article de la loi de Christine Boutin incluant les nouveaux logements sociaux en accession à la propriété dans le quota SRU. A cette occasion, les Sénateurs semblent avoir eu peur d'être accusés de saboter la loi SRU. Mais ils ont oublié l'engagement de Nicolas Sarkozy de faire accéder à la propriété de leur logement des personnes aux revenus modestes. C'est pourtant ce qu'elles veulent et c'est en plus très positif pour la société.

Nicolas Sarkozy avait promis de faire passer le taux de propriétaires de 58% à 70%, un taux encore inférieur à celui d'autres pays européens. Si on veut vraiment remplir cet engagement, la proposition de Christine Boutin, Ministre du Logement, est indispensable et logique. Il est déjà anormal que les HLM existants, une fois vendus à leurs locataires sortent du quota de logements sociaux après 5 ans. Mais si même les nouveaux logements sociaux en accession à la propriété ne sont pas inclus dans le quota SRU de 20%, les Maires n'auront aucune motivation pour favoriser ces projets. Ils doivent souvent fournir le terrain, une subvention et convaincre leurs électeurs, s'ils n'en tirent aucun crédit, ils ne le feront pas.

L'objectif de Christine Boutin est de faire vendre 43.000 logements HLM existants par an à leurs locataires, de faire construire et vendre 20.000 nouvelles maisons à 15 € par jour à des ménages modestes et environ 10.000 autres nouveaux logements sociaux en accession à la propriété. Ne pas prendre en compte ces 73.000 logements dans le compte de logements sociaux revient à chercher à remplir le tonneau des Danaïdes : plus on favorisera l'accession à la propriété des ménages modestes, plus on s'éloignera de la règle des 20% SRU. Souhaitons que les députés rétablissent le texte proposé par Christine Boutin.

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