Fonction publique et administration

Accès à la propriété : réformer la loi SRU

27 octobre 2008 • Philippe François

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Par 314 voix contre 24, les Sénateurs ont rejeté l'article de la loi de Christine Boutin incluant les nouveaux logements sociaux en accession à la propriété dans le quota SRU. A cette occasion, les Sénateurs semblent avoir eu peur d'être accusés de saboter la loi SRU. Mais ils ont oublié l'engagement de Nicolas Sarkozy de faire accéder à la propriété de leur logement des personnes aux revenus modestes. C'est pourtant ce qu'elles veulent et c'est en plus très positif pour la société.

Nicolas Sarkozy avait promis de faire passer le taux de propriétaires de 58% à 70%, un taux encore inférieur à celui d'autres pays européens. Si on veut vraiment remplir cet engagement, la proposition de Christine Boutin, Ministre du Logement, est indispensable et logique. Il est déjà anormal que les HLM existants, une fois vendus à leurs locataires sortent du quota de logements sociaux après 5 ans. Mais si même les nouveaux logements sociaux en accession à la propriété ne sont pas inclus dans le quota SRU de 20%, les Maires n'auront aucune motivation pour favoriser ces projets. Ils doivent souvent fournir le terrain, une subvention et convaincre leurs électeurs, s'ils n'en tirent aucun crédit, ils ne le feront pas.

L'objectif de Christine Boutin est de faire vendre 43.000 logements HLM existants par an à leurs locataires, de faire construire et vendre 20.000 nouvelles maisons à 15 € par jour à des ménages modestes et environ 10.000 autres nouveaux logements sociaux en accession à la propriété. Ne pas prendre en compte ces 73.000 logements dans le compte de logements sociaux revient à chercher à remplir le tonneau des Danaïdes : plus on favorisera l'accession à la propriété des ménages modestes, plus on s'éloignera de la règle des 20% SRU. Souhaitons que les députés rétablissent le texte proposé par Christine Boutin.

Commentaires

  • Par RESKEBIL • Posté le 17/11/2008 à 11:57 Le lobby HLM est extrêmement puissant et trouve ses relais à tous les niveaux de la collectivité.

    Ce système soviétiforme tourne pour lui-même dans un mensonge permanent... à commencer par le nombre de logements manquants !

    Il existe aujourd'hui des situations extrêmement contrastées entre la province et les grandes métropoles. Ceci est tellement vrai que certains bailleurs de mon département(86) éprouvent des difficultés à placer leurs logements neufs (souvent d'excellente qualité... mais trop chers).

    Ils ne disposent pas d'études sérieuses pour "coller" au MARCHE, car le logement répond bien aux règles communes de marché, ce qui entraîne un immense gaspillage.

    Vendre le patrimoine me semble être une solution intéressante à condition de régler les problèmes de co-propriété dans un immeuble collectif avec tous les problèmes de socialisation des populations parfois très variées!

    Vouloir à tout prix faire accéder à la propriété présente un risque avec des produits de type maison à 15€ (PASS-FONCIER) sans épargne préalable. Attention à la complexité de financements opaques et lourds à mettre en oeuvre.

    Un peu plus de transparence, un peu moins de dogme et surtout moins de décisions malthusiennes apporteraient une amorce de solution... Là, ce n'est pas gagné !!!!!!

    Ce qui est simple est vrai.
  • Par MD • Posté le 04/11/2008 à 16:26 Le Sénat est-il vraiment utile ?

    Supprimons-le et faisons ainsi des économies.

    A quoi bon avoir deux chambres qui, de toute façon se font rejeter par Bruxelles, devenue l'autorité suprême, même en imposant des décisions aberrantes, que ce soit le rejet en mer du poisson "interdit" pêché involontairement, ou de la comparution libre de malfaiteurs dangereux pouvant ainsi s'échapper plus facilement.
  • Par Frouville • Posté le 02/11/2008 à 11:41 Je ne partage pas du tout l'avis de la majorité de vos lecteurs:
    une des raisons d'être des problèmes des banlieues tient à la concentration, dans un même endroit, de personnes qui se sentent plus ou moins exclues de la société.
    Pour y remédier, il est nécessaire que chaque commune (et surtout les plus riches) participe à l'accueil de ces personnes en difficulté.
    Ces personnes n'ont rien à voir avec celles qui sont capables de devenir propriétaires d'un logement, moyennant un effort de la collectivité, et qu'il faut aider à y arriver.
  • Par Fantasia • Posté le 29/10/2008 à 19:08 Il est indispensable de comptabiliser les accessions à la propriété réalisées par les HLM. Il faut encourager sans plus tarder, les ménages, même à revenus modestes, qui veulent acquérir leur logement, ceci dans la limite de leur capacité financière, bien sûr. Caren effet, un ménage qui s'engage et devient propriétaire est plus motivé dans l'administration de son bien... Une condition, ne pas autoriser la revente, sauf cas de force majeure, durant les 9 ou 10 premières années. Quant à la loi SRU, qui bien sûr a le mérite d'exister, mais qui impose un nombre de 20 % de Logements Sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants, est mal bâtie. En effet, les 20% devraient être rapportés au sens plus large, soit de la communauté d'agglomération ou urbaine, voire du Scot et tenant compte du bassin d'emploi donc de l'activité offerte au sein de chaque commune ainsi que de leur spécificité, à savoir, commune dans des zone à vocation industrielle, côtière et balnéaire, etc., ceci afin de favoriser une proximité du lieu d'activité et éviter ainsi des déplacements onéreux ne tendant qu'à précariser un peu plus les travailleurs. Je n'ai pas compris l'attitude du Sénat en regard de la proposition de Mme BOUTIN qui je l'espère obtiendra gain de cause auprès de nos élus.

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