Société civile

Europe et international

Pour une Union européenne bien gérée et transparente

N° 146 • 29 mai 2014 • l'équipe de la Fondation iFRAP

500 millions d'Européens ont choisi leurs 751 représentants pour les cinq prochaines années et fin juin 2014, le Conseil européen nommera le président de la Commission européenne. Ce président aura notamment pour mission de nommer les 28 commissaires européens et… la gestion de l'administration de l'UE. La Fondation iFRAP ne présente pas, ici, une étude à charge contre l'Europe mais s'inscrit dans la demande d'une Europe plus efficace, plus transparente et plus lisible afin d'améliorer la légitimité de l'Union et aussi de limiter l'euroscepticisme qui plus est, dans une situation de crise économique, semblent plus que jamais nécessaires. 

A l'issue d'une plongée approfondie dans les documents budgétaires européens, d'un accès difficile, il ressort que sur les 132,8 milliards d'euros de dépenses de l'UE, les dépenses administratives officielles affichées pour 2013 à 8,4 milliards d'euros correspondent à 6% du budget. Mais selon nos investigations, les dépenses administratives de l'UE seraient en réalité de 9,6 milliards d'euros, les dépenses de fonctionnement des agences européennes étant… oubliées. Il est aujourd'hui nécessaire de réforme l'administration européenne, qui se doit d'être un exemple de bonne gestion vis-à-vis de ses États-membres et de leurs citoyens. Dans ce dossier, la Fondation iFRAP ose soulever les questions que personne n'aborde alors que le Parlement européen vient d'être renouvelé. Les douze propositions de la Fondation iFRAP seront à débattre et à méditer par le nouveau président de la Commission et ses commissaires européens dans le cadre de cette nouvelle mandature.

La Fondation iFRAP propose 12 réformes :

  1. Donner plus de pouvoir aux différentes Cours des comptes des pays les plus importants de l'UE (France, Italie, Grande-Bretagne, Allemagne, Espagne, etc.), afin de  pouvoir vraiment auditer les comptes de l'UE ;
  2. Supprimer la migration mensuelle entre le Parlement de Strasbourg et le Parlement de Bruxelles. Économie : 18 millions d'euros ;
  3. Modifier le système d'imposition des agents publics de l'Union européenne en rendant toutes les primes de dépaysement et celles liées à la situation de famille, imposables ;
  4. Rendre les agents de l'UE imposables dans leur pays d'origine pour le reliquat d'imposition existant si le niveau de taxation domestique est supérieur au taux européen ;
  5. Rendre les parlementaires européens imposables dans leur pays d'origine ;
  6. Accroître la transparence en publiant le détail de l'enveloppe (frais d'assistance parlementaire) et l'indemnité de frais généraux (équivalent de l'IRFM) reçue par les eurodéputés avec le montant alloué pour chaque bénéficiaire ou chaque poste de dépense (sur le modèle britannique) ;
  7. Accroître la transparence des documents budgétaires européens, publier tous les ans un rapport spécial sur les dépenses de fonctionnement, la masse salariale, le nombre d'agents total (y compris contractuels des agences de l'UE) ;
  8. Réduire l'âge limite de l'attribution de l'allocation familiale (373 euros) par enfant et par mois jusqu'à 26 ans, à l'âge de 18 ans ;
  9. Imposer la TVA aux fonctionnaires lors de leur première année d'installation ;
  10. Réduire le nombre de commissaires en passant de 28 à 20 ;
  11. Le montant des pensions doit suivre l'évolution de la rémunération des fonctionnaires du pays de résidence, et non plus la clé d'indexation liée à la rémunération d'activité ;
  12. Simplifier l'évolution de la rémunération des fonctionnaires européens en lui faisant suivre la plus faible des deux valeurs suivantes : la croissance de la zone euro ou l'inflation de cette même zone.