Europe et international

Pacte de compétitivité France/Allemagne : Smic et indexation des salaires

10 février 2011 • Bertrand Nouel

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Angela Merkel a exposé il y a quelques jours les grandes lignes de ce pacte de compétitivité auquel la France a adhéré, mais que nos autres partenaires européens contestent, surtout parce qu'il n'émane pas de la Commission européenne. Un des points de ce pacte concerne la modération salariale, qui exigerait la fin de l'indexation automatique des salaires. L'acceptation de la France est ici surprenante à première vue dans la mesure où le Smic ainsi que la Garantie pouvoir d'achat des fonctionnaires seraient remis en cause. Explications.

L'indexation automatique et générale des salaires ne concerne actuellement en Europe que trois pays, la Belgique, le Luxembourg et Malte. En France l'échelle mobile des salaires a été supprimée dès 1982 sous le septennat de François Mitterrand. La Belgique et le Luxembourg viennent de protester vigoureusement contre la préconisation du pacte en raison du rôle que joue l'indexation quant au maintien de la paix sociale. Le Luxembourg est un pays à part et très privilégié, où le PIB par habitant, les salaires, et particulièrement le salaire minimum, sont les plus élevés d'Europe : il lui est relativement facile de conserver la règle de l'indexation. La question est plus délicate en Belgique, où le coût du travail est élevé et joue contre la compétitivité, mais la Belgique fait valoir le poids de la tradition, ainsi que le caractère incomplet de l'indice choisi pour l'indexation, dont sont notamment exclus les carburants.

Apparemment donc, en France, l'indexation automatique des salaires ne concerne pas les salaires en général, mais seulement le niveau du Smic (actuellement 1.365 € bruts par mois sur une base 35 heures). Mais c'est une illusion. En effet, totalement rigide, puisqu'elle est inscrite dans la loi, cette indexation s'effectue en fonction de l'évolution du coût de la vie en général (tous produits sauf tabac) ainsi que de la progression du salaire ouvrier. Tout éventuel coup de pouce, à la discrétion du gouvernement, ne peut s'exercer qu'au-delà de l'indexation automatique. D'autre part les augmentations du Smic concernent en fait une bien plus grande proportion des salaires français que ceux auxquels elles s'appliquent de droit. Tout d'abord la répercussion de l'augmentation du Smic est généralement considérée (à la suite des études de la DARES) comme s'étendant jusqu'aux rémunérations égales à 1,4 Smic (soit 1.911€).
D'autre part les salaires français ont la particularité d'être considérablement écrasés entre le Smic et au moins le salaire médian (celui qui concerne 50% de la population). Selon une récente étude d'origine OCDE, le Smic serait au niveau de 62,7% du salaire médian, ce qui signifie que ce dernier équivaut à 1,59 Smic. Au total la proportion de salariés français qui sont directement ou non concernés par l'indexation automatique du Smic n'est donc pas très loin de la moitié.

Aussi ne peut-on qu'être étonné d'entendre le gouvernement dire qu'il n'est nullement gêné par l'appui qu'il donne au pacte de compétitivité, au motif que le Smic est un « filet social ». L'idée que ce filet social assure le maintien du pouvoir d'achat des salariés les plus pauvres ne serait pas contesté et donc il n'y aurait pas contradiction. L'argument est plus que douteux, car l'exigence de compétitivité concerne au premier chef les bas salaires, et le maintien de la paix sociale ne s'arrête pas en revanche au niveau des plus bas salaires, bien au contraire lorsqu'on entend parler du désarroi des classes moyennes ; l'argument est aussi inopérant en pratique vu le nombre de salariés qui échapperaient au principe d'abandon de l'indexation. Bien pire : s'il fallait que les bas salaires soient indexés et non les salaires moyens, on aboutirait à un écrasement encore plus fort de la pyramide des salaires, qui compte pour beaucoup déjà dans le malaise des français.

S'il faut donc se fixer une règle de modération, celle-ci ne peut concerner que tous les salaires, et non permettre de sanctuariser le Smic comme semble le prétendre le gouvernement. C'est d'ailleurs bien ce qu'ont compris les autorités belge et luxembourgeoise, et ce qu'entend aussi l'Allemagne, où il n'existe pas de salaire minimum légal et où aucune distinction n'est donc logiquement applicable.

Enfin, bien loin de sanctuariser le Smic, ce totem-tabou français, il faudrait au contraire pour le moins l'assouplir. Les chercheurs Cahuc, Cette et Zylberberg [1] ont développé un indice de contrainte qui permet, à partir d'un certain nombre de critères, de comparer internationalement les caractéristiques des salaires minima (là où ils existent). Leur conclusion est sans appel, la France « connaît une situation structurellement extrême » concernant le Smic : rigidité absolue, aucune dérogation n'existant en fonction de l'âge (sauf en dessous de 18 ans), du secteur d'activité ou encore de la région (comme c'était le cas du temps du Smig), place des conventions collectives secondaire, écrasement record des salaires jusqu'au salaire médian, le tout combiné à un montant lui aussi record du Smic horaire (9 euros). L'effet sur l'emploi au niveau des PME [2] est sans ambiguïté et les auteurs ne mâchent pas leurs mots : « La situation des jeunes Français est caractéristique d'une configuration « insiders/outsiders ». Les personnes plus âgées poussent le salaire minimum vers le haut afin d'accroître leur propre rémunération. Ils empêchent de la sorte de nombreux jeunes peu qualifiés d'accéder au monde du travail… ».

Dans sa conception des bas salaires, que le pays est seul à pratiquer, la France affirme une certaine préférence pour le chômage. Mais hélas, au risque de contredire la politique officielle de lutte contre le chômage, personne n'est prêt à porter en quoi que ce soit atteinte au sanctuaire.

L'indexation des salaires publics : la GIPA

Depuis les accords de février 2008, une « garantie individuelle du pouvoir d'achat » est versée à tous les agents dont le traitement de base a moins progressé que l'inflation au cours des quatre dernières années (7,2% des agents en 2008). Le mécanisme concerne les agents des trois Fonctions publiques (d'Etat, hospitalière, territoriale), titulaires et non-titulaires. Contrairement aux salariés du privé, la Garantie individuelle du pouvoir d'achat – dite GIPA – permet donc aux agents publics d'avoir une réévaluation automatique à la hausse de leur rémunération. Un engagement dangereux, surtout si l'inflation repartait fortement à la hausse, car elle ferait remonter mécaniquement très vite les dépenses de personnels.

En 2008, ce sont 130 000 fonctionnaires d'Etat qui en ont bénéficié pour un coût total de 100 millions pour l'Etat, 25 millions pour les collectivités et 23 millions pour les hôpitaux publics. La somme a été attribuée en 2008 aux agents ayant perdu du pouvoir d'achat entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2007.

Agnès Verdier-Molinié

[1] Rapport sur le Salaire minimum et les bas revenus, la Documentation française, juin 2008

[2] La proportion des « smicards » dans les grandes entreprises nationales est très basse, en partie parce que ces entreprises sont plus solides, et en partie parce qu'elles peuvent choisir de délocaliser leurs activités. Mais il faut cesser de focaliser la réflexion sur les grandes entreprises, voire celles du CAC 40. Ce sont les TPE et PME, qui emploient jusqu'à un tiers de smicards, qui sont les plus concernées et les plus potentiellement pourvoyeuses d'emplois.

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