Europe et international

L'ISF, Europe et budgets dynamiques

17 septembre 2003 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Par Rudy Arenoudt, Chef de cabinet du ministre belge de l'économie

Vous avez tous, je pense, vu le magazine à l'entrée et j'ai été frappé par le titre : "Baisse des impôts - Pari sur le bon sens". Cela me fait penser à une citation de Descartes qui a dit "Le bon sens est le bien le plus partagé au monde". Je ne sais pas s'il dirait encore la même chose aujourd'hui avec tout ce que nous avons écouté cet après-midi.

Restons dans la même philosophie que ce qui a été expliqué par notre ami américain, c'est ce que l'on appelle "The evident best policy" et c'est une chose que l'on ne connaît pas très bien en Europe. Cela veut dire que d'abord, on essaie d'avoir des évidences et puis que l'on passe en politique sur la base de ces évidences. Par exemple, à travers votre modèle, nous en Europe nous essayons plutôt de voir ce qui est politiquement correct et puis nous en mettons en ouvre la moitié. Ce n'est pas exactement la même chose.

Dans ce cas de figure, je voudrais quand même mettre en avant quelques évidences et vous allez voir qu'elles sont tellement évidentes que tout le monde les oublie.

Quelques évidences au niveau politique

Première évidence : une politique d'emploi ne crée pas d'emploi. C'est l'économie qui crée de l'emploi. Et surtout en France, on voit toutes ces mesures qui veulent créer de l'emploi. mais ce n'est pas là qu'on crée de l'emploi.

Deuxième chose, et je pense qu'en France vous êtes vraiment très bien placés pour violer ce droit-là, on ne peut pas dire qu'on aime l'emploi et dire que l'on déteste l'entreprise. Et pourtant, c'est une chose qui se dit souvent et qui se fait souvent.

Et troisième chose, n'oublions pas que l'emploi se crée grâce aux entreprises, qu'elles soient publiques ou privées (mais n'entrons pas dans ce débat idéologique). C'était là quelques évidences au niveau politique.

Quelques évidences au niveau culturel

Maintenant, quelques évidences au niveau culturel. Parce qu'il faut voir les choses à long terme. Vous avez Platon - qui a quand même un grand impact chez nous parce qu'il était aussi à la base du judéo-christianisme, ne l'oublions pas - disait "Si jamais on vous attrape en délit flagrant de dire que vous faites du commerce, vous faites un an de prison, si vous faites une récidive, vous faites deux ans". En France, il existait, voilà 300 ans la "loi de dérogeance" qui signifiait que si vous étiez noble et que vous faisiez du commerce, alors vous risquiez de perdre votre titre. Il y a 300 ans. Donc n'oublions pas le chemin que nous avons déjà fait.

Deuxièmement : l'échec. Il faut créer votre entreprise, il faut tout faire, on va vous aider, la politique vous aide mais le jour où ça ne marche plus, on vous oublie très vite et vous allez payer pour le reste de votre vie. Donc la réussite n'est pas une valeur, l'échec n'est pas une valeur. Ce qui est la vraie valeur transcendantale, c'est la solidarité. Et par cette solidarité, bien sûr, on essaie d'étouffer le reste.

Les obstacles

C'est quoi, le reste ? Comparons ce qui se passe aux Etats-Unis et en Europe en matière de différence culturelle fondamentale.
Aux Etats-Unis, si on réussit, c'est bien, on est un héros. Ici, si on réussit. et trop vite, c'est un peu suspect donc vous avez beaucoup de chance d'avoir un contrôle fiscal et surtout, vous allez payer beaucoup de taxes (et dans certains pays, même, une taxe sur la fortune mais là, c'est les derniers des Mohicans, donc j'espère que cela va changer). Quand on perd, aux Etats-Unis, on dit "C'est bien. Bonne expérience" Il y a même des fonds de capital-risque qui ne veulent que donner de l'argent à ceux qui ont déjà fait la preuve d'un échec. Ici, si vous allez à la banque et que vous dites "J'ai deux faillites derrière moi." vous allez voir que le Directeur ne sera pas présent. Donc vous voyez bien qu'il s'agit là d'une toute autre philosophie qu'il est nécessaire de faire évoluer.

Voyons donc cet aspect culturel pour bien comprendre le chemin qu'il reste à faire et le combat que l'iFRAP est en train de mener. Si nous traduisons cet aspect culturel philosophique dans la réalité, nous voyons que les 5% de gazelles européennes créent 80% de l'emploi. Vous voyez donc de quoi nous parlons en termes d'emploi. Et je reviens à mon adage : "Si on aime l'emploi, on ne peut pas détester l'entreprise".

La France, champion européen dans les catégories suivantes...

Que ressort-il d'une enquête qui a été menée récemment ? Les personnes interrogées disent que les trois éléments les plus importants, les trois obstacles pour le développement c'était :
- d'une part le niveau des taxes,
- d'autre part l'administration et la bureaucratie de l'administration et enfin,
- le manque de financement.

Le manque de financement, nous en avons parlé, c'est quelque chose qui n'est pas évident.
La bureaucratie, je ne pense pas avoir besoin de vous convaincre que la France est très bien placée là-dedans. Mais permettez-moi de dire un mot sur les taxes. Tout ne va pas si mal en France ! La France est quand même bien placée à quatre niveaux :
- D'abord au niveau de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Vous avez vu que vous n'étiez pas les plus imposés, c'est plus élevé en Espagne. mais là-bas, il y a d'autres éléments, il y a un plafond sur la fortune, donc finalement, vous êtes les moins bien placés. Vous gagnez.
- Deuxièmement : le taux marginal. Parmi les pays voisins, vous êtes encore le seul qui dépasse la moitié. C'est très symbolique : vous êtes à 50,1% donc je pense que le jour où cela va passer à 49,9%, cela va être la grande crise en France. Donc vous êtes encore le pays le plus élevé.
- Troisièmement : la fiscalité des dividendes. Effectivement, comme l'a dit William W. Beach, vous payez deux fois et vous faites cela avec le sourire.
- Enfin, l'impôt sur la transmission : vous êtes aussi, là, le plus élevé donc, il n'y a pas à dire, la France n'est pas géniale comme paradis fiscal.

L'entrepreneuriat

Et tout cela se traduit dans le climat entrepreneurial. J'ai étudié une étude qui s'appelle "Le GIM", c'est-à-dire le "Global Entrepreneurship Monitor". Qu'est-ce que cela signifie ? On essaie de mesurer un index qui s'appelle "Total Entreprenary Activity"(TEA). Donc on prend 100 personnes et parmi ces 100 personnes, on demande combien de personnes sont impliquées dans la vie entrepreneuriale, soit parce qu'elles ont créé une entreprise, soit parce qu'elles travaillent dans une entreprise qui n'existe pas depuis plus de trois ans, soit parce qu'elles financent l'entreprise de quelqu'un.
Nous voyons qu'il y a trois pays qui sont la lanterne rouge : c'est le Japon, la Belgique et la France.

Vous voyez par exemple qu'en France, en 2001 ça marchait très bien puisque vous étiez à sept. Maintenant, vous êtes à 3. Concernant 2003, nous n'avons pas encore les chiffres. Vous voyez que concernant les Etats-Unis, on a 10, ce qui veut dire qu'aux Etats-Unis, il y a plus de trois fois plus de personnes qui sont impliquées dans le monde entrepreneurial.
Nous avons parlé de patates d'Irlande mais vous voyez aussi qu'en Irlande il y a une fiscalité très intéressante puisqu'ils sont très bien placés.

Détaillons maintenant les trois pays les plus mauvais : la Belgique, c'est un paradis fiscal (j'y reviendrai tout à l'heure) mais c'est aussi un paradis social. Par exemple, si on est au chômage en Belgique, on a les allocations de chômage jusqu'au restant de la vie. Donc pourquoi monter une entreprise ? C'est un paradis social.

Le Japon et la France ont au moins une chose en commun : ce sont les deux seuls pays dans le monde développé, à avoir une "Ecole Nationale d'Administration". Je ne sais pas si ça a un lien. Je plaisante, mais une Ecole Nationale d'Administration, c'est toute une philosophie d'un Etat très fort au sein duquel une grande partie du PIB passe par les mains des Etats (par les recettes, par les impôts, par les dépenses.)

Vous voyez par exemple qu'il y a une corrélation énorme (- 61 %) donc cela signifie que "plus l'Etat s'en mêle, moins les entrepreneurs sont présents". 61%, donc les deux tiers de la déclaration se trouvent dans l'impact du Gouvernement dans le public. Vous voyez la position extrême de la France puisque vous êtes de nouveau en compagnie des Scandinaves (la Suède qui a aussi l'impôt sur la fortune). En fait, il faudrait réduire l'intervention de l'Etat d'un tiers pour être dans la moyenne et pour avoir un climat entrepreneurial qui corresponde aux autres pays.

Le rôle de l'Etat

Maintenant, où est le rôle du public là-dedans ? D'abord, nous n'avons pas encore développé les modèles qui viennent d'être expliqués et qui existent aux Etats-Unis. Nous ne pouvons pour l'instant qu'en rêver. Même à la Commission européenne, nous avons beaucoup d'économistes qui travaillent sur le sujet mais le modèle, apparemment ne fonctionne pas encore très bien. Donc espérons que cela marchera très vite.

De nouveau, il faut d'abord créer puis distribuer, et pas l'inverse. De nouveau c'est une évidence qui est pourtant souvent violée. Deuxièmement, quand même, en Europe nous sommes très sensibles aux valeurs éthiques, valeurs environnementales, valeurs sociales. C'est très bien et chaque fois que nous faisons un nouveau règlement ou un nouvel impôt, il faut faire le test de l'impact sur l'égalité.
Mais mesurons aussi l'impact sur le climat entrepreneurial. Mesurons l'impact sur ce que cela signifie au niveau de l'entreprise et là, effectivement, nous pouvons peut-être voir si votre modèle peut être utilisé au niveau de l'Europe. Et je suis tout à fait d'accord avec ce qui a été dit : la fiscalité est très importante, et même de faibles modifications dans la politique de la fiscalité ont un impact, comme je l'ai démontré d'ailleurs, sur la croissance, sur l'emploi et sur les finances.

Concernant les finances, je vous donne quelques exemples : les Pays-Bas. Vous l'avez vu, au niveau fiscal ce n'est déjà pas mal. Ils ont inventé une mesure qui s'appelle "Tante Agathe". Pourquoi "Tante Agathe" ? En fait, c'est la tante du Ministre des Finances qui s'appelait Agathe. Et donc cette mesure était la suivante : si moi, à titre personnel, je veux investir par exemple dans une entreprise qui va être créée par quelqu'un que j'aime bien, avec qui j'ai des liens affectifs (ça peut être mes enfants, ça peut être un ami.), tout de suite je peux déduire toutes les pertes, en cas de "pépin", de mes revenus. Et entre temps, pendant toute la période où je touche des intérêts, je ne paie aucun impôt. Et on constate qu'aujourd'hui, une entreprise sur dix, aux Pays-Bas, fait appel à ce système-là. Et au niveau du budget, cela ne coûte rien. C'est donc un bon exemple de politique dynamique qui permet de créer de l'emploi sans rien coûter. Et c'est une bonne vision des choses.

Deuxième exemple : nous avons parlé rapidement du système des Business Angels en Angleterre. Donc là-bas, un Business Angel qui investit 100.000 déduit tout de suite 20.000 de ses impôts, mais après, aussi, il peut compenser avec ses revenus, donc c'est très important et il ne faut pas s'étonner qu'aujourd'hui, l'activité des Business Angels en Angleterre soit aussi grande que dans les quatorze autres pays de l'Europe réunis.

C'est bien sûr également lié à la fiscalité. Et c'est démontré : on a fait une évolution telle que tous les systèmes, finalement, se remboursent eux-mêmes. Prenons l'exemple d'un troisième pays : la Belgique. En Belgique, vous l'avez vu, les chiffres sont fantastiques, on n'a pas de taxe sur les plus-values, les dividendes, c'est très bien. Et on a aussi d'autres choses : il n'y a aucune fiscalité sur la transmission des entreprises, même sans donation donc c'est quelque chose qui peut se faire très facilement. Et nous sommes en train de mettre en place deux nouvelles mesures, qui sont certes un peu controversées, mais bon. ça va passer.

Première mesure : nous avons subi des époques où il y avait davantage d'impôts et beaucoup de capitaux ont quitté le pays. Donc celui qui accepte de rapatrier son capital, on ne lui demande pas d'où ça vient - sauf bien sûr l'argent criminel que nous essayons de mettre de côté - et nous lui demandons simplement de payer une somme de 3% à investir dans de jeunes entreprises. Et de cette façon, nous essayons de rapatrier les investissements.

Autre mesure : C'est le principe de neutralité fiscale. Cela signifie, sans être technique, que si moi, j'investis dans un fonds de capital-risque ou autre chose et que ce fonds investit dans une entreprise ou que, deuxième cas de figure, j'investis directement, c'est neutre au niveau de la fiscalité. Donc je ne paierai pas un euro supplémentaire d'impôt si j'utilise l'une ou l'autre des ces possibilités. Ce principe, qui semble très innocent est en fait assez révolutionnaire et si nous pouvons mettre cela en place, je pense que nous allons, de cette façon, attirer beaucoup de capitaux, au-delà de ce que nous faisons déjà.

Donc vous voyez, je confirme un peu ce qui a été dit par Monsieur Beach. Nous, nous n'avons pas les chiffres, ce ne sont que des estimations mais si nous subventionnons la création d'emploi, le coût par emploi varie entre 30.000 et 50.000 euros (ce sont les chiffres de l'Europe moyenne). Quand on le fait avec l'ingénierie financière ou fiscale, on est entre 800 et 3000 euros. Et c'est d'ailleurs aussi ce que demandent les gens. Quand on leur demande "Que voulez-vous que le Gouvernement fasse concernant le financement ?" 90% ont dit "Il faut faire ce que l'on appelle Stimulating Self Financing". C'est-à-dire qu'un entrepreneur qui met son propre argent dans son entreprise, il faut l'aider fiscalement. C'est beaucoup plus important que toutes les autres mesures. Donc ce n'est pas uniquement efficace au niveau économique mais cela correspond aussi à ce que veulent les entreprises, à ce que veut la population.

L'ISF

Concernant l'Impôt sur la Fortune, je ne pense pas que les socialistes ou les libéraux doivent avoir peur, s'ils l'abolissent, de perdre des électeurs parce que nous avons vu qu'il y a encore beaucoup de pays où ça a été aboli et où les libéraux ou la droite sont encore au pouvoir. Soyons tout de même réalistes là-dessus. Quelles sont les conséquences sur l'impôt ? D'une part, cela pénalise quand même les financements des entreprises considérablement, je viens de montrer que c'est la priorité.
D'autre part, j'ai montré que cela réduisait l'esprit d'entreprise, la croissance parce que bien sûr, plus il y a d'esprit d'entreprise, plus il y a de croissance. Bien sûr, c'est une incitation à la fuite de l'argent et finalement, au niveau culturel, cela veut dire qu'on reste un peu dans un ancien modèle conflictuel où il y a d'une part "labour" et d'autre part "capital". Mais on oublie que depuis, il y a beaucoup de mouvements, il y a beaucoup de choses donc il faut sortir un peu de ce modèle conflictuel et comme vous l'avez démontré à juste titre, cela donne quand même un inconvénient de compétitivité pour les entreprises françaises.

Les Solutions

Suite à cette analyse, la solution, je suis désolé, reste quand même d'arrêter cette histoire, d'essayer d'être un peu raisonnable. Et il faut arrêter d'invoquer l'idée d'être politiquement correct en n'abolissant pas.

Si cette solution n'est pas envisageable, évidemment, la deuxième solution c'est la proposition de l'iFRAP d'essayer d'utiliser ces impôts comme incitation fiscale pour drainer des capitaux vers les entreprises. C'est une bonne chose et évidemment, il faut abolir les règles des 25%, car aux Etats-Unis, Bill Gates qui a peut-être la plus grande fortune du monde n'a jamais eu plus de 11% du son capital de Microsoft. Si c'était un Français, il serait déjà ruiné.

Et la troisième solution : c'est la solution Dutreil. Tout est déjà compliqué, donc compliquons-le encore un peu.

Donc je pense quand même qu'il faut d'abord continuer à ouvrer pour la première solution, sinon la deuxième et il faut penser en perspective dynamique. Mais pour cela, il y a trois conditions : première condition : arrêtons de penser à des accords entre partis politiques et pensons aux évidences. Mettons en place des modèles et je pense que l'Europe a vraiment beaucoup de choses à apprendre de chez vous. Deuxième condition : au lieu de parler de tactique, parlons de stratégie, parlons de vision. Quand tout à l'heure nous avons dit "Si nous abolissons l'impôt sur la fortune, je vais avoir un trou dans mon budget l'année prochaine", évidemment, mais ça, ce n'est pas une vision. Et, troisième élément : pensons à long terme et pas à court terme.

Cet article fait partie du colloque "Mettre l'ISF au service de l'emploi"

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