Europe et international

Avec Rubik, le prélèvement libératoire suisse marque des points !

24 mai 2011 • Samuel-Frédéric Servière

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Dans une note récente, nous avions présenté le système « Rubik », un prélèvement libératoire conçu par l'ASB (Association Suisse des Banquiers) afin de proposer une alternative crédible à la suppression du secret bancaire de la place helvète, tout en procédant à une « régularisation » des avoirs étrangers détenus dans les coffres de la Confédération. L'idée : créer un prélèvement particulier permettant chaque année pour chaque pays intéressé de se voir verser une rente [1] constituée par l'imposition des revenus des avoirs de ses ressortissants localisés en Suisse. Une solution « pragmatique » car elle permettrait, pour un coût de gestion somme toute assez modique (250 millions d'€) pour le secteur bancaire suisse, de transférer annuellement aux pays étrangers le produit d'un impôt libératoire à la source (ILS) sur les revenus des patrimoines non-déclarés ; ILS dont le taux, librement négocié avec chaque pays permettrait d'aligner leur fiscalisation sur celle pratiquée par leurs pays d'origine.

Avantage pour les pays intéressés : s'exonérer de coûteuses enquêtes fiscales afin de récolter des données précises et concordantes sur les fraudeurs (y compris dans le cadre des nouvelles conventions d'assistance administrative [2]) et le montant des avoirs non-déclarés et dont la solidité juridique est parfois contestable et contestée. Or ces sommes ne sont pas minces puisqu'une évaluation datant de 2009 mettait en avant pour les grands pays européens des montants d'avoirs non déclarés avoisinant les 600 milliards d'€ dans les coffres suisses. Dans un cadre budgétaire particulièrement contraint, certains pays n'ont donc pas hésité à franchir le pas et à négocier directement avec la Suisse afin d'utiliser le projet « Rubik ». Or aujourd'hui des accords conclusifs sont imminents : sans doute pour fin mai avec la Grande-Bretagne et fin août avec l'Allemagne. Examinons succinctement les projets envisagés :

- Du côté allemand, la « régularisation » et la mise en place de Rubik devrait se faire en deux temps : tout d'abord un prélèvement de 20% sur le montant des avoirs non déclarés évalués en 2009 à 193,4 milliards CHF, ce qui pourrait rapporter environ 39 milliards CHF (31 milliards d'€). Une somme qui pourrait être « garantie » par les banques suisses afin de neutraliser l'arbitrage éventuel de leurs clients (la grande question sera sans doute celle de l'application « rétroactive » de cette régularisation). Ensuite, l'application d'une imposition à la source de 26% sur les revenus issus de ces capitaux non déclarés. Les sommes collectées pourraient ainsi se monter à 20 à 40 milliards de CHF la première année (15,9 et 32 milliards d'€), puis produire des flux annuels pour le Trésor allemand de l'ordre de 2 à 2,6 milliards de francs suisses supplémentaires (soit 1,6 à 2,1 milliards d'€).

- Du côté britannique, un mécanisme analogue pourrait être appliqué, mais avec des taux très différents : d'une part une « régularisation » qui devrait normalement s'élever à hauteur de 25%, ce qui l'alignerait sur un taux voisin de celui demandé par l'Allemagne. Ce taux devrait permettre, si l'on tient compte des estimations du Trésor britannique, des avoirs non-déclarés en Suisse (125 milliards £ contre 59,6 milliards de CHF pour les autorités suisses en 2009) une rentrée fiscale de « régularisation » comprise entre 11,8 et 35,52 milliards d'€. Les écarts sont cependant si importants que les prévisions britanniques ne portent actuellement que sur les estimations du prélèvement forfaitaire lui-même : qui serait fixé à un taux de 50% afin de correspondre au taux maximal pratiqué en Grande-Bretagne, ce qui devrait rapporter au maximum environ 3,1 milliards £/an soit environ 3,52 milliards d'€/an.

Au-delà, la conclusion d'un accord sur Rubik devrait permettre de compléter les efforts mis en place par les Britanniques dans le cadre des accords passés avec le Liechtenstein. En effet, le 11 août 2009, en marge de la signature d'un accord d'échange d'informations en matière fiscale (TIEA), un protocole d'accord (MoU) a été signé en matière d'auto-déclaration par les contribuables britanniques de leurs avoirs au Liechtenstein. Ce protocole a mis en place une « cellule de régularisation » des avoirs britanniques non-déclarés au Liechtenstein, la « Liechtenstein Disclosure Facility » (DLF) dont l'activité temporaire doit s'étendre du 1er septembre 2009 au 31 mars 2015. Outre des conditions accommodantes (des intérêts et pénalités réduits à 10% sur le montant des taxes non payées, et la régularisation des impôts sur une période de seulement 10 ans contre 20 pour la non-déclaration classique) et l'attribution d'une immunité fiscale [3], une modification à permis, à compter du 1er décembre 2009, d'étendre à l'ensemble des détenteurs d'avoirs britanniques non déclarés le bénéfice de la cellule, moyennant le rapatriement et la déclaration de ces fonds au Trésor britannique en les localisant au Liechtenstein. L'administration fiscale britannique, le HMRC (Her Majesty Revenue and Customs) en escomptait 1 milliard de £ d'ici 2015, mais au 31 mars 2011, seulement 140 millions d'€ auprès de 1.351 contribuables avaient été récupérés. Rubik constitue donc un élément alternatif permettant de renforcer encore le processus de déclaration/régularisation [4] des capitaux britanniques non-déclarés, avec une option entre l'immunité ou l'anonymat pour les intéressés.

Pour la Suisse, parvenir à mettre en place avec quelques pays (des tractations seraient en cours avec les États-Unis) son impôt libératoire à la source devrait permettre de compléter le desserrement de l'étau européen :

- Cela devrait permettre d'une part, de ne pas lever trop tôt son secret bancaire et de faire ainsi pièce à la mise en place par l'UE, d'un principe d'échange automatique d'information en matière fiscale (ATIE).
- Cela renforce d'autre part, la position des ses partenaires à la fois concurrents et alliés luxembourgeois et autrichiens : ces derniers, dans le cadre de la négociation de la révision de la directive sur l'épargne [5], demandent aujourd'hui qu'on leur applique une « clause de conditionnalité externe stricte » et la prolongation de la période transitoire durant laquelle ils peuvent appliquer de façon dérogatoire en matière de fiscalité de l'épargne un mécanisme de retenue à la source. En clair, que l'on ne les oblige à s'aligner sur leurs autres partenaires européens que lorsque cinq pays tiers concurrents (Suisse, Liechtenstein, Andorre, San-Marin et Monaco) ainsi que 10 territoires dépendants du Royaume-Uni et des Pays-Bas (Overseas Territories, Dependencies of the Crown, Antilles Néerlandaises, Surinam etc…) auront eux-mêmes appliqué le principe rénové de la directive épargne [6].

Si l'Allemagne et le Royaume-Uni ont clairement opté pour la poursuite des pourparlers destinés à mettre en place la révision de la directive épargne, leur pragmatisme les pousse également à mettre en place les dispositifs permettant d'encaisser tout de suite des impôts prélevés sur les fonds non déclarés de leurs ressortissants. En permettant à leurs citoyens de choisir entre l'anonymat et l'amnistie fiscale, la solution pourrait à terme apporter une réponse crédible et pérenne au problème posé par le secret bancaire en laissant le choix de la régularisation à leurs concitoyens et à moindre coût… un projet acceptable et équilibré qui avec Rubik semble bientôt porter ses fruits. En matière de lutte contre l'évasion fiscale et dans un cadre contraint de disette budgétaire, les solutions les plus réalistes sont souvent les plus productives, suivant le vieux principe populaire : « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. »

Quid de la France… elle est actuellement arc-boutée dans une position d'intransigeance qui la pousse à demander l'application rapide de la réforme de la directive épargne. Elle est par ailleurs empêtrée dans les procédures issues des listes "Falciani", et campe sur le relatif "succès" de sa propre cellule de régularisation [7]. Si ses partenaires anglais et allemand parviennent à un accord concret sur "Rubik", il faudra sans doute qu'elle révise sensiblement sa position. En effet, ni l'éthique financière allemande, ni le réformisme budgétaire anglais n'auront refusé le chèque suisse. Il sera alors opportun sans doute de se doter d'une alternative à l'anglaise : purger ses avoirs et renoncer à l'anonymat contre des pénalités modiques, ou conserver sa discrétion pour un temps encore mais payer une fiscalité alignée sur celle de son pays d'origine. La France ne peut pas se focaliser au nom des principes dans la seule lutte contre les évadés fiscaux… pourquoi dans ses conditions ne pas bénéficier elle aussi d'une rente sur les avoirs dissimulés de ses contribuables dans les coffres de la Confédération ?

[1] le produit de l'ISL.

[2] Se reporter en particulier à la communication du Conseil européen du 7 décembre 2010, 15094/10, Combatting tax fraud : Agreement on strengthened mutual assistance and the exchange of information. Ainsi que le compte-rendu du « 11th Annual Tax Planning Strategies U.S. and Europe », OCDE, Paris, 14-15 avril 2011, en particulier p.3, Exchange of Information, quant aux projets d'échange automatique d'information, ATIE (Automatic Tax Information Exchanges) ainsi que les récentes conventions d'assistance administratives (TIEA (Tax Information on Mutual Assistance) prises sur le modèle OCDE et conclues depuis le G20 et le rafraichissement des listes des paradis fiscaux associés à la « peer-review » (contrôle des pairs).

[3] L'immunité fiscale étant comprise comme une immunité procédurale, aucune poursuite pénale fiscale n'étant intentée contre le contribuable. Voir Joint declaration by the government of the principality of Liechtenstein and her majesty's revenue and customs concerning the Memorandum of Understanding relating to cooperation in tax matters signed on 11 augst 2009.

[4] Le risque… l'émergence d'une confusion entre les deux systèmes, surtout compte tenu des délais de mise en place du second. Entre-temps, les contribuables non-déclarés pourraient perdre entre 50 et 75% de leurs capitaux offshore s'ils sont pris par les contrôleurs fiscaux britanniques. Sur la procédure de contrôle britannique, voir HMRC : criminal investigation powers and safeguards.

[5] Actuellement réservée aux non-résidents personnes physiques, l'extension de la directive épargne négociée en ce moment par l'UE à 27, devrait permettre son extension aux produits (fonds d'investissement, assurance vie) ainsi qu'à des personnes morales interposées (trusts, fondations etc…).

[6] Et non simplement satisfait aux standards OCDE en matière d'échange automatique d'information en matière fiscale. En effet la directive actuelle sur la fiscalité de l'épargne prévoit que le Luxembourg et l'Autriche passeront à l'échange automatique d'information dès que l'UE aura signé avec les 5+10 pays tiers un accord sur l'échange automatique d'information selon les standards imposés par l'OCDE. La question de l'échange automatique d'information, lie ainsi la question de la directive épargne à la question de la protection du secret bancaire. Il s'agit pour l'Autriche et le Luxembourg de ne s'aligner en matière d'échange d'information, que lorsque ces accords seront, non seulement signés par les pays tiers, mais effectivement appliqués.

[7] Les patrimoines récupérés figurant d'ailleurs comme une ressource opportune pour l'ISF, même réformé. En effet, suivant les dernières données communiquées par Bercy, les avoirs "régularisés" en 2010 par la cellule, aurait permis de récupérer 1 milliard de droits et pénalités (72 millions d'€ de pénalités en réalité) et 7 milliards de capitaux.

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