État et collectivités

Economie matin • Réserve parlementaire

21 juin 2012 • Agnès Verdier-Molinié

Le 18 juin 2012, Agnès Verdier-Molinié, directeur de la Fondation iFRAP, revient sur la question de la réserve parlementaire dans les colonnes d'Économie Matin.

La Fondation iFRAP publie une étude complète sur les dépenses de l'Assemblée nationale, annoncée par un article du Point et une dépêche AFP.

Indépendante du budget de l'Assemblée nationale et directement votée dans la loi de Finances, la réserve parlementaire est imputée sur les budgets des ministères concernés, (Intérieur, Culture, Jeunesse et Sports) au sein de la mission collectivités locales du budget général (programme 122, action 01). Ces subventions ministérielles sont ensuite réparties entre les députés ayant présenté des dossiers.

Chaque année, au moment de la discussion budgétaire, les parlementaires communiquent la liste et le montant des subventions souhaitées. Ils peuvent avoir lancé au préalable un appel à projets dans leur circonscription. Cette demande est validée – souvent réduite – par le « responsable » de la réserve qui, en janvier, indique au parlementaire les montants finalement retenus. Lorsque le député connaît le montant de la subvention qui lui a été attribué, il invite alors les communes à élaborer un dossier, qui suit alors les règles classiques pour une demande de subvention d'État.

Les crédits servent à financer des projets locaux, portés par des collectivités territoriales ou des associations : restauration de l'église du village, réparation de la toiture d'une salle des fêtes, achat de matériel pour une école… Il est impossible de connaître précisément quel montant est attribué à quel député et quels députés en bénéficient. Un député de la majorité disposerait en moyenne d'une enveloppe de 150 à 200.000 euros alors qu'un député de l'opposition disposerait de 30 à 50 000 euros.

Mais les montants attribués peuvent varier considérablement selon les députés en fonction de leur ancienneté... « Les sommes dépendent des relations que l'on entretient avec les ministres. Je bénéficie de mon ancienneté et des réseaux construits au fil des années. C'est l'expérience qui parle. » a déclaré Jérôme Lambert, député DVG de la 3ème circonscription des Charentes. « La première fois que j'ai été élue, j'ai mis deux ans à savoir que cela existait… » déplorait récemment Marie-Line Reynaud, députée PS de la 2ème circonscription des Charentes (citée par Sud Ouest, juin 2012).

Les députés qui acceptent de s'exprimer sur la question affirment ne soutenir que les projets qui le méritent, en cherchant non à favoriser qui que ce soit mais à répondre aux besoins du territoire. Toutefois, tous reconnaissent un système trop opaque. Le député René Dosière a, par exemple, demandé à plusieurs reprises au ministère de l'Intérieur le montant global des subventions accordées pour chaque département, en vain. Comme d'autres députés, il a choisi de publier sur son blog le détail des projets locaux financés grâce à la réserve parlementaire qu'il a obtenue. La Fondation iFRAP demande un rapport par an sur la réserve parlementaire, les montants accordés et la ventilation de ces montants jusqu'au destinataire final.