État et collectivités

Réforme des institutions : le parlement va-t-il se révolter ?

20 juillet 2008 • Agnès Verdier-Molinié

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« La démocratie irréprochable ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est une démocratie où le Parlement contrôle l'exécutif et a les moyens de le faire. » nous disait le candidat Sarkozy lors de son grand meeting de lancement de campagne du 14 janvier 2007. Puis, en mars 2007, le futur président déclarait, dans un entretien à la revue Acteurs Publics, être déterminé à « renforcer l'évaluation de l'efficacité des dépenses » et souhaitait « la création d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle de la dépense publique permettant au Parlement de jouer son rôle dans le contrôle de l'administration et l'évaluation des politiques publiques ».

Bref, un organisme de contrôle calqué sur le modèle -déjà copié dans le monde entier- du National Audit Office (NAO) britannique. Il y a urgence, la France est le pays occidental où les dépenses publiques rapportées au PIB atteignent le niveau le plus élevé : 54 %. A la source de cette dérive, se situe un véritable dysfonctionnement du contrôle de la dépense publique dans notre pays. Le Parlement a seul le pouvoir de sanction sur les dépenses -car il vote le budget- mais ses moyens d'enquête, par rapport aux parlements des autres grandes démocraties, sont dérisoires. Pour les observateurs, le message était limpide : dès l'élection de Nicolas Sarkozy, les pouvoirs de notre parlement seraient confirmés et renforcés. Nos parlementaires, élus aussi pour cela, contrôleraient vraiment dépenses publiques et administrations grâce à un organe de contrôle qui fonctionnerait comme le NAO britannique ou le SNAO suédois.

Le 6 mai, Nicolas Sarkozy est élu. Le 29 octobre 2007, la commission Balladur sur la modernisation des institutions de la Vème République, après avoir siégé et auditionné de nombreuses semaines, remet son rapport au président de la République. Ce rapport propose de modifier l'article 24 de la constitution en stipulant : « Le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et concourt à l‘évaluation des politiques publiques ». Jusqu'à présent, les seuls articles de la constitution qui évoquent le pouvoir de contrôle du Parlement sont les 47 et 47-1, qui se bornent à lui reconnaître le droit de contrôler la seule exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Le comité Balladur a donc proposé « que le texte même de la constitution soit précisé de telle sorte que cette mission de contrôle [des dépenses] soit expressément dévolue au Parlement ». Quelques jours plus tard, le 5 novembre 2007, le Président de la République est invité en grande pompe à la Cour des Comptes pour la célébration du bicentenaire de l'auguste maison. Il y fait un discours très applaudi dont le cœur est une déclaration quelque peu contradictoire avec ses précédentes prises de positions : « Je connais les débats récurrents autour du rôle de la Cour des Comptes.

Je connais la remise en cause toujours renouvelée de son statut, de son indépendance (…). Un jour on veut le couper en deux, séparer la dimension juridictionnelle et les fonctions d'expertise, d'évaluation, de certification. Un autre jour on veut lui créer ces concurrents, multiplier les organismes d'évaluation ». Pendant ce temps, se prépare, à Matignon et à l'Elysée, le texte de réforme constitutionnelle. Fin mars, avant d'être visé en Conseil d'Etat, l'avant projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République prévoit bien, en son article 9, que l'article 24 de la constitution mentionnera dorénavant que le Parlement «  concourt à l'évaluation des politiques publiques ». Le 4 avril 2008, le président de la République prononce un discours à Bercy à l'occasion de l'annonce des résultats de la deuxième salve d'audits RGPP et annonce : « J'ai demandé au Premier président de la Cour des Comptes de réfléchir à la constitution d'un organisme d'audit des politiques publiques. » Mercredi 23 avril est présenté en conseil des ministres le projet de réforme constitutionnelle.

L'argumentation du Premier ministre se fonde sur la nécessité de « rééquilibrer les pouvoirs en faveur du Parlement » et se félicite que 70 à 80 % des propositions de la commission Balladur soient reprises dans le projet de la « plus importante réforme constitutionnelle depuis 1958 ». Coup de théâtre : aucune mention du rôle du Parlement en matière de contrôle et d'efficience de la dépense publique ne figure plus dans le projet. Tout juste est-il ajouté un article 47-2 stipulant que la Cour des comptes «  contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Le contrôle de l'efficacité de la dépense publique ne serait-il plus l'apanage du Parlement ? La France serait bien la première démocratie où ce rôle serait dévolu quasi exclusivement à une juridiction dont les membres ne sont pas élus. Nos parlementaires se laisseront-ils abuser par ces effets de manches et d'hermine ? Réponse dans le cadre de la prochaine discussion fin mai à l'Assemblée nationale. Le parlement godillot se révoltera-t-il ?

Tribune publiée dans Le Figaro le 8 mai 2008

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