État et collectivités

Réforme de la constitution : la révolution que tout le monde ignore

22 juillet 2008 • Agnès Verdier-Molinié

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Congrès de Versailles. L'article 24 de la constitution a été modifié et affirme pour la première fois que le Parlement évalue les politiques publiques, cela n'a l'air de rien mais ces mots peuvent changer notre démocratie.

Personne n'en parle et pourtant la grande révolution de la réforme des institutions votée hier en congrès à Versailles à une voix près, n'est pas celle que l'on croit. Ni la maîtrise de la moitié de son ordre du jour par le Parlement, ni son droit de veto sur les nominations ne valent un tout modeste morceau de phrase ajouté après une bataille très rude dans les couloirs du pouvoir. A l'article 24 de la constitution qui définit le rôle de notre Parlement ont été ajoutés quelques mots décisifs pour notre avenir et le potentiel retour à l'équilibre de nos comptes publics : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».

Il évalue les politiques publiques, cela n'a l'air de rien mais ces 5 mots peuvent changer notre démocratie. L'apanage de notre Parlement n'est donc plus constitutionnellement seulement de légiférer mais aussi de contrôler. Ces 5 valeureux mots avaient bien failli passer aux oubliettes de l'histoire dans les méandres sinueux de l'enfantement d'une réforme. Entre le rapport Balladur et l'annonce en conseil des ministres, ils avaient, poussés par les vents contraires à la réforme, dérivé pour se retrouver accolés non plus au Parlement mais à la Cour des comptes. Nos deux assemblées, vent debout contre une telle dérive, ont rétabli cette mention cruciale. N'est-il pas bon de rappeler que seul le Parlement a le pouvoir de sanction sur les dépenses publiques car il vote le budget ? Jamais auparavant, la constitution de la Vème République n'avait évoqué ce rôle majeur du Parlement. Rôle pourtant banal dans la plupart des grandes démocraties.

Maintenant que ce pouvoir du Parlement est confirmé, le plus difficile sera, pour les élus de la Nation, d'exercer réellement ce pouvoir. D'aucuns ne manquent pas de l'envie de mettre tout de suite en place les dispositifs ad hoc qui feront cesser la « culture de la soumission et de la démission permanentes » évoquée par Didier Migaud, Président (PS) de la commission des Finances de l'Assemblée nationale dans l'hémicycle le 28 mai dernier. Curieusement, sur le diagnostic, tout le monde tombe d'accord mais les modalités de la réforme ne font pas consensus. Pour obtenir ce « consensus politique » sans lequel nulle réforme n'est possible, le chemin est encore long. Le premier objectif était de conforter le Parlement dans son pouvoir de contrôle des politiques et des deniers publics, c'est chose faite. Le second demande de gravir bien des obstacles et de convaincre bien des réticents. D'ici 2012, il existe pourtant et pour la première fois une possibilité de faire avancer notre démocratie vers un modèle où le Parlement contrôle vraiment les politiques publiques. Reste encore à prouver que c'est possible et que la France n'est pas condamnée (culturellement) à voter tous ses budgets en déficit tandis que le Parlement ne sait pas vraiment où part l'argent public.

Commentaires

  • Par B.S. • Posté le 30/07/2008 à 09:35 Merci de votre commentaire judicieux.

    Il est nécessaire de bien faire passer les messages sur des textes hors de portée du commun des électeurs ... voire des journalistes.

    Considération distinguée.
  • Par P.P. • Posté le 30/07/2008 à 09:34 C'est effectivement une phrase capitale : les élus du peuple auront le droit d'"évaluer" les politiques publiques. Reste à savoir comment et jusqu'à quel point.

    En effet, il est facile de prévoir que les administrations, qui font ce qu'elles veulent depuis plus d'un demi-siècle sans rendre de comptes à personne, hormis à la Cour des Comptes avec le succès que l'on sait, et gaspillent 30 mds Euros/an (estimation de M.CROZIER en 1990, vont se battre pour garder leurs privilèges : en effet, quoi de mieux que le pouvoir sans la responsabilité ?

    Il va leur falloir désormais justifier leurs orientations et leurs choix au crible des questions et critiques des représentants du peuple.

    De ce point de vue, l'orientation de N. Sarkozy qui s'appuie, insuffisamment, aussi sur des expertises privées va dans le bon sens.

    Mais reste à savoir comment cela va se mettre en place concrètement :

    disposeront-ils d'un véritable office d'évaluation comme leurs collègues d'Outre-Manche ou devront-ils se contenter des affirmations des administrations sans pouvoir exiger des justifications complètes ?

    Pourront-ils faire appel à des experts du privé qui leur fourniraient des évaluations proches des réalités du marché à titre de comparaison, sachant que les administrations exciperont de la "spécificité" du public, de la raison d'Etat et de bien d'autres arguties, exercice dans lequel elles sont passés maîtres ainsi que du verrouillage légal des décisions suggérées par elles ?

    L'avenir le dira mais c'est un grand pas en avant sans pour autant risquer de retomber dans les travers de la IVème République.
  • Par A.D. • Posté le 30/07/2008 à 09:32 Bonjour,

    J'ai lu avec beaucoup d'intérêt l'article d'Agnés Verdier-Molinié à

    propos de l'article 24 de la Constitution, qui donne pouvoir au

    Parlement:

    - de CONTRÔLER l'action du Gouvernement,

    - d' EVALUER Les politiques publiques.

    La petite dose d'enthousiasme dont il est empreint est bien difficile

    à partager ;

    Elle qualifie ce texte de "révolution que tout le monde ignore ".

    Certes, le citoyen lambda n'en a cure, personne ne lui en a parlé

    AVANT et ses représentants, députés notamment, n'y croient guère

    eux-mêmes.

    Il y aurait réellement révolution si l'article 24, squelettique en la

    forme, avait été habillé de "chair juridique" quelque peu

    consistante en fixant, par exemple, dans les grandes lignes

    l'amplitude du contrôle, d'une part, et de l'évaluation, d'autre part.

    Ce n'est pas ici le cas. Cet article a tout d'une coquille laissée

    sciemment vide, et redonnée en pâture aux récalcitrants à réunir en

    Congrès.

    Madame VERDIER-MOLINIE met d'ailleurs le doigt sur cette finasserie

    qui arrange en réalité les deux camps D-G, quand elle mentionne que

    ces pouvoirs avaient été transférés, "déménagés" dirais-je, du

    côté de la Cour des Comptes dont on sait le travail sérieux fourni

    chaque année, travail qui - hélas ! - reste sans lendemain, faute

    d'autres pouvoirs que celui de Constater.

    Que peut-on réellement attendre de nos chers Politiques compte tenu

    de leurs incessantes palinodies ainsi que des comédies

    dont les bancs du Gouvernement et les travées des hémicycles sont

    agrémentés, le tout, au grand dam des Citoyens qui finissent par les

    rejeter de plus en plus... et en bloc?

    Je répondrai tout net, RIEN.

    Le statut quo (en la forme) de l'article 24 arrange manifestement

    tout le monde. "L'Exécutif à la française " a horreur de devoir

    rendre compte : aujourd'hui la Droite est aux affaires, demain ce

    sera la Gauche, tout aussi "répulsive" à cette seule idée.

    D'ailleurs, voyez comme la LOLF de Mrs LAMBERT (UMP) et MIGAUD

    (PS) est déjà passée à la trappe....

    En conclusion, et sans enthousiasme ou plutôt avec beaucoup

    d'amertume civique, je dirai que les pouvoirs de contrôle et

    d'évaluation de l'article 24 resteront longtemps la coquille vide

    mentionnée supra et qu'ils serviront seulement de "hochet politique" tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat.

    Cordialement à vous.
  • Par C.E. • Posté le 24/07/2008 à 18:22 Je me demande pourquoi les médias -et vous-mêmes- parlez d'une voix de majorité pour l'adoption de la réforme de la constitution : la majorité a été de *Trois cinquièmes des voix*, ce qui représente une confortable majorité, et non pas une décision riquiqui, que quelques niais ont comparée à la majorité d'une voix qui en 1875 a instauré la République !!!!!!

    Remettez les choses en place, merci

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