État et collectivités

A quoi sert le secrétariat aux Anciens combattants ?

18 mai 2017 • Un expert des questions de Défense

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La nomination du nouveau gouvernement se caractérise par l'absence d'un secrétariat aux Anciens combattants... dont les fonctions devront néanmoins être assurées par le ministère de la Défense. Avec la fin du quinquennat 2012-2017, il convient néanmoins d'établir un bilan des établissements publics de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) et d'en tirer des conclusions.

Les ressortissants de l'ONAC-VG sont les suivants :

  • au titre des différents conflits : titulaires de la carte d'ancien combattant et du titre de reconnaissance de la nation, invalides pensionnés de guerre, anciens prisonniers de guerre, évadés de camps militaires et civils ennemis, victimes civiles de guerre et d'actes de terrorisme, et ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants des personnes citées supra et des Morts pour la France ;

  • au titre du 2ème conflit mondial : combattants volontaires de la Résistance, anciens déportés et internés, victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie, patriotes proscrits, personnes contraintes à résidence forcée en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, réfractaires et contraintes au travail en pays ennemi, en territoire occupé et annexé par l'ennemi, incorporés de force dans l'armée allemande et dans les formations paramilitaires allemandes ;

  • au titre de la guerre d'Indochine : prisonniers du Viet-Minh ;

  • au titre de la guerre d'Algérie : anciens harkis, victimes de la captivité ;

  • au titre des actions terroristes, notamment sur le territoire national : victimes des attentats.

C'est ainsi que l'ONAC-VG disposait au titre de son soutien au profit de cette population jusqu'au début de 2017 d'établissements spécifiques qui sont les suivants :

  • 9 écoles de reconversion professionnelle (ERP) : Metz, Bordeaux, Muret, Rennes, Roubaix, Lyon, Oissel, Limoges, Soisy-sur-Seine, et du centre de préorientation (CPO - Valenciennes) ;

  • 8 établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Cependant, ces établissements n'accueillaient qu'une partie très infime des ressortissants de l'ONAC-VG cités supra.

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) de 2013, il a été décidé de procéder à leur transfert gratuit comme suit :

  • cession des 9 ERP et du CPO au profit de l’Établissement public national Antoine-Koenigswarter (confer le décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016) ;

  • cession des 7 EHPAD au profit de repreneurs publics (confer les décrets n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 et n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 ) - confer le tableau ci-dessous : 

EHPAD transféré

Établissement bénéficiaire

Biens transférés

Theil de Bretagne (35)

Centre hospitalier de Janzé (35)

Biens immobiliers et mobiliers

Beaurecueil (13)

EHPAD L'Age d'Or de Roquevaire - Auriol (13)

Biens immobiliers et mobiliers

Saint-Gobain (02)

EHPAD Leclère Grandin de Saint-Gobain (02)

Biens immobiliers et mobiliers

Anse (69)

EHPAD Michel Lamy d'Anse (69)

Biens immobiliers et mobiliers

Montmorency (95)

Hôpital Simone Veil - Groupement hospitalier d'Eaubonne - Montmorency (95)

Biens immobiliers et mobiliers

Vence (06)

EHPAD La Vençoise de Vence (06)

Biens mobiliers

Boulogne-Billancourt (92)

Centre de gérontologie « Les Abondances » (92)

Biens immobiliers et mobiliers

Reste à décider le transfert de l'EHPAD de Barbazan (31) qui n'a pas pu aboutir compte tenu du désistement du repreneur public envisagé et des difficultés sociales propres à l'établissement (confer l'audition de la directrice de l'ONAC-VG au Parlement en 2016).

Conclusion

Il est à noter qu'une cession de ces établissements publics au secteur privé aurait pu permettre :

  • de réduire le nombre de fonctionnaires : ainsi le transfert des EHPAD s'est accompagné d'une mutation d'une grande partie de ses personnels dans la fonction publique hospitalière (confer le décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) ;

  • d'engranger des recettes qui auraient pu être substantielles compte tenu de l'importance de leur domaine foncier (plusieurs dizaines d'hectares au total) et de leur implantation géographique bien souvent privilégiée (ex : Région parisienne, Sud-est et Sud-ouest).

Outre la nécessité pour le ministère de la Défense de faire procéder au versement dans les trésoreries de ces établissements avant leur transfert, d'un fonds de roulement sur la base de l'exercice budgétaire de 2016 de 30 jours pour chaque EHPAD et de 45 jours pour chaque ERP, cette cession au secteur public a donné lieu à un plan de financement important de remise à niveau du bâti qui est le suivant1 :

ERP Pan d'aide à l'investissement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Ministère de la défense Total
Muret 252 276,00 € 663 724,00 € 916 000 €
Bordeaux 0,00 € 0,00 € 0 €
Rennes 725 293,50 € 1 966 706,50 € 2 692 000 €
Metz 126 138,00 € 338 362,00 € 464 500 €
Roubaix 283 810,50 € 815 189,50 € 1 099 000 €
Lyon 315 345,00 € 891 655,00 € 1 207 000 €
Oissel 441 483,00 € 1 173 517,00 € 1 615 000 €
Limoges 220 741,50 € 554 758,50 € 775 500 €
Soissy 788 362,50 € 2 214 637,50 € 3 003 000 €
TOTAL 3 153 450,00 € 8 618 550,00 € 11 772 000,00 €

 

EHPAD Programme pluriannuel d'investissement des collectivités régionales (5ans) Plan d'aide à l'investissement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Ministère de la Défense Total
Anse 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 €
Barbazan 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0 €
Beaurecueil 165 000,00 € 0,00 € 0,00 € 165 000 €
Vence 450 000,00 € 0,00 € 0,00 € 450 000 €
Boulogne-Billancourt 500 000,00 € 234 655,00 € 698 345 € 1 433 000 €
Montmorency 300 000,00 € 657 034,00 € 2 959 966 € 3 917 000 €
Theil 248 000,00 € 797 827,00 € 3 602 173 € 4 648 000 €
Saint-Gobain 300 000,00 € 657 034,00 € 2 915 166,00 € 3 872 200 €
TOTAL 1 963 000,00 € 2 346 550,00 € 10 175 650,00 € 14 485 200,00 €

Ainsi, à titre de comparaison, les ressources consacrées par le ministère de la Défense à la remise du bâti de ces établissements publics cités supra qui sont d'environ 19 millions d'euros2 représentent plus de 1% du budget 2017 consacré aux infrastructures de ce même ministère (1.174 milliards d'euros3).

Même si ce ratio peut paraître minime, il convient de noter que cette participation financière du ministère de la Défense relative à la rénovation des établissements de l'ONAC-VG au secteur public est d'autant plus paradoxale que les différents rapports du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) ne cessent de mettre en évidence les conditions dégradées d'hébergement des militaires en opérations (confer son 10èSe rapport de mai 2016).


1Confer la circulaire interministérielle (Economie et finances, Affaires sociales et de la Santé et Défense) publiée en conformité avec l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DGFIP/SGA/2016/411 du 28 décembre 2016 relative aux opérations budgétaires et comptables du transfert des établissements médicosociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).

2Ce montant est à rapporter au budget 2016 de 15,14 millions d'euros inscrits en programmation afin d'améliorer les conditions de vie des militaires engagés dans l'opération Sentinelle (confer le PLF 2017 présenté au Sénat le 24 novembre 2016).

3Il s'agit des autorisations d'engagement (AE) alors que les crédits de paimement (CP) sont de 1.339 miliards d'euros – confer le PLF 2017 présenté au Sénat le 24 novembre 2016.   

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