État et collectivités

Primaire de la droite : ce qu’ils proposent en matière de réforme territoriale et d’élus locaux

17 novembre 2016 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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On constate assez vite que les propositions des candidats sont bien plus minces que dans d’autres domaines. Le principal problème, les dépenses des collectivités représentent un important potentiel d’économies, plusieurs milliards d’euros sont en jeu. Sauf que l’Etat a peu de pouvoir pour contraindre les collectivités à se serrer la ceinture et que beaucoup de candidats rechignent encore à réfléchir à cette problématique… à l’exception notable d’Alain Juppé qui se démarque en proposant un contrat de bonus/malus pour inciter les collectivités à une meilleure gestion. Lui et Nathalie Kosciusko-Morizet proposent de laisser les collectivités libres des rapprochements et des fusions. Seul Jean-François Copé propose de supprimer le département puisque François Fillon semble d'ailleurs avoir reculé sur cette question. Côté élus locaux, Nicolas Sarkozy se démarque en voulant revenir sur la loi du non-cumul des mandats, et Bruno Le Maire est le seul à proposer un objectif chiffré de baisse du nombre d’élus locaux. 

Les propositions de Jean François Copé             

Sur la carte territoriale : Simplification de la carte territoriale avec la fusion des compétences, des services et des élus des départements et des régions.

Sur les dotations : Moduler les dotations de l'Etat en fonction de la convergence des régions vers de meilleurs ratios de gestion.

Sur les objectifs des collectivités : Réduction de 20% des 17,2 milliards de dépenses de fonctionnement.

Les propositions de François Fillon       

Sur la carte territoriale : A l’origine, François Fillon proposait de baisser le nombre d’échelons des collectivités territoriales de 4 à 2 avec un référendum constitutionnel suite à l’élection présidentielle pour fusionner les départements et les régions et réduire le nombre de communes de 36.000 à 6.000-7.000. Il recule sur sa proposition à partir de mai 2016 où il ne propose plus qu’une évolution progressive des regroupements de communes.

Sur le partage des compétences : Sans donner d’exemple, il propose de réviser le partage des compétences entre l’Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d’objectifs à atteindre.

Les propositions d’Alain Juppé               

Sur la carte territoriale et le partage des compétences : Un droit constitutionnel à l'expérimentation sera mis en œuvre pour permettre aux collectivités de décider elles-mêmes de la meilleure organisation adaptée à chaque territoire : si 2 départements souhaitent fusionner, ils le pourront. Si une région souhaite déléguer des compétences à un département, elle le pourra.

Sur les dotations : Alain Juppé propose de mettre en place un contrat d'engagement réciproque sur 5 ans qui sera conclu avec les collectivités territoriales. L'Etat s'engagera à ne pas transférer des charges supplémentaires aux collectivités sans les compenser de manière durable et intégrale. Il s'engagera aussi à alléger les normes et contraintes multiples qui pèsent sur les gestionnaires locaux et à donner aux collectivités des outils de gestion (en matière de fonction publique notamment). Les collectivités s'engageront à la mutualisation de leurs services et à accélérer le mouvement des regroupements de communes de façon à simplifier la carte territoriale. Les conditions d'attribution des dotations de l'Etat seront modifiées pour encourager les collectivités qui auront fait des efforts de bonne gestion, en particulier sur la masse salariale et le fonctionnement plutôt que celles qui accroissent leurs dépenses.

Les propositions de Nathalie Kosciusko-Morizet           

Sur la carte territoriale : Laisser les régions et les départements libres de leur rapprochement.

Sur le partage des compétences : Faire du département le porteur exclusif des politiques sociales, notamment la politique familiale : fusion avec les caisses d’allocations familiales, politique du logement social.

Sur les élus locaux : La règle du non-cumul des mandats doit être préservée.

Les propositions de Bruno Le Maire     

Sur la carte territoriale : S’il était favorable à une fusion région-département, il déclare le 16 septembre 2016 : "Je ne suis en revanche pas favorable à un nouveau big bang territorial. Je le dis clairement : je ne reviendrai pas sur le découpage régional et je ne supprimerai pas les départements."

Sur le partage des compétences : La commune est l'échelon de proximité : elle seule doit conserver une clause de compétence générale. Le département doit être le guichet unique en matière de solidarités sociales et territoriales : il aura la liberté de gestion et de contrôle de toutes les allocations, et reprendra donc en main certaines missions des CAF. La région a, elle, pour rôle : le développement économique, les infrastructures, l'éducation et la formation, et le pilotage des grands projets d'investissement

Sur les dotations : Créer une « loi de financement des collectivités territoriales ».

Sur les élus locaux : Fusion des assemblées régionales et départementales : 1.880 élus en moins. Les conseillers seront élus par binômes paritaires par canton, et les conseillers régionaux seront élus parmi les conseillers départementaux. Redécoupage des circonscriptions par ordonnances entre 2017 et 2020. Suppression du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE).Conserver la loi du non-cumul des mandats, interdire le cumul entre une fonction gouvernementale et un mandat exécutif local et limiter les mandats dans le temps à 3 mandats consécutifs.

Les propositions de Jean-Frédéric Poisson       

Sur les élus locaux : La réforme du conseiller territorial est rétablie pour être active en 2020 ; un seul élu, désigné au scrutin uninominal, siège à la fois au Conseil départemental et au Conseil régional.

 

Les propositions de Nicolas Sarkozy     

Sur la carte territoriale : Organisation d'un référendum sur la fusion des conseils généraux et des conseils régionaux.

Sur le partage des compétences : Clarifier les compétences régionales et départementales, en favorisant le rapprochement de certains départements pour accroître la cohérence territoriale et réaliser des économies d’échelle.

Sur les dotations : Réabonder la dotation d'équipement des territoires ruraux et précise qu'il ne veut pas aller plus loin dans les baisses des dotations aux collectivités.

Sur les élus locaux : Opposition à la loi contre le cumul des mandats, le cumul d’un mandat de parlementaire et d’une fonction exécutive locale doit rester possible. Revenir à la réforme réforme du conseiller territorial devant siéger dans les deux assemblées, régionale et départementale.

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