État et collectivités

Pour un vrai contrôle de la dépense publique

27 décembre 2007 • Agnès Verdier-Molinié

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Contexte

Depuis 1999, l'iFRAP travaille à ce que notre Parlement se dote d'un organe d'audit
des dépenses publiques identique au National Audit Office (NAO) anglais qui permet
en Grande-Bretagne un contrôle efficace des dépenses publiques par le Parlement.

De 2003 à 2007, cette proposition de l'iFRAP a progressé pour devenir, début 2007,
une proposition de loi cosignée par plus de cent députés pour la création d'un Office
d'évaluation et de contrôle de la dépense publique (Ofec). Cette idée a été reprise, à gauche
comme à droite, pendant la campagne et est devenue l'une des propositions de Nicolas Sarkozy
avec le soutien du futur Premier ministre François Fillon.
Depuis, ce projet avance mais le résultat risque d'être moins ambitieux que le projet d'Ofec.
Pour rappeler l'importance de ce projet d'envergure, cinq députés – Louis Giscard d'Estaing,
Jean-Michel Fourgous, Philippe Cochet, Olivier Dassault et Sébastien Huyghe – se sont
mobilisés pour publier le 21 décembre 2007 une tribune dans Les Échos afin d'alerter
le Gourvernement et l'opinion sur l'importance pour notre démocratie de rendre
au Parlement son pouvoir de contrôle de la dépense publique et par là-même son pouvoir.

Tribune parue dans Les Échos du 21/22 déc. 2007

Nous, législateurs, avons
un devoir sacré vis-à-vis
des citoyens qui nous ont
élus : celui de contrôler la dépense
publique. Voter le budget de
l'État chaque année, discuter des
efforts à consentir et des investissements
à mener fait partie de
nos responsabilités les plus lourdes.
C'est à travers notre vote que
les Français peuvent exprimer leur
volonté souveraine d'une dépense
publique efficace et efficiente, qui
corresponde à leurs vraies attentes.
Nous ne pouvons accomplir
cette mission que si nous savons
ce qui se passe dans nos administrations,
nos agences, nos services
publics.

- Louis GISCARD D'ESTAING, député
du Puy-de-dôme, vice-président de
la commission des Finances

- Jean-Michel FOURGOUS, député des
Yvelines, coprésident du groupe de
députés Génération entreprise

- Philippe COCHET, député du Rhône,
secrétaire général adjoint de l'UMP

- Olivier DASSAULT, député de l'Oise,
coprésident du groupe de députés
Génération entreprise

- Sébastien HUYGHE, député du Nord

Or, les processus de
contrôle existants ont, il faut bien le
reconnaître, une efficacité proche
de zéro. Certes, les rapports des
différents corps de contrôle ou de
la Cour des comptes fournissent
des éléments précieux pour analyser
l'action de l'État. Mais aucun
dispositif ne permet qu'ils soient
suivis d'effet. Aujourd'hui, nous
nommons « contrôle » un dispositif
qui n'agit qu'à la marge !
Il est indispensable que le processus
de rééquilibrage des institutions,
repris dans les conclusions de la
commission Balladur, mette fin à
cette situation et redonne au Parlement
toute sa dimension
en matière de
contrôle de la dépense
publique. Et si la solution
est connue – « seul
le pouvoir arrête le pouvoir » – ses conséquences
doivent courageusement
être tirées : le
Parlement doit disposer
de moyens d'investigations indépendants,
raisonnablement coercitifs,
vis-à-vis du gouvernement.

La seule institution qui bénéficie
aujourd'hui des compétences et
des moyens pour ce contrôle doit
donc, pour une part, être mise au
service du Parlement : il s'agit de la
Cour des comptes.
La position de son président, qui
affirme vouloir se tenir « à équidistance
entre le Parlement et le Gouvernement » n'est plus tenable. À
quoi sert une telle institution si les
rapports qu'elle produit – excellents
au demeurant – ne sont que
trop rarement suivis d'effets, n'interviennent
qu'après la dépense
publique, ne sont pas
intégrés dans le processus
de réforme
de l'État ? Puisqu'une
réforme constitutionnelle
censée renforcer
le pouvoir de contrôle
du Parlement doit avoir
lieu, nous demandons
qu'un détachement
de la Cour des comptes soit mis
exclusivement à la disposition du
Parlement, Assemblée nationale
et Sénat, pour exercer un contrôle
réel, suivi d'effets, et donner à la
discussion budgétaire un impact
fort sur la conduite de l'État.

L'article 47 de la Constitution dispose
que « la Cour des comptes assiste
le Parlement et le gouvernement
dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ». Aujourd'hui,
cette formulation a montré ses limites.
Tout d'abord parce que « l'assistance » de la Cour des comptes
n'a pas trouvé de traduction institutionnelle
permanente. Ensuite
parce qu'elle limite cette collaboration
à « l'exécution » de la loi de
finances.

Par ailleurs, pour suivre les travaux
de ces membres détachés
de la Cour des comptes, il est
nécessaire qu'un petit nombre
de parlementaires – députés et
sénateurs réunis comme lors des
CMP (commissions mixtes paritaires)
– soit chargé d'auditionner
et interroger publiquement
en auditions publiques, devant
les médias, directement ceux-là
mêmes qui, ordonnateurs, engagent
la dépense publique. À cela répond
le « comité d'évaluation » de la
dépense publique en train d'être
mis en place sous l'impulsion de
Bernard Accoyer et de Jean-François
Copé. Puisqu'une réforme
constitutionnelle doit avoir lieu pour
renforcer le pouvoir de contrôle du
Parlement, nous demandons que
ce « comité d'évaluation » soit permanent
et doté d'un statut juridique
officiel et non une coquille qu'on
pourrait supprimer à tout moment.
Les organes équivalents des Parlements
d'autres nations sont généralement
constitués au maximum
d'une douzaine de membres.
Il nous semble que, dans la voie tracée
par le rapport Balladur, il serait
important d'y associer des représentants
des autres commissions
de l'Assemblée qui estimeraient
devoir être informés et intervenir
dans le contrôle de la dépense
publique.

Ce comité d'évaluation
devrait être doté de moyens suffisants
pour permettre aux parlementaires
qui prendront de leur
temps pour remplir ce devoir de
contrôle de la dépense publique
de disposer des informations qu'ils
estiment indispensables.
Renforcer le pouvoir de contrôle du
Parlement est d'autant plus nécessaire
que nous ne pouvons continuer
à voter, comme c'est le cas à
l'heure actuelle, des budgets entièrement
façonnés par l'administration,
aussi compétente et dévouée
soit-elle. Il n'est pas admissible
qu'entre le budget qui nous est
présenté et celui que nous délivrons
à la Nation, les écarts soient aussi
faibles – une fraction de millième –
qu'ils le sont à l'heure actuelle.
Dans toutes les grandes démocraties,
il appartient aux représentants
du peuple d'ajouter et d'améliorer
ce que lui présente l'exécutif, dont
c'est le rôle de préparer le budget.

C'est aussi à cette occasion que
nous pouvons contribuer à la grande
tâche de rénovation nationale
à laquelle s'est attelé le président
Nicolas Sarkozy.
C'est non seulement notre devoir,
mais c'est aussi notre ambition.

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