État et collectivités

Plan Borloo : "flexibilité" interdite

Partie IV. Vote et tais-toi

10 mars 2005 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Cela n'a échappé à personne : l'Assemblée nationale a adopté le projet de programmation pour la Cohésion sociale de Jean-Louis Borloo en décembre 2004. Le ministre s'est félicité de l'appui que ce Plan a reçu par l'Assemblée nationale : "Nous n'avons rien cédé sur le fond […] tout ce que nous avons accepté, ce ne sont que des bricoles".

"Nous", c'est le Gouvernement. "Les bricoles", ce sont les amendements du Parlement.

Un commentaire révélateur : devant le projet du Gouvernement, les parlementaires ont dû s'incliner ou proposer de simples "bricoles". Pourtant, l'enjeu est d'ampleur, plus de 15 milliards d'euros étalés sur 5 ans pour un programme phare afin de "préparer l'avenir de la France". 750 amendements ont été déposés, dont seulement un tiers par l'opposition. Notamment sur le volet "Emploi" du Plan, auquel est rattaché l'article 37 traitant du licenciement, un sujet qui fâche.

Pourtant, c'est le ministre de l'Emploi lui-même qui a ouvert la porte aux débats autour du licenciement, ou plus généralement de la flexibilité du marché du travail, en prenant comme exemple le Danemark. La commission des Finances du Sénat, celle de l'Assemblée nationale, le ministre délégué aux Relations du travail, Gérard Larcher, et un grand nombre de représentants syndicaux sont tous allés à Copenhague pour étudier le système de "flex-sécurité". Ce système est double, une forte sécurité des chômeurs d'un côté, et une importante flexibilité des entreprises de l'autre. Grâce à ce marché du travail le plus flexible de l'Europe, le Danemark a réussi l'exploit remarquable de réduire son chômage de moitié en une décennie, passant de plus de 12% en 1993 à moins de 6% aujourd'hui, d'inverser la courbe du chômage des jeunes, d'introduire une "activation" des demandeurs d'emplois pour les rendre responsables de leur propre quête d'emploi, et d'écourter les périodes d'indemnisation. Transposée à la France, cette politique de flexibilité créerait plus de 2 millions d'emplois. Un chiffre qui devrait intéresser le ministre de l'Emploi.

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a fait état de ces réussites danoises dans son Rapport d'information sur le marché de l'emploi au Danemark, présenté le 9 novembre 2004. Le Président de la commission des Finances, Pierre Méhaignerie, le Rapporteur général, Gilles Carrez, le Rapporteur spécial de l'emploi, Alain Joyandet, et le Rapporteur spécial de l'industrie, Hervé Novelli, ont souligné l'absence de cette flexibilité sur le marché du travail en France.

Le Président Méhaignerie l'a déclaré devant la presse le 9 novembre : il y aura des amendements, déposés par son propre groupe, allant dans le sens d'une plus grande flexibilité pour les entreprises. Quelques députés libéraux préparaient ainsi une offensive : réforme du licenciement économique, sauvegarde de la compétitivité des entreprises, marché du travail moins rigide, sans quoi le Plan Borloo serait incomplet.

La réaction a été presque immédiate. Le 16 novembre, les parlementaires ont été rappelés à l'ordre par le Premier ministre : "Attention aux mots inutilement provocateurs, comme celui de la flexibilité" ! Gérard Larcher, le ministre délégué aux Relations du travail, a été chargé de vérifier que les députés suivent bien les instructions du Premier ministre, en convoquant un grand nombre d'élus UMP. Henri Cuq, chargé des Relations avec le Parlement a, de son côté, convié les députés UMP en présence des ministres concernés. Dominique Dord, proche du Premier ministre et rapporteur du volet licenciement économique du plan Borloo a été tout aussi clair : parler de la sauvegarde de la compétitivité des entreprises reviendrait à "agiter le chiffon rouge devant les syndicats" ! Autant de rappels à l'ordre pour éviter le débat.

Surtout celui sur la flexibilité.

Le 16 novembre 2004, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a rassuré le Premier ministre, puisque seulement "des amendements marginaux" seraient déposés par son groupe. Il a ainsi souhaité exclure les dispositions allant dans le sens de la sauvegarde de la compétitivité des entreprises françaises, et donc d'une plus grande flexibilité pour les entreprises. L'ensemble des rapporteurs pour avis UMP sur le texte Borloo ont été convoqués.

Devant une telle mise au point par le Premier ministre, le ministre de l'Emploi et le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, les députés n'ont pas eu le choix. Pierre Méhaignerie a reculé. Pourquoi proposer des amendements qui n'ont aucune chance de passer ? Et, de surcroît, passer pour un extrémiste face à un Gouvernement qui tient toutes les armes de communication et de pression ?

Le chef de file des Réformateurs, Hervé Novelli, a pourtant tenu à souligner la faille du Plan Borloo : le manque flagrant de toute mention de la flexibilité du marché du travail, refusant ainsi l'interdiction du Premier ministre. "J'ai souhaité rappeler que, sans l'équilibre entre sécurité et flexibilité qui a fait le succès du ‘miracle danois', nous risquons de passer à côté de l'efficacité recherchée" a-t-il expliqué le 24 novembre à l'Assemblée nationale, en déposant plusieurs amendements dénonçant les incohérences et la rigidité du droit du travail français, portant notamment sur les départs négociés entre le salarié et l'employeur, sur le dispositif de reclassement et la compétitivité des entreprises. Ces amendements ont été repoussés.

C'est le Premier ministre qui a le plus clairement résumé la subordination du Parlement au Gouvernement pour le vote du Plan Borloo : "le débat parlementaire est en un débat libre, mais je souhaite que soit voté le texte proposé par le gouvernement". On aurait pu penser qu'un plan "pesant" 15 milliards d'euros mérite un débat ouvert et constructif, d'autant plus que de nombreux points relatifs à l'application et au financement du Plan restent sans réponse

Cet article fait partie du dossier "Vote et tais-toi", traitant du pouvoir du Parlement.

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