État et collectivités

Philippe Séguin et la réforme de la Cour des comptes

13 janvier 2010 • Agnès Verdier-Molinié

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Ceux qui suivent la Fondation iFRAP savent que l'évaluation des politiques publiques et surtout des dépenses publiques est une de nos premières préoccupations ; elle nous a amenés à être parfois assimilés à une « petite Cour des comptes privée ». Avec Philippe Séguin, Premier président de la Cour, nous avons souvent été en désaccord. Une émission sur la radio BFM dans les grands débats de Nicolas Doze, suite à la parution de notre enquête sur la Cour des comptes, avait cristallisé ce désaccord.

Face à notre proposition de copier en France le NAO, organe d'audit des dépenses publiques du Parlement britannique, le Premier président était très remonté. Il pensait que l'iFRAP voulait créer un nouveau « machin » au service du Parlement, qui aurait « doublonné la Cour ». Débattre avec lui fut un grand moment car il est rare d'être opposé à une personne aussi peu portée aux concessions qu'attachante.

Ce que l'on sait moins sur les rapports de Philippe Séguin et de l'iFRAP, c'est que, à la suite de la réforme constitutionnelle et de la mise en place du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques à l'Assemblée nationale, suite au renforcement de la Cour des comptes dans ses prérogatives d'assistance du Parlement en matière d'évaluation et suite à un point de vue paru dans le quotidien La Tribune, il nous avait longuement reçus pour nous expliquer les modalités de sa réforme de la Cour des comptes.

Homme de changement, il avait compris que la Cour pouvait jouer dans notre démocratie un rôle beaucoup plus important et moins poussiéreux que celui dans lequel elle se cantonnait à son arrivée.

Dans une approche assez visionnaire qui rejoignait la réforme constitutionnelle, il voyait la Cour devenir un auxiliaire permanent et incontournable du Parlement dans sa mission de contrôle des politiques et des dépenses publiques. L'un des points essentiels de la réforme était de rendre la Cour des comptes capable de répondre en 6 mois à une dizaine de demandes d'évaluation des politiques publiques émanant de l'Assemblée nationale et ce, dès la première année.

C'est un héritage que ses successeurs reprendront certainement. Cet héritage est clairement exprimé dans l'étude d'impact de la réforme de la Cour des comptes disponible sur le site de Légifrance :

« La Cour, pour sa part, a pris toute la mesure de l'évolution qu'elle se doit de faire pour assister le Parlement. L'étude d'impact de la loi réformant les juridictions financières présentée en conseil des ministres le 28 octobre dernier, évoque très bien ce tournant : « le comité sur le coût et le rendement des services publics serait intégré à la Cour et transformé en un comité consultatif pour l'évaluation des politiques publiques, placé auprès du Premier président. Ce comité aurait vocation à répondre à l'exigence d'une approche pluridisciplinaire en matière d'évaluation. Il serait pour ce faire composé d'un collège d'élus, nationaux et locaux, d'un collège de personnalités qualifiées, d'un collège de représentants de l'Etat et d'un collège d'organisations syndicales représentatives. (…) L'objectif est de mettre la Cour des comptes en mesure de conduire efficacement les travaux d'évaluation qu'elle mettra à son programme et surtout ceux que le Parlement lui demandera d'effectuer. »

Les adversaires de cette réforme étaient extrêmement nombreux, que ce soit en raison de l'ombre que pourrait projeter la Cour des comptes sur d'autres organismes de contrôle, ou du risque pour des baronnies de se voir remettre en cause au sein de l'Administration. Mais nous croyons que, dans le vent des réformes qui souffle sur le France, le message de Philippe Séguin finira par s'inscrire dans les institutions et restera un édifice à la mémoire d'un homme aussi attachant que visionnaire.

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