État et collectivités

Patrimoine mobilier de l'Etat

Les vrais chiffres sur les disparitions

05 février 2009 • Samuel-Frédéric Servière

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La gestion mobilière de l'Etat est sur la sellette : le dernier rapport de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA) fustige la gestion des œuvres d'art, non seulement du point de vue des déposants (Musées nationaux, Mobilier national, Fonds national d'art contemporain), mais également des dépositaires : ministères, administrations, ambassades et pouvoirs constitués (Elysée, Assemblée nationale, Sénat etc…).
Un constat sans appel : un nombre considérable d'œuvres ont été perdues : non pas 17 000 œuvres comme il a été largement repris dans la Presse, mais c'est bien 37 658 œuvres et 32 lots qui ont été égarés.

Et encore, ce total n'est-il pas exhaustif, car il ne tient pas compte du fait que le récolement, débuté en 1997 et dont le rapport arrêté en 2007 qui constitue un point d'étape, n'a abouti au traitement que de 158 665 œuvres et 32 lots et n'est pas encore achevé. En effet, 148 328 restent encore à vérifier. Cela représente un avancement réel de 51,17% pour un total d'œuvres catalogué théorique de 306 993, mais réellement à récoler de 292 299 unités.


Etat des opérations de récolement du patrimoine mobilier de l'Etat

Deux problèmes se cumulent :

- La mauvaise mise à jour des banques de données concernant les fonds des institutions culturelles récipiendaires des fonds culturels.

- L'absence d'interopérabilité entre les systèmes informatiques des institutions déposantes et des institutions dépositaires.

Ainsi, si l'état même des fonds peut poser des difficultés, la plus grande déperdition intervient lors des prêts d'œuvres d'art aux différentes administrations publiques. Le niveau moyen par ministère des œuvres d'art égarées s'élève officiellement à 27,3% (hors redressement du ministère des affaires étrangères voir infra).

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Palmarès des institutions les plus négligentes

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Classement des ministères en fonction du nombre d'oeuvres perdues

L'exemple du MAE :

Si l'on compte les prêts effectués par la manufacture de Sèvres au Ministère des affaires étrangères notamment dans ses différentes ambassades (14 406 unités), le constat devient alarmant puisque 52,60% des œuvres culturelles recensées (dont des services de vaisselle complets) manquent à l'appel, une hémorragie de près de 24 820 œuvres !

Si au contraire on se concentre sur les œuvres d'art mobilier classique et les tableaux, la proportion est beaucoup plus flatteuse puisque le ministère enregistre des pertes importantes de 22%, mais se retrouve finalement en 12ème position.
C'est d'ailleurs curieusement la présentation qu'en a fait le rapport de la commission de récolement se bornant à remarquer que si l'on considérait l'ensemble des prêts culturels effectués au profit des ambassades « le pourcentage global, toutes institutions déposantes confondues, serait alors évidemment très supérieur au pourcentage moyen indiqué ci-dessus. ».

Une version euphémisée qui cache mal un certain malaise : les œuvres de la manufacture de Sèvres prêtées au MAE n'ont été évaluées qu'à hauteur de 22%, de quoi mal augurer des pertes à constater dans le futur ...

Dans les autres ministères

Le ministère de l'Education nationale, le ministère de la Défense et le ministère des Finances sont tous au-dessus de la barre des 35% de pertes.
Un comble lorsqu'on sait que ces ministères se sont chacun dotés de services particuliers chargés de suivre la gestion des œuvres d'art déposées chez eux.
Non seulement ces services n'ont pas été en mesure d'assurer le suivi des œuvres dont ils avaient la charge, mais, en outre, ils se sont bien gardés d'en avertir préventivement les institutions originaires des fonds prêtés..

Il faut dire que certains ministères possèdent leurs propres collections d'œuvres d'art : le ministère de l'Education dispose par exemple d'un musée de l'éducation, le ministère des Transports, d'une structure culturelle ad hoc ...

Ces dépôts d'œuvres d'arts facilitent une appropriation rampante à la faveur des transferts de collections.

Cette attitude laxiste vis-à-vis du patrimoine mobilier de l'Etat se retrouve de surcroît au plus haut niveau :

- Les résidences présidentielles et leurs établissements annexes ne sont pas soumis aux règles de dépôts concernant les œuvres du Mobilier national (fonds qui s'occupe de pourvoir les résidences ministériels et diplomatiques),
- Les cabinets ministériels eux-mêmes : une circulaire du 11 mai 2007 demandant la réalisation d'un inventaire complet des dépôts effectués auprès des cabinets n'a été réellement appliquée que par 3 ministères.

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Réformer la gestion du mobilier de l'Etat

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Face à ces défits, réformer la gestion mobilière de l'Etat suppose de renforcer les prérogatives de la commission et d'élargir ses missions, mais également de moderniser le système de bases de données existant.

Un système unifié de bases de données :

- Réaliser l'interconnexion des services informatiques des ministères dépositaires : l'économie et les finances disposent de la base GIPAM, en partage avec la Justice et l'équipement, les affaires étrangères la base RODIN etc…
- Réaliser l'interconnexion des services informatiques des institutions prêteuses : la base GAM des musées de France, la base SCOM du Mobilier national, et leurs homologues du FNAC (fonds national d'art contemporain) et du Centre des monuments nationaux (base Collectio), en jonction avec la base RECOL (de la commission de récolement) et le système TREIMA pour les procédures de dépôts de plaintes (informatiques) de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC).

Une commission de récolement qui soit une véritable autorité :

- La commission de récolement instituée par le décret du 20 août 1996, a vu sa mission devenir permanente par le décret du 15 mai 2007. Pour autant sa composition très légère (un secrétariat permanent de 4 personnes) complétée d'une assemblée plénière annuelle d'une dizaine de personnes ne lui permet pas de piloter directement la réforme, notamment au niveau des ministères dépositaires. La commission devrait pouvoir récupérer les effectifs des fameux services particuliers en charge des œuvres prêtées dans chaque ministère.
Une véritable indépendance statutaire et un pouvoir de sanction vis-à-vis des ministères concernés seraient alors bienvenus pour cette commission. Dans le cadre de l'élargissement de ses missions et de la valorisation du patrimoine mobilier, la commission devrait également s'attacher à quantifier la valeur de ce patrimoine.
A l'heure actuelle, aucune évaluation systématique n'est entreprise parallèlement à l'opération de récolement en cours.
Une première étape qui pourrait s'accomplir par l'intermédiaire de spécialistes du privé, Christie's ou Sotheby's...

Cependant, une politique plus volontariste est à mettre en place. Un mobilier pléthorique de près de 300 000 œuvres nationales [1] conduit nécessairement à un phénomène de mise en réserve et de stockage ou de mises à disposition sans effectuer de tri significatif entre les œuvres, donc sans véritable valorisation. Les coûts d'entretien deviennent de fait prohibitifs.

Face à l'ampleur des 37 000 pertes d'œuvres constatées, l'Etat semble détenir un parc mobilier trop important. Quelques cessions seraient certainement à prévoir. Ce pourrait même être un axe essentiel d'une politique mobilière raisonnée qui pourrait voir les frais d'entretien couverts [2] par le fruit des cessions d'un certain nombre d'œuvres à des fondations ou a des particuliers.

Vers une réforme nécessaire du droit de la domanialité publique

L'ampleur du patrimoine mobilier de l'Etat, près de 300 000 œuvres prêtées recensées et son accroissement sans cesse plus important s'expliquent par son régime juridique particulier.

Celui-ci relève de la domanialité publique et ne favorise pas d'éventuelles cessions. Tout prédispose en effet à un développement désordonné et illimité des acquisitions : l'article L2112-1 du CGPPP (le code général des propriétés des personnes publiques) définit deux critères et une énumération pour reconnaître l'appartenance du bien au domaine public immobilier (dont on rappellera ici le caractère imprescriptible et inaliénable) :

- appartenir à une personne publique (présomption générale d'appartenance au domaine public mobilier par le simple fait de relever d'une propriété d'une personne publique)

- présenter un « intérêt public »

- une énumération des biens en 11 numéros qui couvre l'ensemble des catégories imaginables.

Ainsi défini, tout bien situé dans ces catégories ne peut être soustrait à l'emprise de la puissance publique. Il en résulte, à moins d'un déclassement, une impossibilité de céder ces biens considérés comme propriété publique à des personnes privées [3].

[1] Chiffre qui ne comprend que le volume des prêts aux autres administrations sans compter le stock bien entendu, conservé par ses institutions. Celui-ci ne comprend pas non plus les fonds des musées locaux substantiellement renforcés par une loi du 4 janvier 2002 portant transfert à leur profit des biens de l'Etat déposés dans leurs musées avant le 7 octobre 1910.

[2] Sans parler d'une éventuelle politique d'assurance systématique des oeuvres d'arts du patrimoine mobilier de l'Etat, car la plupart ne sont pas couvertes actuellement et dont le montant des polices devrait être budgété.

[3] voir l'ouvrage essentiel de TRAORE Seydou, Droit des propriétés publiques, Vuibert, Paris, 2008, 400p.

Commentaires

  • Par Jacques E. • Posté le 11/02/2009 à 16:43 Des œuvres d’art disparaissent. Le rapport les dit « égarées ». Je crois que le terme est impropres. Pour la plupart elles sont volées. Il faut impérativement dénoncer les prévaricateurs ! S’il s’agissait du contrôle d’une entreprise privée par l’administration, il est certain que des pénalités lourdes seraient appliquées, sans beaucoup de possibilités pour le responsable de se défiler. Il ne s’agirait pas d’une faute collective, mais bien d’une peine personnelle. L’état, par le bras armé de son administration mettrait toute son énergie (en tout cas tous les moyens du contribuable) pour obtenir restitution et à défaut des peines financières ou même de prison seraient prononcées (et appliquées).

    Pourquoi n’en sera-t-il rien dans ce cas ?

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