État et collectivités

Open Data, généraliser l'ouverture des données publiques

21 octobre 2011 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Notre proposition : instituer la gratuité
comme règle pour l'utilisation

des données publiques.

La possibilité d'accéder et réutiliser
des informations publiques sous des formes
plus ou moins agrégées (données)
par des utilisateurs privés pour
leurs besoins propres (commerciaux
ou non) est fondamentale. Or, les
blocages actuels sont de tous ordres,
d'une part, en vertu des pratiques
de l'administration et de sa culture
du secret, et d'autre part, d'exceptions
légales. Instaurer la gratuité
comme la règle d'utilisation des données
publiques implique que l'État
renonce à sa politique de valorisation
des données publiques
et supprime
le principe de retour à 100% en
direction des ministères concernés
.

Il faudrait également renforcer les
pouvoirs de la CADA (commission
d'accès aux documents administratifs)

et limiter les exclusions prévues par
la loi s'agissant des informations produites
par les services publics industriels
et commerciaux, les GIP (groupements
d'intérêt public).

[*Voir aussi notre Manifeste Open Data : Les données publiques nous appartiennent !*]

PDF - 503.8 ko
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