État et collectivités

Mettre la Cour des comptes au service du Parlement

21 octobre 2011 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Notre proposition : mettre la partie
évaluation de la Cour (200 personnes)
directement au service du Parlement.

Malgré la réforme constitutionnelle
de 2008 qui stipule que la Cour des
comptes assiste le Parlement
dans
son rôle d'évaluation des politiques
publiques, ni la Cour ni le Parlement
n'ont véritablement choisi de travailler
ensemble pour une meilleure évaluation
de nos politiques publiques
. Pourtant,
les moyens nécessaires sont là : le
budget de l'Assemblée nationale est,
pour 2011, de 533 millions d'euros,
celui du Sénat de 327 millions d'euros.
Quant au budget annuel de la Cour
des comptes, il est de l'ordre de 70
à 80 millions d'euros avec plus de
700 personnels à temps plein. Il serait
tout à fait possible d'organiser la Cour
en trois « métiers » spécialisés : la partie
juridictionnelle, la partie audit et certification
des comptes de l'État et de la
Sécurité sociale et la partie assistance
au Parlement.

En période de pénurie budgétaire, arrêtons
de gâcher ces moyens et transférons
au Parlement le personnel de la
Cour économistes, statisticiens, ingénieurs
pour les mettre au service des
commissions des finances et du CEC.
Et laissons à la Cour les magistrats pour
qu'ils continuent le travail juridictionnel
et la certification des comptes.

PDF - 503.8 ko
Télécharger les propositions de la Fondation iFRAP pour 2012

Commentaires

  • Par Socrate • Posté le 28/10/2011 à 13:08 Tout à fait d'accord pour distinguer trois missions de la CC : activité juridictionnelle, audit et certification, évaluation des politiques publiques. Mais il est tout à fait illusoire de croire que transférer les ressources correspondant à cette troisième mission à l'Assemblée nationale soit une réponse satisfaisante à la faiblesse de l'Assemblée en cette matière.

    Parce qu'il n'y a pas grand chose à transférer. La France est le seul pays au monde où on peut devenir évaluateur de politiques publiques par décret.

    Les économistes et ingénieurs compétents en évaluation que vous évoquez n'existent pratiquement pas à la CC.

    Il faudrait d'abord reconnaître que l'évaluation est un métier qui exige une compétence de recherche en sciences sociales. Compétence que l'on n'acquiert pas à l'Ena, source de 90% des recrutements de la CC.

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