État et collectivités

LR contre REM, leurs programmes au banc d'essai

18 mai 2017 • Agnès Verdier-Molinié

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L’ampleur des réformes pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron dépendra quasi entièrement des équilibres politiques qui vont se dessiner à l’Assemblée nationale. D’où le caractère crucial de comparer et d’évaluer les mesures (leurs ambitions, leurs convergences et leurs différences) proposées par les deux camps Les Républicains et En Marche qui feront vraisemblablement - ensemble ou non, en coalition ou en cohabitation - la majorité de gouvernement de cette nouvelle législature. Pour redresser la barre à la fois sur le chômage, la croissance et les comptes publics, la France a besoin de baisses d’impôts importantes pour les entreprises, pour les ménages et sur la fiscalité du capital. La France a aussi besoin urgemment de réformes structurelles sur les retraites, l’assurance maladie, l’éducation, la sécurité... Dans ce match des programmes législatifs En Marche et Les Républicains, la Fondation iFRAP note le degré d’ambition et d’efficacité des propositions et ce dans le prolongement de l’évaluation économétrique des programmes de la présidentielle. 

Impôts des ménages (hors fiscalité du capital)

En Marche : 6,2 milliards de baisse d’impôts pour les ménages.

Le nouveau président propose surtout la baisse de la taxe d’habitation pour 80% des ménages (10 milliards), la suppression des cotisations salariés pour la maladie et le chômage. Les heures supplémentaires seront également exonérées de cotisations sociales (intégralement sur les cotisations salariales, et partiellement sur les cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés) mais pas d'impôt sur le revenu. Il préconise aussi l’augmentation de la CSG de 1,7 point (12 milliards) qui pèsera à la fois sur les revenus salariaux et sur les retraites de plus de 3.000 euros. Il ne baisse pas l’impôt sur le revenu et ne remonte pas le quotient familial. Pour le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, un audit décidera de l'avenir de la dernière mesure phare du quinquennat Hollande. Enfin EM compte tirer 1,5 milliard d’économies par l’introduction d’une individualisation sur option de l’IR.

Les Républicains : 15 milliards de réduction d’impôts pour les ménages

Le projet législatif propose la défiscalisation des heures supplémentaires en cotisations et en impôt mais en incluant les cotisations employeurs, ce qui porte le coût de la mesure à 4 milliards. Les Républicains proposent surtout de baisser l’impôt sur le revenu de tous les ménages de 10% pour toutes les tranches en partant du constat que la recette de l’IR a augmenté de 20 milliards d’euros depuis 2011. Le projet prévoit de remonter le quotient familial à 2.330 euros, pour revenir au montant de 2012. Les particuliers employeurs seraient aussi exonérés de charges jusqu’à 1,6 SMIC.

Le projet confirme aussi la suppression du prélèvement de l’impôt à la source par les employeurs pour le remplacer vraisemblablement par une imposition contemporaine des revenus sans tiers payeur.

Impôts des entreprises

EM : -10 milliards pour les entreprises

Le programme EM se contente de remplacer le CICE par une baisse de charges mais ne modère pas davantage les charges des entreprises ni les taxes sur la production des entreprises qui pourtant grèvent notre compétitivité. L’impôt sur les sociétés passerait de 33,3 à 25% d’ici 2022 mais on ne sait pas à quel rythme. Certaines entreprises pourraient être assujetties à plus de prélèvements obligatoires en fonction des modalités de mise en place de ces mesures.

LR : - 23 milliards pour les entreprises

Le programme LR transforme aussi le CICE en baisse de charges mais prévoit de continuer d’alléger les charges employeurs (ce qui est nécessaire étant donné l’écart subsistant avec l’Allemagne) et pas seulement pour les bas salaires. Plus important, il compte baisser les taxes sur la production. Cette refonte fiscale représenterait 13 milliards d’euros, mais le projet ne donne malheureusement pas de décompte précis entre les baisses de charges et les baisses de taxes sur la production. Le zéro charge pour le SMIC est confirmé. La baisse de l’impôt sur les sociétés serait aussi programmée pour arriver à 25% en 2022 avec un pallier en 2018 à 30% pour éviter que les entreprises ne paient plus qu’avec le CICE.

Fiscalité du capital

EM : 4,3 milliards d’allégements 

Le programme En Marche propose de couper l’ISF en deux en ne gardant que la taxation de l’immobilier et en supprimant la taxation des avoirs entrepreneuriaux ce qui supprime 2 milliards sur une recette annuelle de 5 milliards d’euros. Par ailleurs, Emmanuel Macron souhaite revenir au prélèvement forfaitaire libératoire de 30% sur les revenus du capital (rappelons que l’erreur de l’imposition au barème de l’IR des revenus du capital avait été décidée en début de quinquennat Hollande en étant présentée à tort comme une mesure d’équité, ce qui a creusé l’écart d’imposition des revenus du capital avec l’Allemagne qui est de 40 milliards aujourd’hui) tout en maintenant la fiscalité actuelle sur l’assurance-vie. Ces deux mesures ne suffiront pas à elles seules à faire revenir les ménages et leurs capitaux qui ont quitté la France ces dernières années pour cause de ras le bol fiscal…

LR : 8 milliards d’allégements

Le programme des Républicains propose la surpression totale de l’ISF soit 5 milliards de taxation du capital en moins ainsi qu’une taxation forfaitaire à 30% des revenus du capital (sans remise en question de la taxation de l’assurance vie). Sur les successions, la proposition est de réduire le délai entre deux donations de 15 à 10 ans. Les plus-values immobilières seraient exonérées d’impôts et de cotisations sociales au bout de 15 ans (contre 22 ans aujourd’hui pour l’IR er 30 ans pour les cotisations). Enfin, le programme porté par François Baroin prévoit une défiscalisation à hauteur de 50% des sommes investies dans les start-up (sans plus de précisions sur les montants).

Fonctionnaires

EM : 120.000 suppressions de postes

Grâce au non renouvellement des départs en retraite, le nombre de fonctionnaires diminuerait sur cinq ans de 50.000 dans la fonction publique d’Etat et de 70.000 pour les collectivités locales. En Marche propose de mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique -qui implique que le point d’indice soit augmenté au niveau central pour les trois fonctions publiques (Etat, Collectivités et Hôpitaux)- ce qui est une très bonne mesure. Enfin, le jour de carence, supprimé en 2013, serait rétabli.

LR : 300.000 suppressions de postes

Le programme LR est plus ambitieux sur la réduction des effectifs. L’idée serait de ne pas remplacer 300.000 départs en 5 ans et 500.000 départs à l’horizon 2025. La droite veut aussi inciter les embauches sous contrat privé dans les services publics même si ce point n’est pas très explicite dans le programme. Elle rétablirait aussi deux jours de carence (rappelons que, dans le régime général du privé, ils sont au nombre de trois tandis que les travailleurs indépendants peuvent en compter 8, voire 90 pour les médecins…). Le programme LR vise à imposer le respect des 1.607 heures par an (35 heures annualisées) et à augmenter le temps de travail des agents en payant les heures supplémentaires.

Réforme des retraites

EM : En marche veut expérimenter un système unique de retraite par points sur le modèle suédois. Mais la convergence ne se ferait qu’après le quinquennat et le projet reste très flou sur les modalités de cette convergence. Le report de l’âge et des économies sur le système de retraites ne serait pas au programme ce qui est assez incompatible avec l’objectif de baisse de 60 milliards d’euros des dépenses sur le quinquennat.

LR : Le projet retravaillé par Eric Woerth veut concilier le recul de l’âge de départ à la retraite à 65 ans avec un report de cinq mois par an soit vraisemblablement des départs à 65 ans autour de 2028 (date non communiquée) ce qui permettra à l’horizon 2022 une vingtaine de milliards d’euros d’économies. Le second pilier de cette réforme est la convergence des modes de calcul des retraites publiques sur les retraites du régime général avec la suppression des régimes spéciaux.

Travail

EM : Le programme ne remet pas en cause la fixation du nombre d’heures légales pour un temps plein à 35 heures par semaine. Il compte permettre des accords de branche ou d’entreprise pour y déroger et payer les heures supplémentaires au-delà des 35 heures au tarif normal. Tout accord d'entreprise résultera soit d'un accord majoritaire avec les syndicats, soit d'un référendum à l'initiative de l'employeur ou des syndicats sur la base d'un accord minoritaire. C’est seulement à défaut d’accord d’entreprise que la branche interviendra. Le plafonnement des indemnités de licenciement est également au programme (il a été précédemment retoqué par le Conseil constitutionnel). Il propose aussi des malus de charges pour les entreprises utilisant les contrats courts. Une proposition étonnante sachant que la taxation des contrats courts a été écartée du dernier accord intersyndical sur le chômage. A noter qu’Emmanuel Macron ne propose pas la suppression du compte pénibilité mais uniquement l’ouverture de négociations syndicales sur le sujet.

LR : La suppression des 35 heures est toujours préconisée mais après 18 mois de concertation avec les syndicats (reprise du programme Juppé). Mais la nouvelle durée légale du temps de travail n’est pas précisée. Autres mesures envisagées : la suppression du compte pénibilité, l’introduction -dès la signature du contrat- des conditions de rupture, ou le plafonnement des indemnités de licenciement. Le projet législatif des Républicains va substantiellement plus loin que la loi El Khomri en proposant que les employeurs puissent consulter directement par référendum leurs salariés, notamment sur le temps de travail, alors que la loi réserve aujourd’hui l’initiative du referendum aux syndicats. Les emplois aidés seraient réservés au secteur marchand et donc aux entreprises, et les seuils sociaux seraient doublés : l’obligation de créer un Comité d’entreprise incomberait aux entreprises comptant 100 salariés contre 50 aujourd'hui.

Chômage

EM : Reprise en main par l’Etat de l’Unédic et obligation pour les demandeurs d’emplois de prendre les offres raisonnables d’emploi sous peine de sanctions.

LR : La mesure essentielle est la dégressivité des indemnités chômage.

Santé

EM : Vente des médicaments à l’unité, ouverture de maisons de santé, un numérus clausus plus généreux, plus de dépenses pour la prévention, En Marche est très imaginatif... Et propose aussi de rembourser intégralement l’optique, les soins dentaires et les audioprothèses mais… l’essentiel serait à la charge des complémentaires santé on ne sait pas encore avec quelles modalités.

LR : La droite propose la suppression du tiers-payant généralisé, une consultation de prévention par an, un reste à charge zéro pour l’optique, le dentaire, les audioprothèse, pris en charge aussi majoritairement par les complémentaires sauf pour les enfants de moins de 16 ans dont ces soins seraient remboursés à 100%. La carte hospitalière serait également refondue entrainant une diminution du nombre d’hôpitaux et l’autonomie de gestion pour leurs directeurs.

Les deux programmes sont insatisfaisants sur le volet santé, aucun des deux ne s’oriente vers une baisse des coûts de gestion de notre système de santé à double étage qui sont pourtant d’environ 14 milliards chaque année.

RSI

EM : le programme En Marche vise la suppression du RSI afin de faire basculer les indépendants vers la caisse des salariés mais le risque est réel que les cotisations soient alors… plus chères. Le programme propose aussi le doublement du plafond de revenus des microentreprises (pour la vente des marchandises, le chiffre d'affaires maximum est aujourd’hui de 82.800 euros hors taxes par an et pour les prestataires de services, de 33.100 euros hors taxes.)

 LR : Le RSI serait transformé en une caisse autonome qui proposerait une palette d’offres allant de la seule assurance maladie à une gamme plus complète d’assurances, qui engloberait (peut-être) l’assurance chômage.

Syndicats

EM : Le programme En Marche est courageux sur ce sujet, il propose de passer à un syndicalisme moins politique en finançant les organisations par un chèque syndical. La proposition exacte est la suivante : « instaurer un mécanisme de financement clair par lequel les salariés orienteraient des ressources abondées par l’entreprise vers le syndicat de leur choix ».

LR : Les Républicains abordent du bout des lèvres l’idée d’engager des discussions pour aboutir à la fin du monopole syndical.

Conclusion 

Le programme du quinquennat sera chargé. Les deux projets législatifs vont dans la bonne direction avec moins d’impôts pour les entreprises et les ménages et moins d’impôts sur les revenus du capital. Mais, en la matière, le programme des Républicains va clairement plus loin. Pour les baisses de dépenses, 60 milliards sont affichés chez En Marche et 100 milliards chez LR mais la méthode utilisée pour arriver à ces baisses de dépenses et leur timing restent flous des deux côtés (mis à part les économies liées au report de l’âge de la retraite chez LR) sur les collectivités comme sur l’assurance maladie, difficile de comprendre comment seront obtenues les économies. En matière de Code du travail, le projet de En marche mériterait d’être explicité, surtout en préparation des ordonnances à venir et notamment sur le volet des 35 heures. Sur la réforme des retraites, le système par points proposé par En marche va dans la bonne direction mais la convergence des régimes de retraites publics vers le régime général devrait mécaniquement générer des économies qui ne sont pas, à ce stade, affichées. Sur la sécurité, le programme LR est plus ambitieux avec 2% de PIB de dépenses de défense en 2022. Sur le volet des syndicats, En marche va plus loin avec, sans le dire vraiment, l’idée d’un chèque syndical qui remplacerait les subventions actuelles. Idem en matière de transparence et de moralisation de la vie publique où le programme des Républicains reste minimaliste. En revanche, là où le programme En marche est minimaliste, c’est bien sur la politique publique d’aides sociales, pas de plafonnement proposé ni de fusion des aides alors que l’organisation actuelle laisse largement à désirer. Gageons que, si la majorité ne se dessine pas clairement pour l'un des deux camps le 18 juin prochain, les deux parties seront poussées à travailler ensemble et –nous ne pouvons que l’espérer- choisiront le meilleur dans chacun des deux projets pour réformer plus en profondeur et éviter de perdre (encore) cinq ans.

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