État et collectivités

Les chiffres clés de la fiscalité locale

21 mars 2019 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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La président de la République a annoncé son intention de proposer une refonte de la fiscalité locale d’ici la fin du quinquennat : « Je veux une réforme ambitieuse, cohérente dont la taxe d’habitation n’est que le premier acte ». Plutôt méconnue, la collecte de la fiscalité locale a atteint les 138 milliards d’euros en 2018, soit 5,8% du PIB. Elle couvre / assure 60% des ressources globales des collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements et régions.

La fiscalité locale se caractérise par une grande variété de recettes qui ne facilite ni sa lisibilité ni son pilotage.

En 2016, elle se partageait entre :

  • Les contributions directes pour 81,4 milliards d’euros ;
  • Les autres impôts et taxes pour 44 milliards d’euros ;
  • Auxquels il faut ajouter les 6 milliards de la TEOM.

Pour les autres impôts et taxes, les produits sont appréhendés par l’État qui peut en réaffecter une part sur d’autres entités que les collectivités territoriales (caisses sociales, opérateurs, etc.) C'est le cas des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) acquittés à chaque passage chez le notaire, dont le produit est partagé avec les départements et les communes, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) qui finance les budgets sociaux des départements. L’État partage également de la TVA, dont il reverse 4,1 milliards d'euros aux régions, ainsi que de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (ex-TIPP), dont il reverse 5,2 milliards d'euros aux régions et 6,4 milliards aux départements.

Le rapport Bur-Richard met en exergue que si les taxes « ménages » représentent 41% du total des impositions locales, les ménages en acquittent 57% en réalité, dont 34,53 milliards d’euros classés dans la catégorie « Autres impôts et taxes ». Par ailleurs, les entreprises versent de leur côté pour 56,6 milliards d’euros « dont les deux tiers environ (…) (soit 1,8% du PIB) sont issus des "impôts de production" ». Ces derniers ont la particularité de frapper les entreprises indépendamment des résultats d’exploitation, qu’il y ait constitution d’un chiffre d’affaires (taxes assises sur le chiffre d’affaires ou sur la valeur ajoutée) ou non (taxes reposant sur la masse salariale et les effectifs, ou impôts fonciers).

Pour consulter la proposition de réforme de la fiscalité locale de la Fondation iFRAP, consulter notre étude complète

Les recommandations de la Fondation iFRAP sont les suivantes :

  • Attribution de 3 points de TVA au bloc communal en substitution de la taxe d’habitation ;
  • La Fondation iFRAP propose que cette refondation conduise à supprimer totalement la TFPB départementale pour lui substituer une part de CSG pour le financement pérenne des allocations de solidarité des départements (AIS), et à plus long terme, de recentraliser au niveau de l’État les DMTO. Le reversement de CSG serait plus conforme à la compétence sociale des départements ;
  • En matière d'impôts sur la production, la France est en position défavorable par rapport à ses principaux compétiteurs, en particulier l’Allemagne. Les propositions du Gouvernement de supprimer 1,5 milliard d'euros de petites taxes et de taxes sur la production sont loin d'être suffisantes et la réforme de la fiscalité locale projetée ne permet pas de poser la question d’un transfert d’IS, seul moyen de faire baisser significativement les taxes locales sur la production, dont la CVAE, et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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