État et collectivités

Le rapport de la Cour des Comptes sur la Banque de France

Un rapport pour rien

05 mai 2005 • une contribution extérieure

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La Cour des Comptes vient de publier un "rapport particulier" sur la Banque de France qui confirme les informations données par l'iFRAP dans un dossier publié il y a six ans.

L' iFRAP avait publié en novembre 1999 un dossier sur la Banque de France qui montrait que ses coûts de revient d'impression des billets étaient 3 fois ceux de la Banque d'Angleterre, qu'elle occupait 6 fois plus d'employés que celle-ci, procurait à son personnel des privilèges exagérés, et qu'au total elle gaspillait 10 milliards de F par an.

Le rapport de la Cour des Comptes publié en mars 2005 dénonce des avantages sociaux qui cumulent des avantages du privé, comme l'intéressement, à ceux du public : emploi à vie, logements, centres de vacances, coopératives d'achat, avantages en nature, etc. Il estime qu'il n'est pas nécessaire que la Banque de France ait une succursale par département, que les sureffectifs y sont manifestes, notamment au siège. Il donne les pertes enregistrées par la coopérative parisienne de vente au personnel : 60 % du chiffre d'affaires.

Il déplore que 900 agents bénéficient de logements de fonction, que des avantages comme l'électricité gratuite, ou le remboursement de la taxe d'habitation, ou la fourniture de personnel de maison, ne soient pas déclarés aux impôts. Il montre que les restaurants de l'entreprise emploient 3 fois plus de personnel que ceux des concurrents privés. Il constate que les retraites de la Banque de France sont encore plus attrayantes que dans la fonction publique. Il déplore que le Comité d'entreprise refuse de donner à la Direction de la Banque et à la Cour des Comptes les chiffres de fréquentation de ses centres de vacances.

Il compare les salaires des personnels qui établissent la balance des paiements à ceux des salariés de l'INSEE qui font un travail semblable, et trouve qu'à la Banque de France les salaires sont de 40 à 50 % plus élevés qu'à l'INSEE. Au sujet des cotisations sociales, il regrette que la Banque de France n'applique pas le « principe constitutionnel d'égalité des assurés face aux prélèvements obligatoires ». Il doute que la Banque de France puisse un jour être compétitive pour l'impression des billets. Il souligne des doubles emplois avec l'INSEE, notamment pour les enquêtes auprès des entreprises. Il estime que, pour justifier des effectifs pléthoriques, la Banque de France s'est chargée de tâches inutiles. Il préconise que la Banque de France vende les 280 logements dont elle est propriétaire, principalement dans Paris, qui sont loués par elle à prix d'ami aux amis du gouverneur.

Ce que la Cour n'a pas voulu savoir

La Cour des Comptes ayant accès à tous les documents et tous les bureaux de l'administration ou de l'entreprise qu'elle contrôle, les informations qu'elle obtient sont détaillées, précises et pertinentes. Il est d'autant plus regrettable qu'elle ne se soit pas intéressée à l'organisation informatique de la Banque de France, et aux gaspillages considérables qu'elle y aurait trouvés. Elle n'a pas voulu non plus comparer l'organisation et les effectifs de la Banque de France à ceux d'une banque centrale performante comme la Banque d'Angleterre, ce qu'avait fait l'iFRAP en comparant les effectifs par service. Une telle comparaison aurait pu servir de guide pour recommander des objectifs chiffrés de progrès de productivité. La Cour des Comptes ne donne même pas les effectifs totaux de la Banque d'Angleterre. Elle ne donne aucune évaluation chiffrée des sureffectifs, ni des économies réalisables. Elle préfère la critique aux propositions précises. Elle pratique en outre l'autocensure en ne donnant pas un seul nom de locataire privilégié de la Banque de France : il ne faut pas alimenter l'indignation du public.

Enfin la désinvolture avec laquelle le gouverneur de la Banque de France répond au rapport de la Cour des Comptes est sidérante. Non seulement il ne répond à aucune des critiques précises rappelées ci-dessus, mais il décrit péremptoirement la « gestion particulièrement rigoureuse » de la Banque de France. Il affirme que toutes les tâches qu'elle accomplit sont indispensables : « Je ne conçois pas que la légitimité des enquêtes de conjoncture puisse être remise en cause . » Il va jusqu'à dire que les « décideurs économiques » – dont il ne donne pas les noms – « ne manquent pas une occasion de me témoigner leur intérêt pour la richesse des informations produites par la Banque » . Il ne tire pour la Banque de France aucune conséquence du rapport de la Cour des Comptes. "Sa gestion doit pouvoir être jugée exemplaire" ; A ses yeux c'est manifestement un rapport pour rien.

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