État et collectivités

Le député Lionel Tardy s'oppose aux abus de la LOPPSI 2

07 décembre 2010 • Samuel-Frédéric Servière

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Fondation iFRAP : Monsieur le député, le nouvel article 30 ter proposé de la LOPPSI étend le champ du contrôle de moralité vis-à-vis des réutilisateurs d'informations publiques sous licence. Vous avez déposé un amendement à cet article.

Cette vision très soupçonneuse de l'utilisateur privé vient-elle, selon vous, du gouvernement ou de l'administration ?

M. le député Lionel Tardy : Je pense qu'il s'agit d'une demande de l'administration. L'exposé des motifs révèle, en creux, qu'il s'agit avant tout de sécuriser les conditions de la commercialisation du fichier des immatriculations, ce cadre pouvant servir pour d'autres commercialisations de fichiers.

Sur le principe, je ne suis pas hostile, bien au contraire, à ce que l'on vérifie à qui on fournit des données publiques sensibles. Dès qu'on entre dans le champ de la sécurité publique, de la défense nationale, il est normal que l'on fasse attention. C'est la même chose pour les données personnelles des citoyens, qui doivent être protégées.

Elu député de la Haute-Savoie le 17 juin 2007, Lionel Tardy a créé sa propre société de services et de conseil en informatique en 2000. A l'Assemblée nationale, il est membre de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et s'y est fait remarquer par son combat en faveur des PME.

Ce qui m'a heurté, c'est l'étendue du contrôle, qui s'applique potentiellement à toutes les réutilisations de données publiques. C'est bien trop large, c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement afin de préciser cela.

J'ai eu quelques retours sur mon amendement. Les responsables politiques, au cabinet du ministre de l'intérieur, semblent s'être rendu compte du problème. Les choses devraient bouger en séance.

Fondation iFRAP : Comment se fait-il que le Sénat et les commissions des lois n'aient pas identifié le caractère liberticide de cet article ?

M. le député Lionel Tardy : Cet amendement est arrivé très tardivement, comme c'est malheureusement souvent le cas avec les amendements du gouvernement. Ils doivent suivre une procédure de validation à plusieurs étapes, donc longue et compliquée. Ils arrivent donc à la dernière minute, parfois mal ficelés, comme celui-ci !

Il faut bien se rendre compte que la machine administrative a parfois des ratés, du fait de sa lourdeur et de la multiplicité des pressions et intérêts contradictoires qui s'exercent à chaque arbitrage. Il faut parfois plusieurs réunions interministérielles, où les politiques ne sont pas toujours assez présents et vigilants, avant qu'une position soit adoptée.

Mais comme il s'agit d'un amendement du gouvernement, la majorité, sauf problème grave, donne par principe un avis favorable, sans même expertiser. Si personne ne regarde les choses de près, ça passe comme une lettre à la poste.

Ce n'est malheureusement pas la première fois que l'on assiste à de tels loupés. La loi de simplification du droit de 2009 contient toute une série de bugs, que l'on découvre au fur et à mesure. Il y a un véritable déficit d'expertise dans les services des assemblées. Les administrateurs sont très compétents, mais pas assez nombreux pour tout voir !

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