État et collectivités

Les aides publiques à la création d'entreprises

Le concours national d'aides à la création d'entreprises de technologies innovantes : Beaucoup de pub pour peu de résultats

15 septembre 2006 • Julien Lamon

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Ce concours existe depuis 1999, doté en 2006 de 30 millions d'euros, et abondé de 5 millions d'euros par L'Anvar. Sous l'égide du ministère de la recherche, il est en partie financé, depuis 2005, par l'Agence Nationale de la Recherche, nouveau « Machin » s'intercalant dans l'échelon des structures administratives dépendantes du ministère de la recherche et dont le fonctionnement reste encore bien flou. Créé au départ dans une volonté de favoriser l'essor commercial d'innovations issues de la recherche fondamentale, ce concours a progressivement « décroché » de l'esprit de départ, puisque seulement 50% des lauréats sont des chercheurs. Les ingénieurs sont quant à eux passés de 18 à 34 % des créateurs depuis l'origine du concours.

Un processus centralisé classique

- février : dépôts des dossiers à l'antenne régionale de L'Anvar (1400 candidats)

- mars : traitement des dossiers retenus par un cabinet d'audit spécialisé (500 à 600 projets). Ce cabinet est choisi (Ernst & Young pour l'essentiel) sur appel d'offre chaque année, à l'automne. L'audit est assez poussé et se déroule pendant cinq semaines pendant lesquelles sont étudiés les critères classiques à partir d'une analyse financière du projet et un benchmark commercial. Chaque responsable de projet fait l'objet, de plus, d'un entretien d'au moins deux heures avec deux « experts » : un consultant généraliste et un expert technique sectoriel. Les dossiers sont classés selon une grille de notations de près de 75 critères puis retournés à L'Anvar auprès du jury régional.

- avril : sélection par les jurys régionaux (333 projets) : En région il arrive que L'Anvar ait un entretien avec les candidats retenus. Les dossiers sont sélectionnés pour le jury national, classés et notés, accompagnés d'une proposition de financement.

- mai : sélection par le jury national : 182 projets. Il est composé d'une trentaine d'experts. Ne travaillant que sur dossier (jusqu'à une vingtaine par binôme), deux personnes du jury (un expert financier et un expert technique), en fonction de leurs champs de compétences, donnent leur avis (favorable ou défavorable) sur les projets. Le jury national, réuni sous la houlette d'un grand entrepreneur délibère ensuite en une journée sur l'ensemble des dossiers. Il arrive que certains projets, sortant premiers des jurys régionaux, soient recalés au niveau national. Le choix de la subvention est aussi, en dernier ressort, soumis à l'autorité du jury national.

- Juin : remise des prix spéciaux devant la presse et en présence du ministre de la recherche. Tout le monde se congratule et se félicite de donner leur chance à ces créateurs, moteurs de l'économie française de demain. L'ensemble des lauréats assiste auparavant au « forum premier contact », qui consacre, avec les partenaires du concours, près de quatre heures à les sensibiliser à la création et au financement de l'entreprise.

Verbatim.

Témoignage terrain : "On connaît bien tous les projets. Dans ma région, j'accompagne depuis 2 ans, 4 des 5 lauréats au projet de création développement jurys régionaux."

Témoignage du ministère de la recherche : "Nous essayons de créer des normes nationales afin d'harmoniser la sélection des dossiers".

L'analyse de ce processus pose la question de la pertinence d'une telle centralisation. A première vue, elle permet de mener une opération promotionnelle pour son ministre et son administration, mais où est sa valeur ajoutée ? L'échelon central se pose en juge omniscient, élabore des normes, harmonise, corrige les choix faits à l'échelon régional. On voit se répéter, ici comme ailleurs, l'architecture technocratique propre à tout projet étatique. De plus, il y a fort à craindre que l'intervention de l'ANR ne complique un peu plus le processus. En effet, pour le moment elle assure seulement le financement du concours. Or, des effectifs ont été engagés pour en assurer la gestion. Mais les personnels du ministère, en charge du projet depuis sa création, ne veulent pas perdre leur pouvoir. De plus, s'ajoute à cette lutte d'influence une intervention du cabinet du ministre qui cherche à orienter le concours en fonction de considérations politiques, ajoutant des directives supplémentaires chaque année. On frémit devant l'usine à gaz censée favoriser l'essor commercial d'innovations technologiques !

Des résultats peu probants :

Les projets de création développement (45 % des lauréats) représentent 82 % des 786 créations d'entreprises réalisées depuis l'origine de ce concours. Sur les 666 entreprises encore en vie en 2005, un nombre non négligeable d'entre elles (près de 25 %) ne réalisent AUCUN chiffre d'affaires en 2004 ! A l'inverse, elles ne sont que 5% à dépasser les 1.000.000 d'euros de chiffre d'affaires. On peut se poser la question de l'effet d'aubaine créé par la bourse au montant très élevé versée aux lauréats. Enfin, avec 4.442 emplois créés par 666 entreprises encore en vie en 2005, le « coût » de création d'un emploi approche au moins 43.000 euros par emploi créé pour 6,7 emplois par entreprise. C'est sans compter l'effet « boule de neige » du concours : en effet, jusqu'en 2005, 90 millions d'euros ont été investis par L'Anvar (et 10 millions par l'ANR) dans ces mêmes entreprises lauréates du concours. Ces montants, non pris en compte dans les coûts de création du concours, portent le coût de création d'un emploi à plus de 65.000 euros. Enfin, il semble opportun de noter que la moitié des entreprises lauréates du concours sortent d'un des 28 incubateurs d'entreprises innovantes répartis sur tout le territoire et financés eux aussi par des fonds publics. En prenant en compte ce coût, on arrive finalement à un « coût public » de plus de 70.000 euros par emploi créé pour des entreprises à peine plus viables que la moyenne des entreprises françaises. Nous sommes bien loin de l'efficacité observée pour les autres réseaux !

Pour aller plus loin, lire également :

- 200.000 entreprises créées entre 2000 et 2005, mais pas plus d'emplois

-Sur 60 milliards d'aides aux entreprises, au moins 6 milliards à la SNCF, 600 millions pour la création d'entreprises

- Aides aux créateurs précaires : 1 euro de frais pour 1 euro de prêté

- Associations d'aide à la création : 1 salarié et 7 bénévoles pour créer 18 emplois

- Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes : 1 emploi coûte 70.000 euros

- Le monopole de l'Anvar pour le financement de l'innovation

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