État et collectivités

Le budget 2007 : mieux mais trop tard

21 octobre 2006 • une contribution extérieure

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Le budget présenté le 27 septembre dernier sera certainement peu modifié par le Parlement [1] ; on peut le regretter mais il en est ainsi depuis des années et il est peu probable que cela change pour le dernier budget de la législature. Nous pouvons analyser dès maintenant les effets de ce budget.

Comparé aux budgets de la précédente législature, et tout particulièrement au budget de 2002, le dernier établi par le gouvernement Jospin, il y a une amélioration indéniable puisque l'on en attend :

- la stabilisation de la dette financière directe de l'Etat,

- une nouvelle baisse du déficit public annuel en pourcentage du PIB en dessous du critère de Maastricht

- la baisse du pourcentage de la dette financière publique par rapport au PIB,

- la réduction du nombre d'emplois budgétaires de l'Etat,

- une baisse de l'imposition directe des ménages et une hausse des sommes redistribuées par la prime pour l'emploi.

Ce budget comprend un effort fiscal en faveur des entreprises de croissance ("gazelles") enfin reconnues comme des acteurs majeurs de la réduction du chômage et un effort pour stopper la croissance de la taxe professionnelle pesant sur les entreprises.

Le dernier budget Jospin faisait le contraire sur tous ces points et négligeait les entreprises.

Cependant si l'amélioration est évidente par rapport aux budgets catastrophiques de la législature antérieure, ce n'est qu'un petit début de solution aux difficultés économiques de la France, caractérisées par le surpoids du secteur public et l'insuffisance durable des emplois du secteur marchand.

Le « déficit stabilisant » annoncé pour 2007 signifie que le déficit dépassera à peine le coût du service de la dette de l'Etat. L'Etat n'empruntera donc pas plus en 2007 que ce que lui coûte le service de sa dette et ce n'est donc que la stabilisation de la situation comptable de l'Etat. Par contre la dette globale incluant ce que l'on pourrait appeler les engagements hors bilan continuera d'augmenter, mais elle n'est pas mesurée, puisque l'Etat fonctionne en comptabilité annuelle.

En effet par exemple :

- le budget comprend une anticipation de recettes de 2008 sur l'IS qui ne constitue pas une véritable ressource de l'exercice 2007,

- il subsiste des sous-évaluations manifestes de charges notamment pour les contributions à verser aux régimes sociaux ; les compléments ne seront pas versés en 2007 et constituent cependant une charge de l'exercice,

- le non-remplacement de 15.000 des 70.000 fonctionnaires partant en retraite n'empêche pas une augmentation durable des charges de personnel de l'Etat, une baisse de 15.000 actifs ne compensant pas l'augmentation nette d'environ 45.000 du nombre des pensions de retraite à servir à fin 2007. (le chiffre de 45.000 est une évaluation de la différence entre les 70.000 retraités 2007 et la diminution démographique équivalente à une classe creuse d'avant guerre soit 25.000 personnes).

Cependant grâce à la hausse du PIB en volume et à l'inflation le critère de Maastricht relatif aux déficits publics sera mieux respecté que l'année antérieure.


Une baisse des effectifs de l'Etat de 1,45% seulement

Le pourcentage de la dette financière publique par rapport au PIB se réduit tout en restant au-dessus des 60% des critères de Maastricht ; cette réduction de 1 point par rapport à 2006 est cependant tout juste inférieure à l'incidence de l'inflation, c'est-à-dire que c'est grâce à la croissance et en partie grâce à l'inflation que ce pourcentage se réduit. En valeur absolue, à cause des déficits publics autres que ceux de l'Etat, le montant total de la dette publique devrait continuer à augmenter de 2 à 3% en 2007. Sachant que les critères de Maastricht ne prennent en compte que la dette comptable et pas les engagements hors bilan, le retour en dessous de la barre des 60% n'est pas gagné.

On peut faire le même raisonnement pour la baisse de 2,7% à 2,5% du déficit budgétaire en pourcentage du PIB, dû pour l'essentiel à l'incidence de l'inflation.

La réduction des effectifs budgétaires de l'Etat d'un peu plus de 33.000 emplois sur la durée de la législature ramène à peu près à la situation de l'an 2000, avant la hausse de 31.000 emplois accumulés dans les deux dernièrs budgets du gouvernement Jospin ; elle représente en 5 ans une baisse des effectifs de l'état de 1,45%

Ces réductions ont été présentées comme résultant des audits de modernisation et non comme une réduction au niveau nécessaire pour rétablir les équilibres. C'est certainement un moyen de rendre ces réductions plus difficiles à refuser par les syndicats de la fonction publique, mais c'est un rythme incroyablement lent par rapport à ce qu'ont déjà fait le Canada ou la Nouvelle Zélande ou à ce que font les entreprises du secteur privé pour restaurer leurs équilibres ; à ce rythme le contribuable devra continuer longtemps à supporter les excédents de la dépense publique, puisque les dépenses de personnel représentent à peu près 45% du budget et que le déficit subsistant représente encore 18,6% des recettes de l'Etat.

La progression des recettes fiscales est significativement freinée par le nouveau barème de l'impôt décidé l'an dernier, cependant le total des recettes fiscales sera en croissance d'environ 17 milliards d'euros sur la loi de finance 2006 initiale et de 9 milliards d'euros par rapport aux prévisions d'exécution après l'amélioration constatée des recettes fiscales en 2006. Le total des prélèvements fiscaux continuera donc à croître légèrement en volume, hors effet de l'inflation !

Ce budget doit donc être salué comme un effort pour remettre la France dans le respect des critères de Maastricht et ne plus être le mauvais élève de l'Europe. Mais l'ampleur des améliorations n'est pas de nature à corriger les méfaits de vingt ans de socialisme au terme desquels la France supporte :

- un million d'emplois publics de plus que la moyenne des grands pays de la CEE à population équivalente,


- 10 points de PIB de prélèvements obligatoires en plus, au rythme d'amélioration du budget 2007 il faudrait encore soixante-dix ans pour ramener les effectifs publics à la norme européenne et près de 100 ans pour ramener de 44% à 34% le poids des prélèvements obligatoires !

Enfin la bombe à retardement des régimes spéciaux de retraite du secteur public subsiste intégralement ; en effet, ces régimes n'ayant pas pu être mis en extinction, les nombreux départs à la retraite que la démographie implique aussi bien dans les entreprises publiques que dans les organismes de sécurité sociale vont être presque intégralement remplacés par un nombre accru d'embauches sous les mêmes statuts.

Par contre ce budget ne contient que très peu de mesures de simplification ; deux mesures décidées l'an dernier s'appliqueront en 2007 pour réduire le nombres de tranches de l'impôt sur le revenu et supprimer la contribution sur les loyers (CRL), remplacée par la suppression ou la réduction des abattements sur les revenus fonciers. Mais aucun impôt majeur n'est supprimé ou regroupé avec un autre, le système effroyablement compliqué de plafonnement et de bouclier fiscal pour l'ISF subsiste en l'état avec ses effets démotivants et l'édition 2007 du code général des impôts sera, comme d'habitude, plus épaisse que celle de l'année précédente ! Tout se passe comme si les réformes ne devaient pas pouvoir justifier une réduction supplémentaire des effectifs de la direction des impôts.

Il n'est pas surprenant que la période électorale ne soit pas favorable à des réformes drastiques, cependant l'élégance de la présentation de ce dernier budget et l'inflexion marquée par rapport aux errements de la précédente législature ne doivent pas cacher que le mandat quinquennal qui s'achève n'a fait que stabiliser au dernier moment et à un niveau très préoccupant la situation des finances publiques de la France.

[1] Voir le hors série n°2 de Société Civile “Le parlement bâillonné".

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