État et collectivités

La lutte du gouvernement contre l'excès de normes est insuffisante

28 novembre 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement, lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 5/10 sur la lutte contre l'inflation normative.

Le président de la République vient de le rappeler dans son discours de présentation de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) : « Les réponses que nous apportons [aux Français] sont trop abstraites. Ils ne savent pas comment utiliser le chèque énergie et en réalité moi non plus ! (…) Il nous faut rendre les choses tangibles, assez simples ».

En matière fiscale comme réglementaire, la complexité augmente en permanence. Nombreux sont les gouvernements qui ont essayé de lutter contre l'inflation normative, notamment avec ce qu'on a appelé pendant le dernier quinquennat « le choc de simplification ».

Depuis le début de ce mandat, le gouvernement a, à plusieurs reprises, promulgué des mesures pour lutter contre l'inflation normative. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait déclaré : « Je veux qu'on n'ajoute plus de nouvelles règles avant d'avoir passé en revue celles qui existent et n'ont pas d'utilité. » Sur cette promesse, plusieurs actions ont été entreprises depuis le début du mandat, et le sujet doit revenir au niveau parlementaire avec l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi pour une sélection de suppressions de directives européennes « surtransposées ».

Première mesure, en juillet 2017 le Premier ministre signait une circulaire sur la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Cette circulaire pose plusieurs principes essentiels pour lutter contre l'inflation normative, notamment le principe « de la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes pour l'adoption de toute norme réglementaire nouvelle » et la mise en place d'une évaluation du stock de normes pour chaque ministère (inventaire). Le Secrétariat général du gouvernement est, quant à lui, chargé d'une mission d'appui sur l'évaluation du stock.

Cette mesure était suivie en septembre 2017 d'une circulaire qui impose aux ministères de construire un Plan de transformation dans lequel figurent « la simplification administrative et l'amélioration de la qualité du service ».

Enfin, en janvier 2018 a été signée une circulaire relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur. Elle charge la direction interministérielle de transformation de l'action publique (DITP) du SGMAP d'une « action résolue de simplification ». Chaque projet de loi devra comporter un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur. Les ministères, eux, ont la responsabilité de définir des plans de simplification du droit et des procédures en vigueur… qui doivent être documentés par des évaluations chiffrées.

Il faut dire que la dernière étude publique sur le coût des charges administratives pour les entreprises remonte à... 1995, et les évaluait à 80 milliards de francs ! Ce coup de pouce vers plus de transparence est une excellente nouvelle. Jusqu'à présent aucun gouvernement n'a été capable d'apporter une réponse puisque nous ne connaissons ni notre stock normatif, ni son « coût », que les entreprises et les particuliers subissent en « impôt papier ». Preuve de sa bonne volonté, le gouvernement a publié un tableau de bord des indicateurs de suivi de l'activité normative sur « Legifrance.gouv.fr » en mars dernier.

Ces circulaires présentent un tableau mitigé : le gouvernement ne se fixe pas d'objectif chiffré en « volume » de suppression ou en économies. On manque aussi de précision (et de transparence !) sur le travail « en cours » d'audition sur le stock actuel de normes en France.

Finalement, le 3 octobre dernier, le gouvernement a déposé un projet de loi au Sénat proposant de supprimer ou d'alléger 27 directives qui ont été « surtransposées » dans le droit français à partir d'une directive européenne. En effet, les parlementaires français ont pris l'habitude de « surtransposer » les directives européennes : c'est-à-dire que le droit français va plus loin (généralement dans la complexité) que le droit européen. Le projet de loi propose ainsi de simplifier 9 domaines, qui vont du droit de la consommation à la culture en passant par la commande publique. Par exemple, l'assujettissement des syndics aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme du code monétaire et financier est supprimé.

Le problème ? Le Sénat pointe du doigt que le texte déposé par le gouvernement est peu ambitieux, avec seulement 27 « simplifications » par rapport au rapport du président de la commission spéciale, René Danesi, qui en avait proposé… 75 en juin dernier. De manière incongrue, le rapport de l'Inspection générale des finances sur le sujet n'a jamais été publié.

Ainsi, malgré une série de mesures fortes, il reste beaucoup d'attentes pour le moment et peu de réalisations concrètes. Les Belges, les Allemands ou les Hollandais ne nous ont pas attendus et sont en pointe sur le sujet de la simplification, de l'allégement des charges pesant sur les entreprises et de la lutte contre la surtransposition. Prendre conscience du problème est une première étape positive. Encore faut-il ne pas en ajouter avec des réformes comme celle du prélèvement à la source ou celle de la suppression de la taxe d'habitation, qui chacune dans son style ajoute de la complexité, à la fois pour les citoyens, pour les entreprises et pour les gestionnaires publics.

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