État et collectivités

La loi pour tous, les gros mensonges syndicaux

26 mai 2016 • Bertrand Nouel

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La loi El Khomri a servi de détonateur pour tout un ensemble de revendications qui se font jour actuellement. La contestation essentielle se porte sur « l’inversion des normes », mais elle oppose principalement la CGT et la CFDT, pour qui le mécanisme inventé par la loi ne pose pas problème. Nous contestons que les syndicats aient une quelconque légitimité à s’opposer à l’application de la loi, expliquons pourquoi l’inversion des normes est un terme mal choisi pour un mécanisme qui ne procède à aucune inversion, et pourquoi la crainte de « dumping social » avancée par certains syndicats relève avant tout du fantasme.  La présentation qui est faite de la loi par certains syndicats est mensongère, et  quant au principe de la « loi pour tous », il est particulièrement insupportable à entendre de la part d’un syndicat dont le mot d’ordre se limite à la conservation des privilèges indus.

Les syndicats, quelle légitimité ?

Que ce soit par Jean-Claude Mailly, Philippe Martinez ou encore Bernard Thibault, venu à la rescousse du second, son successeur, on entend contester la légitimité du gouvernement à « passer en force » en utilisant le 49-3, sans écouter les propositions syndicales. Premier mensonge, les syndicats n’ont aucune proposition à faire ! Particulièrement la CGT[1], qui clame à tout va qu’il n’y a rien à discuter avant que le gouvernement ait purement et simplement retiré le projet de loi dans sa totalité. Les syndicats ont paraît-il été reçus par le gouvernement avant le vote parlementaire, mais Philippe Martinez a décliné à titre personnel l’invitation !

On ne peut pas non plus s’empêcher de regretter qu’aucun des différents journalistes qui ont donné la parole aux syndicats ne leur ait posé la question de savoir à quel titre ils s’estimaient légitimes à refuser l’expression de la volonté du peuple, fût-elle le résultat d’un simple vote de confiance, qui lui, a la légitimité incontestable d’une Constitution votée par les Français il y a 58 ans et dont l’usage constant s’est vérifié des dizaines de fois. L’organisation des institutions que sont le Parlement, l’Exécutif, les conventions collectives et les accords collectifs, la répartition des pouvoirs entre elles et les possibles dérogations aux normes d’un niveau supérieur font incontestablement partie des prérogatives du législateur et les syndicats n’ont aucune légitimité à contester les actes de ce dernier, en bloquant au surplus le fonctionnement de la nation par des actions illégales et violentes.

La prétendue « inversion des normes », cheval de bataille des syndicats

D’abord définissons bien de quoi il s’agit lorsque l’on évoque cette inversion, qui n‘est qu’un terme pompeux pour désigner un fait juridique d’une extrême banalité, à savoir que parmi les lois il en existe qui sont impératives et d’autres auxquelles il est permis de déroger dans certaines conditions que la loi elle-même explicite. Ceci ne signifie pas que l’on inverse les normes et leur hiérarchie, la loi reste la loi, de niveau supérieur, mais c’est elle-même qui détermine quel est son contenu et là où elle laisse aux acteurs sociaux la liberté de déterminer leurs propres règles.

D’après ce qu’on nous explique, la loi devrait tout régir et le faire de façon impérative. La loi doit être la même pour tous parce que les règles doivent être uniformes et ne laisser aucune liberté aux individus ou entreprises pour y déroger. Le Code du travail connaît cependant depuis longtemps les accords d’entreprise dérogatoires, et la loi El Khomri a de plus prévu que ces dérogations ne pourraient intervenir qu’avec l’accord de 50% des représentants syndicaux, et non plus 30% comme précédemment. L’argument des syndicats est alors que les dérogations doivent être interdites parce que les salariés risquent d’être contraints de les accepter à la demande des entreprises pour des raisons de concurrence : ce qui est accepté dans un cas fera tache d’huile auprès de toutes les entreprises du même secteur, et la seule façon d’empêcher ce qu’on résume sous le terme de « dumping social »,  est d’interdire toute dérogation aux conventions de branche qui sont négociées nationalement.

Prétendre vouloir empêcher toute concurrence par l’adaptation des normes au sein de chaque entreprise est un gros mensonge             

Les syndicats opposés à la loi travail paraissent finalement rêver d’une entreprise unique dans chaque secteur, où des règles uniques s’appliqueraient à tous, ce qui permettrait d’éviter la course au « dumping social » dont se plaignent ces syndicats. Un relent évident de planification universelle à la soviétique. C’est parfaitement à contre-courant de toute l’évolution mondiale.

En premier lieu, bien entendu il n’est tenu aucun cas du fait que la concurrence est un phénomène international où les conventions de branche françaises n’ont aucun effet. Les entreprises françaises exposées à la concurrence internationale subissent nécessairement un certain désavantage, mais on a tort d’y voir la conséquence d’un « dumping social », car le fait que leur modèle social soit différent du modèle français ne signifie nullement qu’il aboutit à faire une concurrence déloyale  condamnable. Ne serait-ce que parce que ceux qui nous font concurrence se trouvent localisés dans des pays plus pauvres où le modèle social est moins développé, ou dont la monnaie est dévaluée. Ou encore parce que le financement de la protection sociale n’est pas assis autant qu’en France sur le chiffre d’affaires des entreprises.

En second lieu, même si on se limite à la concurrence à l’intérieur de nos frontières, le « dumping social » relève essentiellement du fantasme. Ainsi il est bien reconnu par tous les économistes que les employeurs français ont avant tout désiré maintenir la paix sociale dans leur entreprise, et qu’ils n’ont pas pratiqué les licenciements à hauteur de ce qu’ils auraient dû faire, ce qui est une des raisons pour lesquelles l’emploi a tant de mal à reprendre en France. De la même façon,  il est aussi reconnu que ces mêmes employeurs n’ont pas pratiqué la modération salariale, et qu’ils ont au contraire laissé filer les salaires au-delà de ce qu’aurait dû leur permettre l’évolution de leur valeur ajoutée[2]. Il est donc faux de prétendre comme le disent certains syndicats que les salariés servent de première « variable d’ajustement ». Pendant la crise de 2009  la part des salaires et des charges afférentes  dans la valeur ajoutée des entreprises s’est accrue au détriment de l’excédent des entreprises.  Ces derniers jours en particulier, où les conflits ont débuté avec les manifestations des routiers, les entreprises de transport n’ont eu aucune véritable crainte que l’argument du dumping social prospère chez leur personnel, qui sait combien leurs employeurs sont attentifs à payer les salaires les plus élevés possibles.  

La présentation faite par la CGT de la loi travail est mensongère

Il est quand même exceptionnel qu’un syndicat accuse un autre syndicat de présenter de façon mensongère la réalité. C’est pourtant ce que vient de faire ce matin la représentante de la CFDT sur Europe1, stigmatisant comme mensongère la présentation de la loi travail par la CGT dans ses tracts.

Laurent Berger s’adressait en même temps à Philippe Martinez en ces termes : "Parlons du contenu de cette loi, dis-moi ce qui te pose problème. Si c'est la négociation d'entreprise pourquoi [elle] te pose problème, alors que, y compris tes équipes, font cette négociation d'entreprise dans beaucoup de secteurs. Dis-moi pourquoi on devrait avoir peur de nos propres militants dans les entreprises qui sont bien à même de savoir ce qui est bon pour les salariés, et de s'engager ou non dans des accords lorsqu'il le faut".

De même, aucun crédit n’est accordé par la CGT aux nombreuses avancées apportées par la loi aux intérêts des salariés, comme le compte personnel d’activité.

Enfin, on aura évidemment noté que les grèves et manifestations organisées actuellement par la CGT dans les secteurs où elle dispose d’un véritable pouvoir de nuisance (RATP, SNCF, dockers, centrales nucléaires, EDF…), n’ont plus rien à voir avec la loi El Khomri, qui ne concerne pas les salariés de ces secteurs. La CGT n’obéit qu’à son désir de sabotage de l’économie pour tenter d’affirmer sa puissance dans le cadre de sa rivalité avec les autres syndicats.

La même loi pour tous, vraiment ? Chiche !

Enfin, il est proprement scandaleux d’entendre Philippe Martinez insister à chacune de ses interventions sur la nécessité que la loi soit la même pour tous, comme le Code de la route, ose-t-il même préciser (ce qui est d’ailleurs faux, à supposer que la comparaison ait un sens quelconque).

En même temps en effet, toutes les luttes de la CGT vont dans un seul sens : le maintien des privilèges des salariés des secteurs où ce syndicat détient une position de force. Qu’il s’agisse des fonctionnaires en général, des avantages dont disposent les salariés de la SNCF, d’EDF, etc. du fait de leurs régimes spéciaux en matière de retraite (âge et calcul) et d’avantages divers (voyages ou électricité gratuits).

Ce n’est pas ici le lieu pour développer ce point qui fait l’objet de nombreuses études de la Fondation. La même loi pour tous, nous disons chiche ! et trouvons insupportables ces contradictions dans lesquelles s’enferrent les syndicats comme la CGT qui n’ont comme mot d’ordre que le maintien de privilèges exorbitants et parfaitement injustifiés.


[1] Mais aussi un syndicat comme ASSO, pour qui la loi travail n’est « ni réformable ni amendable » et qu’il faut la retirer, en exigeant par exemple la durée de 32 heures hebdomadaires.

[2] Rappelons la déclaration récente d’Emmanuel Macon, appelant les entreprises à respecter les deux priorités que sont les investissements… et la modération salariale.

Commentaires

  • Par Gépé • Posté le 02/06/2016 à 08:19 Le financement des retraites par une taxe sur l'énergie serait accepté par les syndicats, non pas pour les retraites, mais en réduisant le cout du travail, ce qui serait favorable à la SNCF, à EDF, et permettrait de réduire le chomage et redonner de la croissance aux entreprises. Il y va de la survie des entreprises.
  • Par Pace • Posté le 01/06/2016 à 01:06 Quand va-t-on enfin envisager sérieusement de réformer le syndicalisme en France, alors que chacun peut voir qu'il n'est ni représentatif des vraies demandes des salariés, ni adapté aux conditions économiques d'aujourd'hui ? La solution simple et incontestable est le syndicalisme obligatoire, accompagné d'une facilitation pour créer de nouveaux syndicats ; alors seulement pourraient émerger de vraies organisations représentatives, dont le poids permettraient aux pouvoirs publics comme au patronat de disposer enfin d'interlocuteurs sérieux et démocratiques. J'attends avec impatience un débat sur ce sujet, et surtout d'entendre les refus embarrassés des syndicats actuels...
  • Par Luckas • Posté le 31/05/2016 à 14:41 La CGT s'affirme être la porte-paroles de la majorité des salariés français.
    En France, sur les 8 organisations syndicales nationales interprofessionnelles, la moitié d'entre elles demande le retrait du projet de loi Travail.

    Les 4 autres, ont contribué à faire évoluer positivement ce texte, vers plus de sécurisation pour les salariés.
    Parmi ces 8 organisations, 5 sont représentatives sur le plan national et seulement 2 d'entre elles rejettent en bloc le texte!
    Les 3 autres organisations, représentent 51 % des salariés et ne demandent pas son retrait!
    Visiblement les médias ne donnent de la voix qu'à la CGT.
  • Par Théophile • Posté le 31/05/2016 à 14:35 Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, on s'est trompé d'objectif en cherchant à flexibiliser le CDI (avec une arrière pensée infondée d'unification des contrats comme si on voulait unifier les contrats de location et les contrats d'achat !). CDD et interim sont spécialement conçus pour la flexibilité et si nécessaire il suffisait de lever les limites au recours à l'interim qui est probablement une forme d'avenir avec notamment le CDI interimaire permettant la flexisécurité. Il faudra quoiqu'on dise sécuriser la rémunération des non cadres et seul le CDI peut le faire, par contre il faudra en même temps flexibiliser l'activité naturellement. On ne fera pas l'un sans l'autre. Pour que tout cela ait un sens il faut par contre baisser le coût du CDI entre 1 et 2 SMIC par rapport aux formes flexibles (heures sup, CDD,...) en utilisant différents moyens (annulation des cotisations UNEDIC des CDI par le CICE et financement du chômage par l'IS comme conséquence, TVA sociale pour les retraites de base, revenu de base intégré au salaire annulant la CSG pour la solidarité). Quand on loue en permanence un matériel très utilisé, on finit par se rendre compte qu'il est plus économique de l'acheter ! C'est donc bien la constatation du coût de la flexibilité qui induira des recrutements en CDI. Quant à l'inversion de la hiérarchie des normes, c'est un faux sujet : il suffit de lister explicitement ce qui doit subsister au niveau national, le reste sera local. Bien évidemment tout ce qui tourne autour du plancher de salaire horaire par niveau de qualification (y compris le différentiel de coût entre heure de CDI et heure de CDD ou heure sup) relève du niveau national. Ayant verrouillé les salaires horaires il est alors évident que le temps de travail, lui, relève du niveau local et qu'il n'est même plus nécessaire de conserver une durée légale.

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