État et collectivités

La HALDE et le CAS : deux gouttes d'eau

Partie II. Vote et tais-toi

10 mars 2005 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Le CAS (Conseil d'Analyse de la Société) et la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) sont des caricatures de l'impuissance du Parlement.

Parlement. Dans le cadre de la discussion du PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2005, ces deux organismes ont été au cœur d'un vif débat sur la nécessité de leur création. Persuadés que ces organismes ne serviraient à rien, en commission des Finances le 26 octobre puis le 17 novembre en séance publique, les députés avaient voté la suppression des crédits pour ces deux organismes. Le Conseil d'Analyse de la Société (CAS) a été clairement pensé pour trouver une place à l'ancien ministre de l'Education, Luc Ferry. Pour adapter les politiques publiques, nous avons déjà la DATAR (Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale) et le Commissariat général au plan. Et la France a déjà quelque 600 organismes rattachés au Premier ministre dont on ne sait que faire.

En ce qui concerne la HALDE, ce n'est guère mieux : nous avons pléthore d'organismes qui luttent contre la discrimination des femmes ou autres. Soit 8,7 millions d'euros pour une structure qui fait doublon avec d'autres. Avec, en plus, une location de locaux dans le 9 ème arrondissement de Paris quand l'Etat dit avoir trop de bâtiments et vouloir les vendre. Selon nos informations, il semble même que les locaux aient été alloués avant que le Gouvernement n'ait créé l'instance et que le Parlement n'ait voté les crédits de cette structure…

Mécontent que les députés aient supprimé les deux organismes, le Gouvernement demande le 19 novembre une deuxième délibération avec vote bloqué (il utilise ici l'article 44) pour que les crédits soient en définitive votés. Il en profite pour faire sauter par la même occasion bon nombre d'amendements obtenus par ailleurs par les députés, faisant une "charrette" avec tous les amendements qui ne lui plaisent pas (y compris l'article 75 évoqué ci-après). La deuxième délibération se tient à 2 heures du matin. Certains députés avaient senti le "mauvais coup" venir et n'en ont eu la certitude que lorsque la feuille rose (ordre du jour) est arrivée, aux alentours de minuit. Seulement 10 députés sont alors dans l'hémicycle et votent, contraints par le Gouvernement, un texte dépouillé de toute mesure parlementaire.

La pépite de l'IHEDAT

L'Institut des Hautes Etudes de Développement et d'Aménagement du Territoire –IHEDAT– a été créé en 2000 à la demande de Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire. En 2002, après un contrôle sur pièces et sur place, Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial à l'Aménagement du territoire, présente un amendement visant à supprimer les crédits d'un montant de 500.000 € affectés à l'IHEDAT qui "n'a pas démontré son efficacité".

Il conclut à l'époque : "La réflexion sur l'évolution du territoire français est déjà conduite par la DATAR, de même que par deux organismes parlementaires. Enfin, la formation pourrait être dispensée par d'autres organismes, sans qu'il soit besoin de créer une structure spécifique et coûteuse". Que Pierre Méhaignerie et Henri Emmanuelli aient tous les deux été d'accord pour supprimer cet organisme créé par la gauche semblait de bon ne augure. Les crédits furent supprimés.

En 2004, le Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de l'Aménagement du Territoire, Renaud Dutreil, a décidé de ressusciter cet IHEDAT, transformé en IHEDATE (E pour Europe, pour lui donner un nouveau look sans doute). Cet angoissant sujet a été présenté, sans enthousiasme, en commission par le Rapporteur général du budget. Au cours de la discussion, Louis Giscard d'Estaing a détaillé la nouvelle structure complexe de cet IHEDATE et exigé qu'il n'utilise aucun crédit de l'Etat. Cette position a été adoptée par la commission des Finances et reprise en séance publique à l'Assemblée.

En séance, le ministre a contraint, sous les sarcasmes -justifiés- de l'opposition, la commission des Finances à retirer son amendement. En dépit du vote du Parlement, l'IHEDATE recevra finalement de l'argent public de la DATAR, du ministère de l'Intérieur et de la réserve parlementaire, sans compter des moyens humains et techniques non chiffrés en provenance de la DATAR. Pour que ce modeste institut mobilise autant d'énergie au plus haut niveau de l'Etat, il y a certainement quelqu'un pour qui cet IHEDAT E est une précieuse pépite...

Tout cela a pour effet immédiat de décrédibiliser certains ministres : Nelly Olin, ministre déléguée à la Lutte contre la précarité et contre l'exclusion avait déclaré devant le Parlement que ces 8 millions d'euros de frais de fonctionnement pour la HALDE étaient bien trop élevés et avait soutenu les parlementaires sur le vote de suppression des crédits. Plus grave : le Gouvernement perd en crédibilité face au Parlement (voir l'entretien avec Michel Bouvard, vice-président de la commission des Finances) et à la société civile quand il annonce la suppression de pas mal d'organismes d'un côté et en crée de l'autre pour replacer ses anciens ministres.

Cet article fait partie du dossier "Vote et tais-toi", traitant du pouvoir du Parlement.

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