État et collectivités

La formation de reconversion professionnelle des militaires

Une nécessité mais une mise en œuvre redondante génératrice de coûts importants en masse salariale et en fonctionnement.

28 août 2014 • Un expert des questions de Défense

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La bonne gestion d'une armée de professionnels (environ 2/3 des militaires sont contractuels) suppose que soit activé un système performant de leur reconversion assorti d'un dispositif de formation professionnelle leur permettant d'obtenir un emploi dans le secteur civil (privé et public) au moment de leur fin de contrat. A ce titre, le ministère de la Défense dispose d'une agence de reconversion à compétence nationale rattachée à sa direction des ressources humaines créée en juin 2009, suite au regroupement des trois anciens services de reconversion des armées, Marine Mobilité, Air Mobilité et Terre Reconversion qui offre des prestations :

  • au personnel militaire en reconversion ou ayant quitté l'institution depuis moins de 3 ans,
  • au personnel civil de la Défense des organismes restructurés en reclassement professionnel hors des fonctions publiques,
  • aux conjoints du personnel de la Défense et de la Gendarmerie nationale.

Les militaires quittant l'institution militaire (environ 16.000 en 2012) peuvent bénéficier des prestations suivantes :

  • quel que soit leur temps de service, effectuées généralement entre 18 à 12 mois avant leur départ, afin de réaliser un bilan professionnel et personnel : actions d'orientation individuelles ou collectives [1],
  • sous réserve d'avoir effectué plus de 4 ans de services effectifs : actions d'accompagnement direct vers l'emploi et de formation professionnelle [2] (la période peut se présenter selon les cas sous la forme d'un congé de reconversion rémunéré d'une durée maximale de 120 jours ouvrés et d'un congé complémentaire de reconversion d'une durée maximale de 6 mois).

Les bénéficiaires

Les prestations offertes par Défense mobilité ont concerné en 2012 :

  • plus de 14 000 militaires dont environ 9 700 ont été reclassés dans le secteur privé, et plus de 2 100 dans les fonctions publiques.
  • environ 160 fonctionnaires qui ont bénéficié d'une aide d'orientation et d'accompagnement réalisée en régie (pôles et antennes de défense mobilité) en vue de leur reclassement hors fonctions publiques,
  • plus de 5 000 des conjoints qui ont bénéficié d'une aide d'accompagnement réalisée.

Les prestations

Pour effectuer sa mission, cette agence qui dispose de moyens en régie, conventionnés avec des organismes professionnels du secteur public spécialisés dans ce domaine et contractualisés par voie de marchés avec des opérateurs, offre les prestations suivantes :

  • des sessions collectives de bilan-orientation externalisées par voie de marchés publics destinées aux non officiers, alors que les prestations individuelles (entretien bilan orientation et bilan individuel de compétences) sont réalisées en régie,
  • des sessions collectives de techniques de recherche d'emploi et des sessions d'accompagnement vers l'entreprise externalisées alors que les prestations individuelles relatives aux techniques de recherche d'emploi sont réalisées en régie,
  • des prestations « d'outplacement » sur un poste à haut niveau de responsabilités (cadre supérieur ou dirigeant), en national ou à l'international destinées aux officiers supérieurs brevetés dont le départ est suggéré par l'administration. Mais de son côté, la Mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG) [3] offre son assistance par voie de marché avec des cabinets spécialisés aux officiers généraux des armées, des services et de la gendarmerie nationale selon des conditions statutaires définies, et aussi aux officiers supérieurs approchant leur limite d'âge et non admis au généralat ;
  • période d'adaptation en entreprise (4 à 6 mois) prise en charge par le ministère de la défense permettant au candidat d'être « détaché » en position d'activité, afin de s'adapter à l'entreprise et d'obtenir à l'issue un CDI, ou CDD d'au moins 6 mois ;
  • parcours individualisé du créateur ou repreneur d'entreprise ;
  • des sessions d'accompagnement vers les fonctions publiques (prestation collective spécifique aux candidats voulant intégrer la fonction publique)

Les stages de formation sont soit :

  • externalisés par voie de marché passés : soit par l'agence (transport routier de marchandises, prévention, sécurité, sûreté des biens et des personnes, manutention et logistique), soit par la DGEFP dans le cadre d'un marché interministériel (transport routier interurbain de voyageurs) ;
  • réalisés en régie :

    - avec le centre de formation militaire professionnel (CMFP) situé à Fontenay-le-Comte (85) hébergeant un centre AFPA (association nationale pour la formation professionnelle des adultes), qui outre les sessions d'orientation, d'aide au placement et de relations avec les entreprises ainsi que les stages de remise à niveau scolaire (300 places) assurés par des enseignants de l'éducation nationale détachés dans ce centre, offre des formations en régie couvrant plusieurs grands secteurs d'ac¬tivité (bâtiment, génie climatique, industrie, maintenance, réseaux et sécurité, tertiaire et services à la personne, transport et logistique…) ;

    - avec l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui dispose de 9 écoles de reconversion professionnelle assurant des formations dans plusieurs domaines (comptabilité, secrétariat, électronique, communication graphique, photographie, optique, prothèse dentaire, études du bâtiment…)

    - avec les 9 sections de formations professionnelles engerbées dans des unités militaires des armées (transport, logistique et maréchal ferrant)

    - le Centre national des sports de la défense (CNSD) [4] de Fontainebleau (77) permettant la formation aux métiers du sport, de plein air et du cheval

En outre, en juin 2010, l'agence a signé un partenariat avec Pôle emploi qui a pour but de s'appuyer sur son réseau et de faciliter un accès au systèmes d'information des deux entités afin de partager l'information sur le marché du travail (partage des bases d'offres d'emploi des deux structures, valorisation des données statistiques, exploitation opérationnelle des cartographies socio-économiques de Pôle emploi).

Ont été signées des conventions de partenariat avec des fédérations et branches professionnelles qui offrent des prestations telles que des informations sur l'évolution du secteur d'activité, des métiers, des parcours de formation et sur les besoins de recrutement. Ce partenariat concerne les organismes suivants :

  • Association Professionnelle de Développement de l'Enseignement du Machinisme Agricole et des Agroéquipements,
  • Fédération de la Vente Directe,
  • Fédération Nationale des Transports de Voyageurs
  • Fédération Nationale des Syndicats de l'Assainissement et de Maintenance Industrielle
  • Chambre Syndicale des Déménageurs
  • Fédération des Industries Nautiques
  • Fédération Nationale Profession Sport & Loisirs
  • Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France
  • Union des Industries et Métiers de la Métallurgie
  • Union des entreprises de Sécurité Privée

Une cinquantaine de grands groupes de renommée nationale et internationale, pourvoyeurs de nombreux emplois, ont signé aussi des conventions de partenariat avec l'agence de reconversion qui ont pour but de faciliter l'accès à l'emploi civil des ressortissants de la Défense et de leur conjoint et de répondre aux besoins de recrutement du partenaire sur la base d'actions locales d'informations sur les métiers.

Les moyens en régie

L'agence de reconversion qui dispose de plus de 800 personnels, s'appuie sur une direction centrale installée à Paris (Fort Neuf de Vincennes) chargée de conduire en relation avec les armées et services les travaux d'élaboration de la politique de reconversion et d'accompagnement et de la mettre en œuvre.

Lui sont rattachés des organismes externes qui sont les suivants :

- / 8 pôles régionaux : Bordeaux, Brest, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulon, qui ont pour missions d'assurer la délivrance des prestations de reconversion, de conduire des actions d'accompagnement, d'organiser le reclassement dans l'emploi et de coordonner l'ensemble des actions conduites par les accompagnateurs de reconversion et les chargés de relations entreprises situés dans leur périmètre géographique de compétence ; ils constituent le point d'entrée du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi pour les employeurs du secteur public, les entreprises et les acteurs du service public de l'emploi dans leur périmètre géographique de compétence ;

  • une antenne dans chaque base de Défense, soit une cinquantaine, qui regroupant, sur chaque site d'implantation des unités et services, les accompagnateurs et les chargés de relations entreprises, ont pour missions d'assurer l'information générale et l'orientation, la participation à l'accompagnement vers l'emploi et au placement dans l'emploi ; elles constituent le point d'entrée du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi pour les employeurs et les acteurs du service public de l'emploi sur leur site d'implantation ;
  • une antenne dédiée aux cadres supérieurs.

Les effectifs sont environ 800 dont plus de la moitié de militaires avec un très grande majorité d'officiers et de sous-officiers. En outre, l'agence de reconversion a assuré au profit de tous les conseillers en emploi, les chargés relation entreprises, les conseillers accompagnement à l'emploi des conjoints, les chargés d'affaires et les conseillers emploi placement une formation Initiale.

Au titre de l'année 2012, le budget opérationnel de programme (BOP) de Défense Mobilité est doté en ressources LFI de 178,83 M€ dont :

  • environ 154 M€ au titre des rémunérations et charges sociales dont 1/3 pour la masse salariale de l'agence et 2/3 pour la constitution de la provision à Pôle emploi, de factures Pôle emploi et indemnisation chômage en régie ;
  • environ 24 M€ au titre des crédits de prestations, de fonctionnement et d'investissement.

Le centre militaire de formation professionnelle de Fontenay le Comte est une formation militaire qui dispose de ses propres ressources humaines et financières moyens, mais aussi ressources budgétaires accordées par l'agence de reconversion (investissement et fonctionnement : 0,9 M€. en 2012).

Les effectifs en majorité militaire de cette formation qui engerbe plus de 30 personnels au niveau de l'état-major et de l'encadrement des stagiaires, plus de 80 personnels affectés au soutien de cet organisme comportent environ 40 personnels chargés d'assurer des prestations d'accompagnement, les personnels détachés de l'AFPA étant de 45 environ.

Le coût d'un personnel reclassé est évalué en 2012 à environ 4600 € par l'agence de reconversion de la défense. Cependant ne sont pas pris en compte dans ce chiffre la masse salariale des personnels hors agence de reconversion, et les coûts de fonctionnement et d'investissement des organismes du ministère de la défense et du secrétariat des anciens combattants qui participent à la formation de reconversion

On peut estimer que plus de 1 000 personnels dont une grande partie de militaires sont chargés chaque année de s'occuper de la reconversion de plus de 16 000 personnels, soit 1 pour 16.

Conclusion

Les éléments relatifs à la formation de reconversion des militaires présentés supra mettent en évidence de nombreuses redondances entre le secteur public et le secteur privé en ce qui concerne sa mise en œuvre et un coût global qui n'est pas validé.

La mise en œuvre de la formation de reconversion professionnelle devrait entièrement déléguée par le ministère de la défense aux opérateurs publics tels que Pôle Emploi, l'APEC, L'AFPA, les GRETA, le CNED, les Chambres de Commerce et d'Industrie, les OPCA, les régions, les Chambres des Métiers de l'Artisanat, les Chambres d'Agriculture, le CNAM… mais aussi privés ayant une expertise dûment reconnue.

En outre, ce n'est pas le rôle des militaires de participer à la mise en œuvre de la politique d'orientation et d'accompagnement vers l'emploi qui devrait être aussi externalisée avec des acteurs spécialisés sous le contrôle de l'agence de reconversion.

De plus, la formation spécialisée des militaires dans les domaines ayant un point commun avec le secteur civil du secteur civil (transport, métiers de bouche, sport…) à l'issue de leur recrutement doit être entièrement externalisée, permettant, avec une certification professionnelle permettant ainsi une reconversion au moindre coût.

[1] Entretien Bilan Orientation, Bilan Individuel de Compétences, Outplacement et Bilan personnel et professionnel, information spécifique sur les missions et l'organisation générale des trois fonctions publiques (fonction publique d'Etat, fonctions publiques territoriale et hospitalière).

[2] Techniques de recherche d'emploi (CV, lettre de motivation, techniques d'entretien de recrutement, Parcours Individualisé du Créateur d'entreprise (PIC), Période d'Adaptation en Entreprise (PAE), Accompagnement vers l'Emploi des Cadres (AEC) et collectives (Session d'Accompagnement vers l'Entreprise (SAE), stages de formation

[3] Organisme de 8 personnels dirigé par un officier général qui est rattaché au bureau des officiers généraux du cabinet du ministre de la défense

[4] Subordonné à l'état-major des armées

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