État et collectivités

La Fondation iFRAP citée par Mediapart

12 juillet 2011 • l'équipe de la Fondation iFRAP

Geneviève Sroussi est l'un des deux avocats qui, en qualité de contribuable, a introduit un recours pour excès de pouvoir visant Christine Lagarde dans l'affaire Tapie. Elle publie une tribune sur le site d'information Mediapart et cite les études de la Fondation iFRAP sur le manque de contrôle parlementaire sur les dépenses publiques.

« D'autre part, il suffit de lire quelques extraits de divers rapports rendus sur le sujet, notamment ceux de l'iFRAP en 2005 et 2007 pour constater que le contrôle parlementaire n'existe pas et que « l'une des principales causes du déficit public et de la dette qui écrase la France est que le Parlement ne contrôle pas la dépense publique ».

« La Constitution française, au lieu de concentrer les pouvoirs de contrôle dans un organisme rattaché aux commissions des finances, a éparpillé ce pouvoir entre 43 rapporteurs spéciaux dans l'une et l'autre assemblée, chacun chargé de contrôler un ministère. » L'iFRAP précise que « La Constitution interdit (…) à ces rapporteurs de se faire assister pour leurs contrôles sur place : ils doivent les exécuter eux-mêmes, ce qui est impossible compte tenu… qu'un contrôle sérieux exige des centaines, voire des milliers d'heures » et poursuit : surtout, « leurs rapports sont en fait rédigés par les administrateurs de la Commission des Finances qui, étant encore moins nombreux…, se tournent pour le contenu du contrôle vers le ministère concerné, qui lui réfère au ministère des Finances. Ce sont donc les ministères contrôlés qui… rédigent en fait les rapports de contrôle les concernant… » !

C'est ainsi que le pouvoir exécutif s'autocontrôle, ce qui permet d'aboutir au résultat que l'on sait. »

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