État et collectivités

Interview
Justice française et magistrature

Entretien avec Xavier Bébin, Délégué général d'Institut pour la justice

10 février 2011 • Agnès Verdier-Molinié

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Depuis quelques jours, les magistrats français sont en "grève". La Fondation iFRAP a interviewé Xavier Bébin, juriste criminologue et délégué général de l'Institut pour la Justice, sur quelques questions d'actualité : la justice française manque-t-elle vraiment de moyens ? Les magistrats sont-ils suffisamment formés à l'Ecole nationale de la magistrature ? Et pourquoi 82.000 peines de prison ne sont-elles pas exécutées aujourd'hui ?

Fondation iFRAP : Que pensez-vous de la "grève" actuelle des magistrats qui ne dit pas son nom ?

Cette grève est stupéfiante, et pas seulement parce qu'elle est illégale.

Car les magistrats ont une part de responsabilité indéniable dans le drame de Pornic : l'auteur présumé, Tony Meilhon, était en liberté malgré 15 condamnations, dont 2 pour des crimes d'une rare violence. Si les peines prononcées par la Justice avaient été adaptées à sa dangerosité, jamais il n'aurait été libre à 31 ans et Laetitia serait encore en vie.

On aurait donc pu attendre de magistrats responsables qu'ils s'interrogent collectivement sur leurs pratiques professionnelles plutôt que de toujours mettre en cause le manque de moyens.

Grève des Magistrats :

La grève est interdite aux magistrats judiciaires (du Siège, du Parquet, de la Cour de Cassation et des tribunaux de première instance). L'article 10 de l'ordonnance de 1958 qui encadre le statut des magistrats stipule qu'est "interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions." Les contrevenants s'exposent à des sanctions qui ont été rappelées par une note aux magistrats en mars dernier (ci-dessous).

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Lettre aux magistrats, mars 2010

Fondation iFRAP : Ce manque de moyens de la justice française est-il réel ?

Manque de moyens, certainement, mais manque de modernité dans l'organisation du travail, c'est une certitude également. L'archaïsme du Ministère de la Justice et le manque d'informatisation des process est flagrant. Figurez-vous que, pour obtenir le fameux chiffre des 82.000 peines en attente d'exécution, l'inspection des services judiciaires a dû procéder à un comptage manuel ! Alors que dans une administration moderne, on pourrait s'imaginer qu'une requête informatique suffise pour obtenir un chiffre d'une telle importance...

Fondation iFRAP : La formation des magistrats en France est-elle, selon vous, satisfaisante ? Est-il cohérent qu'ils accèdent par exemple à des fonctions de juges très jeunes ?

Je ne sais pas ce que les magistrats apprennent à l'Ecole nationale de la magistrature, mais il est apparent qu'ils ont de graves lacunes à leur sortie, tout particulièrement en matière de criminologie. D'un point de vue philosophique, je crains de surcroît qu'ils n'apprennent pas que la peine a trois fonctions, et non pas une seule : réinsertion, mais aussi dissuasion et neutralisation...

Quant à la jeunesse, elle pose clairement question dans les fonctions de jugement (juge, juge d'instruction, juge de l'application des peines, juge de la liberté et de la détention). En revanche, c'est un problème d'une moins grande acuité pour les magistrats du Parquet.

Fondation iFRAP : La perpétuité (22 ans...) est-elle une période trop courte ? Faudrait-il changer la loi sur ce sujet ?

Le problème est qu'il existe des individus dangereux, incurables et qui ont commis des actes barbares. Ceux-là, il est évident qu'ils ne doivent jamais sortir de prison. Le problème actuel réside à la fois dans la loi (la période de sûreté minimale devrait être de 30 ans minimum, et non 22 ans), et dans la pratique des juges d'application des peines qui ne devraient jamais relâcher les vrais prédateurs, même après 30 ans.

Fondation iFRAP : Comment se fait-il, selon vous, que 82.000 peines de prison ne soient pas exécutées ?

On retrouve les problèmes d'archaïsme des méthodes de travail et de lenteur des procédures, avec notamment des délais de plusieurs mois pour la simple saisie des jugements. Mais la réalité est que, même si tout fonctionnait à la perfection, on serait incapable d'exécuter ces peines parce que la France manque cruellement de places de prison. Alors que la moyenne européenne est de 122 détenus pour 100.000 habitants, la France n'en a que 95. Pas moins de 20 pays européens sur 27 ont plus de places de prison qu'elle.

Fondation iFRAP : Combien de places de prison manquent en France ?

Si l'on souhaitait simplement mettre à exécution les 82.000 peines inexécutées, il faudrait au moins 20.000 places de plus. Cela nous amènerait au niveau de la Grande-Bretagne. Et contrairement à ce que l'on croit, cela coûterait de l'argent aux finances publiques, mais cela en rapporterait bien davantage à la collectivité. D'après nos calculs, basés sur le coût du crime et de la délinquance en France (étude réalisée pour l'Institut pour la Justice par l'économiste Jacques Bichot), un euro investi dans des places de prison supplémentaires rapporterait 10 euros à la collectivité...

Types et nombre de juges en 2008, comparaison internationale
Pays Juges professionnels (ETP) Juges professionnels siégeant occasionnellement (données brutes) Juges non professionnels (lay judges) (données brutes)
Danemark 380 28766
France 5819 554 28859
Grande-Bretagne 2083 7934 29950
Source : CEPEJ, "Systèmes judiciaires européens, Edition 2010 (données 2008), Efficacité et qualité de la justice".

Commentaires

  • Par Philippe GALTEAU • Posté le 10/02/2011 à 20:37 Un certain manque de moyens est indéniable, mais assez négligeable au regard du laxisme insensé qui préside aux jugements dans les affaires criminelle. Idéologie? Je n'ose répondre

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