État et collectivités

Entretien avec Georges Tron

Immobilier de l'Etat

06 février 2009 • Samuel-Frédéric Servière

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Georges Tron est député de l'Essonne depuis 1993 et maire de Draveil depuis 1995. Membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, il est aussi président de la MEC, la Mission d'évaluation et de contrôle.

Son rôle central en tant que Président du CIE (le Conseil de l'immobilier de l'Etat), en fait un interlocuteur particulièrement autorisé.

Il nous livre ici dans cette première partie, son point de vue général sur l'évolution de la question. Une seconde partie, plus technique, est à consulter dans notre mensuel Société civile n°87 consacré à l'immobilier Public.

iFRAP : Monsieur le Député, en votre qualité de Président de la MEC (mission d'évaluation et de contrôle de la commission des Finances) et du CIE (Conseil de l'immobilier de l'Etat), comment analysez-vous les évolutions récentes concernant la réforme de la politique immobilière de l'Etat ?

Georges Tron : C'est un dossier très évolutif. Il faut avoir à l'esprit que les pressions politiques sont fortes. Les ministères font de l'autodéfense. Pour ma part je verrai sune évolution récente en trois phases :

- La première phase fut positive, avec la création du CIE et le cycle de réformes engagées en 2005, qui étaient ambitieuses et cohérentes ; les premiers développements sous la houlette du ministre en charge de la réforme de l'Etat allaient dans le bon sens.

- Ensuite, nous avons eu la phase de l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement. Là encore, j'ai pu apprécier le message fort d'Eric Woerth en matière de prise en charge de la question immobilière, avec les loyers budgétaires, qui devaient être enfin indexés sur les prix du marché, et l'élaboration des premiers SPSI (Schémas pluriannuels de stratégie immobilière), détaillant la vision des ministères à terme.

- La troisième phase est négative : les ministères ont soudainement pris conscience qu'ils avaient des difficultés à faire ce qu'ils voulaient avec ce qu'ils considéraient être « leur immobilier ». Ils n'ont pas hésité à faire des présentations tronquées des données statistiques fournies dans les SPSI, notamment en truquant les indicateurs comme par exemple les ratios de m² par agent, en usant au besoin d'un vocabulaire alambiqué pour justifier cet état de fait, refusant par exemple de comptabiliser les surfaces dites « non éclairées », « non balayées » etc. Lorsqu'ils n'essayaient pas de récupérer des compétences de France domaine, notamment le ministère de la justice par l'intermédiaire de l'APIJ (l'Agence publique pour l'immobilier de la justice) dont les dispositions du communiqué de presse publié lors de sa création sont particulièrement explicites à ce sujet… Autre point négatif, des ministères ont sciemment court-circuité France domaine, par exemple le ministère de la culture qui ne donnait pas suite à 10 de nos propositions pour installer la DMDTS (direction de la Musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) ailleurs que dans les deux sites qu'il convoitait : l'immeuble du Louvre des Antiquaires, et le site Beaubourg.

Autre point négatif, avec les projets pharaoniques du ministère de l'écologie (MEEDDAT) concernant la construction d'une tour dans le quartier de la Défense, un projet à 700 millions d'€ ! Pourtant la filiale de la Caisse des dépôts ICADE lui a proposé un bâtiment beaucoup moins cher et remis aux normes HQE.

En réalité je le répète, deux des trois phases sont allées dans le bon sens. Reconnaissons que depuis ces dernières semaines, en particulier sous l'impulsion du Premier ministre, le cap semble avoir été retrouvé. Nous avons ainsi à titre d'exemple avancé sur le plan juridique, en supprimant le régime de l'affectation des immeubles de l'Etat par un décret du 2 décembre 2008. En outre le cabinet du Premier ministre s'est engagé à ne pas modifier le décret constitutif du CIE.

iFRAP : Vous avez vivement réagi à l'affaire de la parcelle de l'an IV, revendiquée par l'Institut de France à l'établissement public Monnaie de Paris …

Georges Tron : Ce sujet est très politique, comme l'était d'ailleurs celui du Quai d'Orsay concernant son centre de conférences internationales. Dans les deux cas, soit construire un auditorium afin d'y tenir ses colloques annuels, soit construire un centre de conférences pour l'occuper dix fois par ans, cela représente des millions dépensés alors même que l'on n'en a évidemment plus les moyens et que l'on dispose de formules de substitution.

iFRAP : Que pensez-vous de l'effort de mutualisation des fonds concernant l'entretien du parc immobilier de l'Etat ?

Georges Tron : Dans le PLF 2009, il existe une ligne de crédit spécifique pour cette fonction. Donc la mutualisation financière est une réalité ! Mais cela ne concernera que 77 millions d'€ pour passer à 200 millions en 2011. Il faut dire qu'en matière d'entretien on est dans l'« epsilonesque » ! Dans un rapport ancien de 2002 de l'inspection des finances sur le sujet, le montant à économiser sur les dépenses immobilières de l'Etat était de 50% des 2 milliards qui le sont actuellement chaque année, soit près d'1 milliard. L'entretien de l'immobilier de l'Etat est un domaine dans lequel l'inefficacité de gestion est évidemment présente. En différant les dépenses nécessaires d'entretien courant, on se condamne soit à dépenser des millions supplémentaires de façon différée, soit à vendre à vil prix par rapport à ceux du marché privé convenablement restaurés ! L'Etat est donc clairement en retrait par rapport à l'effort qu'il devrait fournir, puisque ses dépenses budgétées d'entretien sont à rapprocher de ses propres dépenses ponctuelles d'acquisition !

Enfin, il faut également envisager l'intégration des modèles HQE (haute qualité environnementale). Sur cette question ont été missionnés M. Bled ancien directeur de l'EPAD ainsi que l'ancien directeur de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat). Mais il y a sur ce sujet des prospectives à dix ans qui parlent d'une dépense comprise entre 25 et 35 milliards € pour respecter les contraintes du Grenelle de l'environnement dans le cadre de « l'Etat exemplaire ».

iFRAP : Concernant le tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) qui est en quelque sorte le répertoire de l'immobilier, la Cour des comptes a émis des réserves quant à la sincérité des évaluations qui y étaient portées. Qu'en pensez-vous ?

Georges Tron : Je dirais que, depuis le rapport de la Cour, le TGPE a été fiabilisé à 90% en ce qui concerne l'évaluation du patrimoine de l'Etat. Ce qui pose en revanche de graves problèmes c'est l'évaluation du patrimoine des opérateurs (établissements publics et autres organismes fonctionnant majoritairement sur fonds publics). Sur ce sujet tout reste à faire ! De plus je crains que l'application informatique CHORUS qui devrait prolonger son action soit à mon sens relativement non opérationnelle.

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