État et collectivités

Formation professionnelle : pourquoi le projet de réforme est décevant

17 mai 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro : 5/10 sur le projet de réforme de la formation professionnelle.

Après l'apprentissage, le second pan du projet de loi «pour la liberté de choisir son avenir professionnel» est une réforme de la formation professionnelle.

Aujourd'hui, la France dépense plus de 25 milliards d'euros pour la formation professionnelle, une somme dont la bonne utilisation est à mettre en doute alors que nous sommes l'un des derniers pays européens où le chômage ne baisse pas (ou si peu) et où nombre d'entreprises n'arrivent pas à recruter. Les entreprises dépensent plus de 12 milliards d'euros au total dont 4,45 milliards de fonds mutualisés et 6,2 milliards de financements directs, ce qui représente 2,6% de leur masse salariale, quand l'obligation de financement est de 1%.

C'est d'ailleurs l'un des points décevants de la réforme proposée par le gouvernement. La nouvelle taxe «apprentissage-formation professionnelle» qui va être créée, conserve ce taux de 1% pour la part formation professionnelle. Un taux que le gouvernement s'engage à ne pas augmenter. Sauf que, on l'a vu, l'effort des entreprises françaises en faveur de la formation professionnelle est aujourd'hui de 2,6% de la masse salariale en moyenne… Cela parce que nos entreprises font de plus en plus le choix de former elles-mêmes leurs salariés en plus des obligations légales… 2,6%, c'est 1 point de plus que la moyenne européenne et c'est aussi l'équivalent de l'obligation de financement. En supprimant cette obligation, les entreprises françaises continueraient de financer la formation professionnelle à hauteur de la moyenne européenne. Une piste que le gouvernement n'a pas voulu envisager.

Néanmoins, il faut souligner la bonne idée de cette réforme, qui est la collecte de la nouvelle taxe «apprentissage-formation professionnelle» directement par les Urssaf et non plus par les OCPA (Organismes collecteurs agréés). Cela englobe la contribution obligatoire à 1%, la part Quota et la part régionale de la taxe d'apprentissage, et ce pour un périmètre actuel total de 6,5 milliards d'euros. À côté, la contribution légale particulière due par les entreprises du BTP pour la formation professionnelle est maintenue.

Seulement voilà, probablement pour ne pas froisser les syndicats, les OPCA, désormais vidés de leur mission de collecte, vont quand même être maintenus et transformés en «opérateurs de compétences». Ils seront chargés d'une mission assez floue d'appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques conventionnelles. Cela évite ainsi au gouvernement de devoir aborder la très sensible question de la suppression des mandats paritaires… Question qui aurait dû être le corollaire de la suppression de la mission de collecte des OPCA.

Timide aussi, la décision du passage des crédits du CPF (Compte personnel de formation) d'heures en euros. C'est une bonne innovation mais on peut aller beaucoup plus loin et sortir du côté virtuel du CPF en proposant que ce compte ne reste pas «virtuel» mais soit un vrai compte en euros, accessible et liquidable par les actifs à chaque moment de la carrière et récupérable au moment du départ en retraite. D'ailleurs, la complexité des flux de financement à distribuer entre plan de formation, FPSPP, CIF et CPF, reste ubuesque. Rationaliser les circuits de formation à deux devrait être un objectif, par exemple entre des formations personnelles (CPF) et des formations à la demande de l'employeur (collectives ou individuelles).

Il faut légitimement aussi regretter que la réforme ne concerne que les demandeurs d'emploi et les actifs du privé et non pas le secteur public, malgré les nombreux dysfonctionnements tels que l'opacité des flux financiers et la confusion des rôles entre organismes collecteurs et organismes formateurs. Opérer un rapprochement entre la formation professionnelle des actifs du privé et du public aurait aussi été préférable pour corriger les inégalités de traitement. Ainsi, il est dépensé 1.500 euros en moyenne pour la formation professionnelle d'un agent de la fonction publique (toutes fonctions publiques confondues), contre 1.350 euros pour un actif du privé.

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