État et collectivités

Focus sur la Commission nationale du débat public

10 janvier 2019 • Samuel-Frédéric Servière

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La CNDP (commission nationale du débat public) est une autorité administrative indépendante (art.134 de la loi du 27 février 2002) créée initialement en 1995 en tant que simple commission administrative auprès du ministre chargé de l’écologie. La mission de la CNDP étant de veiller à la bonne information et participation du public à l’élaboration des plans et programmes d’aménagement et d’équipement d’intérêt national ou local, concernant l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées.

Une autorité à première vue transparente

Ses attributions ont été considérablement renforcées par l’intermédiaire des dispositions ratifiées par la loi du 2 mars 2018 prévues par les ordonnances du 21 avril et du 3 août 2016. Plus spécifiquement :

  • A l’organisation traditionnelle des débats publics et concertations préalables concernant les plans et programmes nationaux ou territoriaux (voir supra) ;
  • Se sont greffées des attributions plus spécifiques : comme l’établissement et la gestion d’une liste nationale de « garant de la concertation » ; le conseil aux autorités publiques et aux maîtres d’ouvrages ;
  • Ainsi que l’émission d’avis et de recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser ou à développer la participation du public. C’est sans doute sur ce dernier versant que se fonde l’actuel gouvernement pour demander, selon les vœux du président de la République, à la commission d’organiser le « Grand débat national » à la suite de la crise des « gilets jaunes », qui doit débuter la semaine prochaine.

A cette fin, la commission verra par ailleurs son budget ponctuellement « augmenter », le budget de l’autorité est en effet estimé dans le cadre du PLF 2019 à 3,446 millions d’euros auxquels s’ajoutent 3 millions de fonds de concours (financement des débats publics par les maîtres d’ouvrages hors état), auquel devait s’ajouter initialement un complément de 1,4 million d’euros « pour un débat public dont le maître d’ouvrage sera l’Etat » via une convention de délégation de gestion[1].  Soit un total de 7,846 millions d’euros. S’agissant de l’organisation du « Grand débat national », l’Etat a décidé de lui allouer une enveloppe ponctuelle spécifique de 4 millions d’euros supplémentaires portant son budget à 11,85 millions d’euros. Celle-ci devrait lui permettre de financer la création d’une plateforme numérique spécifique et de réunions d’initiatives locales.

La commission rémunère 14 emplois (ETPT) depuis 2018 dont 4 fonctionnaires permanents, 4 fonctionnaires détachés et 6 contractuels. Le rapport annuel 2017 (dernier disponible) de l’autorité[2] en donne les intitulés de postes ainsi que les noms, ce qui est particulièrement transparent. Mécaniquement, l’entrée en vigueur des nouvelles compétences de l’autorité a rétroagit sur les frais de personnel portés de 1,34 à 2,45 millions d’euros (soit un quasi-doublement) pour une pleine application à compter de 2018.

Des questions restent soulevées s’agissant de certaines rémunérations

L’annexe budgétaire idoine au PLF 2019 donne par ailleurs le montant des rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité.

On doit en comprendre qu’en 2019, 18 membres de l’autorité devraient se voir verser 30.000 euros de rémunérations et d’avantages, soit 1.666,6 euros en moyenne par membre et par an. Par contre les deux vice-présidents se partagent 186.764 euros de rémunérations/an, ce qui conduit à des salaires de 7.781,83 euros brut/mois. Enfin, le Président de l’autorité, Chantal Jouanno depuis le décret du 19 mars 2018, a été rémunérée 172.425 euros en 2018 (soit 14.368,75 euros brut/mois) et devrait être de 176.518 euros en 2019 (soit 14.709,83 euros brut/mois) (soit une augmentation de 2,37%). Précisons que ces montants de rémunération sont prévus hors cotisations sociales et contribution éventuelle au CAS pensions.

La question de la rémunération de la Présidente pose question à un double point de vue :

  • Quant à son montant (supérieur à son ministre de tutelle François de Rugy (13.458 euros brut mensuels), elle avoisine celle du Président de la République et du Premier ministre (15.140 euros/mois) et excède la rémunération moyenne des ministres (10.093 euros/mois) et des secrétaires d’Etat (9.559 euros/mois).
  • Quant à son support juridique : il nous semble un peu « prématuré » comme s’en est fait l’écho la Presse, de conclure qu’il n’existe « aucun tripatouillage particulier pour cette dernière rémunération », au prétexte qu’elle figure recensée et budgétisée dans le cadre du PLF 2019.

En effet, lorsque l’on regarde le code de l’environnement dans sa version issue du décret n°2017-626 du 25 avril 2017, à l’article R.121-16, il est précisé que « les frais et indemnités prévus aux articles R-121-13 (à R.121-15 dudit code) (…) sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public. Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et du budget. »

Les derniers arrêtés publiés relatifs aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières datent du 11 mars 2003 et du 22 décembre 2005. Sauf non publication par les ministères concernés des arrêtés de rémunération (ce qui est toujours possible mais ce qui les rend inopposables), il semble que la base juridique du montant de la rémunération accordée ne semble pas pleinement assurée, à moins qu’il existe une indexation automatique (non précisée) depuis 17 ans qui lui soit implicite (en vertu de l'arrêté du 9 juillet 2001). Avant, comme le propose opportunément Chantal Jouanno, de s’interroger sur le montant de sa rémunération éventuellement dans le cadre du grand débat, il faudrait d’abord vérifier que les bases légales en soient solides. Un fâcheux précédent nous vient en tête, celle des primes des hauts fonctionnaires de Bercy qui a justifié un très récent référé de la Cour des comptes[3] en date du 12 octobre 2017.

Le cas du débat public sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie

Ce débat annoncé de longue date a duré 103 jours et donné lieu à de multiples actions :  

  • Dossier du maître d’ouvrage
  • Cahiers d’acteurs d’organismes concernés
  • Questionnaires aux participants
  • Questions des participants au ministère et à l’organisateur / Réponses
  • Ateliers d’information et de controverses
  • Compte rendu du débat
  • Bilan

Au final, mis à part une insuffisance de moyens et une maîtrise d’ouvrage (Ministère) complexe et difficilement identifiable, la présidente de la CNDP a surtout regretté que le gouvernement et le parlement aient annoncés des décisions importantes pendant le déroulement du débat, sans attendre ses résultats. Rétrospectivement, c’est notamment le cas des taxes sur l’énergie décidées dans le budget 2019 :

"En troisième lieu, si nous devions mettre en exergue un enseignement majeur de ce débat public, sans doute serait-il l’exigence de justice sociale. L’opinion exprimée par le grand public est un sentiment d’injustice de la politique énergétique particulièrement marqué pour la fiscalité environnementale. "

Extrait du bilan : https://ppe.debatpublic.fr/


[1] Voir en particulier, le « jaune budgétaire » annexé au PLF 2019, Rapport sur les autorités administratives publiques et indépendantes, p.111 et suiv, https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/jaunes-2019/Jaune2019_AAPI.pdf#page=111

[3] https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-12/20171220-refere-S2017-2824-remunerations-Bercy.pdf; voir également au-delà du rapport Mézard (2015) sur les autorités administratives indépendantes, le récent rapport de la Cour des comptes sur leur politique de rémunération, décembre 2017, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-02/20180212-AAPI.pdf

Commentaires

  • Par gege • Posté le 11/01/2019 à 08:53 Plus de 600 “haut fonctionnaires” nous coutent une fortune avec des salaires et des avantages en nature Mirobolant. Ils sont très compétant, admirable de dévouement, de compétences, etc etc............. (avec des salaires compris « entre 15 000 et 17 000 euros net en moyenne par mois ) Résultat: 2300 milliards de dette, 10 % de chômage de masse, 58 % de dépense publique, 46 % de taxes et d’impôts ! Trois chiffres qui fait de la France le champion du monde toute catégorie d’une gestion catastrophique ... Avec en plus le déclin de nos industries, de notre commerce, de notre agriculture, de la compétitivité de la France... Grand débat national : Jouanno au cœur de la tourmente ! P’ov Chantal, c’est l’arbre qui cache la foret de nos folles dépenses.... JE SEME A TOUT VENT des impôts, des taxes, des dettes
  • Par polo • Posté le 11/01/2019 à 06:50 Je suis choqué par le salaire de 14700 € par mois de la présidente d'un organisme de 22 personnes . Salaire à peu de chose près équivalent à celui du président de la république et du premier ministre. Comme tous les français, je n'avais jamais entendu parler de cet organisme alors que je suis abonné à Libération, le Point, l'Obs, le Figaro week-end, et que j'écoute France Inter et C'est à dire.Il s'agit une fois de plus d'une de ces organisations de l'Etat qui offrent des sinécures à des fonctionnaires, d'anciens ministres ou syndicalistes . On me dira que le budget de 10 M€ n'est pas très élevé. Le problème c'est que nous avons en France plus de 500 organisations de ce type, à commencer par le Conseil économique, social et environnemental. Pendant ce temps certaines femmes célibataires avec 2 enfants doivent se contenter d'un smic pour un travail bien réel.
  • Par Gérard Ducam • Posté le 10/01/2019 à 22:57 1-les modalités légales de fixation de cette rémunération doivent être clairement mise à disposition du public 2-la rémunération de 176 518 € prévue pour 2019 doit être réduite d'au moins un tiers 3-si la titulaire actuelle du poste estime la rémunération proposée insuffisante, il lui appartient d'en tirer les conséquences en donnant sa démission, pour qu'un successeur soit désigné, pour autant que l'utilité de cette commission, apparaisse nécessaire.
  • Par claude3 • Posté le 10/01/2019 à 19:46 Le suivi attentif du débat public concernant le projet d'aéroport de Notre Dame des landes m'a montré à quel point l'indépendance de la CNDPT était illusoire. Habitué à la projection dans futur de données, à leur prise en compte pour estimer la pertinence d'un projet, j'ai rapidement compris que le débat était habilement conduit pour dévaloriser les arguments défavorables au projet. De même les études complémentaires fortement susceptibles de porter atteinte à la crédibilité du projet ont été refusées au motif du manque de moyens. Ensuite l'étude économique (étude SCBA) de l'enquête publique s'est révélée falsifiée. La demande de certains certaines valeurs manifestement fausses a été refusée, puis repoussée après les injonctions de la CADA. La décision d'abandon a maintenant suffisamment de recul pour que ces éléments puissent être examinés de façon sereine afin d'en tirer des enseignements. Il serait très intéressant de savoir si la présentation d'une étude SCBA falsifiée a été le fait de directives politiques(faites une étude montrant que tel projet est justifié), ou une dérive du service maitre d'ouvrage(la DGAC en l'occurrence). Dans la première hypothèse, il y aurait lieu de protéger efficacement les services de l'état au titre de"semeurs d'alerte", puis de considérer qu'il s'agit de faute professionnelle avec des sanctions similaires à ce qui est appliqué dans le privé. Enfin, une mesure complémentaire pour éviter les investissements anormaux fortement préjudiciables à l'économie serait, dans le cas de PPP d'interdire le retour au financement par le contribuable des réalisations d'usage déficitaire (autoroutes sans trafic suffisant,...) .Cette mesure conduirait à examiner attentivement les projets par les entreprises et de fait à éliminer les mauvais projets pour la société.
  • Par D. Huger • Posté le 10/01/2019 à 17:40 Au vu de l'absence de débat en France sur des sujets importants qui engagent l'avenir du pays, et ce, depuis des années, je pense que tous les Français ont été heureux d'apprendre l'existence de cette autorité administrative qu'ils ont rémunérée en toute discrétion.

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