État et collectivités

DOM : Référendum Martinique, Guyane, les élus désavoués !

12 janvier 2010 • Samuel-Frédéric Servière

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Lors de son discours le 26 juin dernier à l'aéroport de Fort-de-France, le Président de la République Nicolas Sarkozy avait relancé le chantier de l'évolution institutionnelle de la Martinique vers davantage d'autonomie : « J'ai l'intention de consulter les Martiniquais sur l'évolution institutionnelle de leur territoire, comme la Constitution m'y autorise. » Un discours vérité qui incluait la perspective de transférer davantage de pouvoirs aux exécutifs locaux en matière financière et fiscale : « En revanche, plus une collectivité deviendra autonome, moins l'Etat aura de prise sur les affaires qui la concerne […] plus elle devra assumer. » Il semble que les résultats des référendums locaux du 10 janvier 2010 intervenus en Martinique et en Guyane mettent à mal cette stratégie visant à responsabiliser les élus locaux « domiens ».

Et les résultats, surtout en Martinique, sont sans appel : avec une participation de 55,35% des Martiniquais, ces derniers se déterminent à 78,9% pour le Non à l'évolution institutionnelle de leur territoire, tout comme leurs compatriotes guyanais à 69,8% mais avec une participation significativement plus faible de 48,6% des inscrits. Ces résultats nous apportent deux séries d'enseignements :

- D'une part, la défiance manifeste des « domiens » quant à la capacité de leurs élus locaux à s'inscrire dans un processus de responsabilisation ; et leur opposition à leur confier des prérogatives accrues. De ce point de vue, les électeurs font part d'un certain réalisme, notamment au regard des dysfonctionnements relevés par les chambres régionales des comptes, dans la gestion des finances locales et, au premier chef, communales. Ce que nous avions d'ailleurs bien mis en évidence dans un récent dossier consacré aux DOM.Une attitude qui sera sans doute lourde de conséquences lors des prochaines élections régionales.
- D'autre part, qu'il s'agit d'une occasion manquée, et sans doute pour longtemps, d'une réforme institutionnelle en profondeur. Ce coup d'arrêt ne sera vraisemblablement que très partiellement compensé en cas de vote positif lors du référendum complémentaire du 24 janvier prochain visant à « fusionner » en une « collectivité unique » les conseils généraux et régionaux dans chacun de ces DOM. Une initiative qui cependant a toutes chances, elle aussi, de mourir dans l'œuf. Rappelons en effet que la précédente consultation en décembre 2003 sur la création d'une collectivité unique « rationalisée » aux prérogatives étendues, avait achoppé sur un vote référendaire négatif à 50,48% en Martinique et à 72,8% en Guadeloupe [1].

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Et pendant ce temps-là, à Mayotte...

Du côté des « nouveaux domiens » mahorais la situation, elle aussi, commence à se tendre… alors que le référendum avait débouché le 29 mars dernier sur la départementalisation de l'île, le Conseil général présidé par Saïd Omar Oili se voyait pointé du doigt en décembre par la Chambre territoriale des comptes de la Réunion pour un déséquilibre budgétaire de 72,5 millions d'€ « dû en partie à des mauvaises pratiques dans la gestion et la comptabilisation de recettes apparemment fictives » [2]. A la clé, la mise en place d'un plan triennal de redressement des comptes permettant de résorber le déficit de moitié, notamment au moyen d'une baisse sensible de la masse salariale du conseil général, et de ses frais de gestion et à une modification des critères d'attribution des subventions. Par ailleurs, début décembre 2009 des incidents éclataient « à cause de la vie chère » dans la Petite Ile, un « collectif des citoyens perdus de Labattoir et de Pamandzi », dénonçait l'augmentation probable des transports à la veille d'une réunion du conseil général devant relever le tarif des barges assurant la liaison entre les deux îles de Mayotte… une situation qui ne peut que rappeler d'autres évènements « domiens » intervenus un an plus tôt [3] )]

En dernière analyse, c'est le choix entre assistanat et autonomie qui demeure posé. Rappelons pour mémoire que la Martinique et la Guyane ont reçu respectivement pour 1,845 milliard d'€ et 1,094 milliard d'€ en 2009 de la part de l'Etat hors dépenses fiscales [4], et que, selon notre dernière estimation, les sur-effectifs départementaux et communaux représentent respectivement +40% et +57% par rapport à la moyenne nationale en Martinique et +120% et 10,5% pour la Guyane.

Obligé de tenir la barre sans pouvoir réellement dégager de marges de manœuvre budgétaires, l'Etat affiche sa volonté de parer au plus pressé au niveau de la sécurisation des recettes fiscales. Ceci va conduire progressivement à placer les élus locaux « sous tutelle ». Parmi les 137 mesures annoncées par Nicolas Sarkozy le 6 novembre 2009 lors de la conclusion des états généraux de l'Outre-mer, figurent :

- un plan à cinq ans de recensement des bases fiscales « domiennes »,

- un renforcement de l'administration fiscale pour améliorer le taux de recouvrement des impôts,

- une extension du pouvoir de substitution des préfets en cas de carence des collectivités locales contrôlées…

Bref, entre les résultats des référendum et ceux des états généraux de l'Outre-mer, ni le gouvernement ni la population ne semblent désormais prêts à faire confiance aux élus locaux pour relever les défis de l'économie domienne : s'attaquer résolument à la suradministration alors même que les effectifs des fonctionnaires territoriaux, touchés par une importante phase de transition démographique, tendent à décroître… prendre à bras le corps le chantier de la dynamisation des entreprises locales et du tourisme, sécuriser les ressources publiques par une fiscalité locale responsable et un assainissement des finances publiques, lutter contre la cartellisation des prix débouchant sur « la vie chère ».

[1] C'est d'ailleurs pourquoi, devant les récents évènements de l'année passée, les élus gouadeloupéens, avec réalisme, ont décalé leur référendum statutaire de 18 mois par rapport à ceux organisés en Guyane et en Martinique.

[2] Voir Echo Austral N°238 décembre 2009/janvier 2010, p.40.

[3] D'autant que l'alignement, même très progressif sur les statuts « domiens », n'a pas suscité l'enthousiasme de l'ensemble des Mahorais : Zaidou Ahmed témoignant pour l'Alsace dans son numéro du 29 mai 2009 écrit : « « le RMA ou le RSA sont les pires choses qui pouvaient nous arriver » et d'ajouter : « On essaye de calquer des droits et des lois de la métropole, qui ne nous correspondent pas… ».

[4] Rappelons également que les Etats généraux de l'Outre-mer ont débouché pour les DOM sur de nouveaux transferts d'argent public : renforcement des dotations d'équipement scolaire pour Mayotte et la Guyane dès 2010 puis création d'un fonds d'aide à l'équipement communal pour l'ensemble des DOM réparti entre les communes au prorata de la population scolarisée (fonds financé par l'augmentation des taxes sur le tabac), associé à un assouplissement des règles d'utilisation des aides en direction des logements sociaux et d'une garantie du niveau des moyens budgétaires de l'Etat pendant 5 ans… et pourtant, en l'absence d'évolution institutionnelle significative, les petits arrangements ont la vie dure, comme la réforme en catimini du statut des dockers occasionnels martiniquais après une grave grève à Fort-de-France aboutissant à augmenter leurs salaires de 25% pour atteindre 17 € de l'heure !

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