État et collectivités

Crise en Guyane : la méthode en question

11 avril 2017 • Samuel-Frédéric Servière

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La crise en Guyane qui fait rage depuis la fin mars 2017 est le résultat d’une exaspération justifiée de la population locale vis-à-vis des pouvoirs publics par rapport à la situation socio-économique très dégradée de ce territoire ultramarin et les problèmes de sécurité publique majeurs qu’il rencontre (immigration, trafiques, orpaillage illégal etc. voir encadré infra). Par ailleurs, cette crise ne vient pas seulement d’un sous-investissement massif depuis 40 ans, mais en partie de l’attentisme des pouvoirs publics et des manœuvres politiciennes locales. Le cocktail est donc détonnant et surtout sera vraisemblablement légué avec sa facture au prochain président et à sa majorité issue des urnes en juin… une difficulté supplémentaire imprévue qui pourrait par ailleurs faire tache d’huile dans les autres DOM.

Des fondamentaux macroéconomiques catastrophiques

Qu’on en juge[1] : l’économie de la Guyane c’est un taux de chômage de près de 22% et de 46,7% pour les moins de 25 ans, un PIB par habitant s’établissant à 50,4% de la moyenne nationale, et 44% des guyanais (2011) sous le seuil de pauvreté (500 euros/mois, contre 800/900 euros/mois en métropole) quand la moyenne en métropole s’établit entre 13 et 14% de la population. A ce triste constat s’ajoute l’hypertrophie du secteur public et de ses financements. Les agents publics représentent 31% de la population active (contre 18,7% en métropole) en 2014[2], tandis que le secteur non marchand représentait près de 39% de la valeur ajoutée totale en 2010[3], soit une croissance de près de 6 points depuis 1996, seize ans plus tôt. Enfin, selon l’AFP, les financements publics extérieurs représentent près de 90% du PIB de la Guyane. Côté sécurité les résultats sont également catastrophiques : 38 homicides en 2015, 42 en 2016[4][5], soit 19 fois plus que dans les Bouches du Rhône et 14 fois plus qu’en Seine Saint-Denis[6], 5 fois plus de coups et blessures volontaires par tranche de 1000 habitants, 13 fois plus de vol que dans l’hexagone. Le résultat est donc catastrophique et spontanément explosif.

Le serpent de mer du Plan d’avenir pour la Guyane 

La situation guyanaise est dégradée depuis de très nombreuses années. Pour autant, les manifestations massives et la grève de la fin mars et du début avril, témoignent en partie de la tergiversation du gouvernement quant aux lignes de crédits promises de longue date.

Il faut en effet revenir aux annonces de François Hollande alors en déplacement en Guyane en décembre 2013, annonçant un pacte « pour l’avenir de la Guyane (…) qui guidera l’action publique de l’Etat, de la collectivité de Guyane et de tous les acteurs publics pour les dix ans qui viennent [7]». Cet espoir de voir stabilisé budgétairement un plan de développement du territoire, coincé entre le Brésil (état de l’Amapa, côté Oyapock) et le Surinam voisin (côté Maroni), fera cependant long feu.

En effet comme le révèle un courrier du chef de cabinet du Président de la République en date du 28 novembre 2016[8], c’est la situation troublée de la vie politique locale qui entre 2014 et 2016 n’a pas permis d’aboutir dès la fin 2015 (date butoir arrêtée initialement) à la signature du Pacte.

De ce point de vue, les services de l’Etat n’ont pas démérité. Il est en effet avéré que la situation des finances de la CTG (collectivité territoriale de Guyane), issue de la fusion du département et de la Région aux budgets par ailleurs déjà fortement dégradées[9] a nécessité de procéder à des mesures d’urgences. Et ce, à seule fin de « trouver les moyens de financer ses projets et l’exercice de ses compétences »[10], bref de lui permettre de simplement expédier les affaires courantes. A cette fin « des solutions innovantes et adaptées à la Guyane ont ainsi (été) élaborées. Elles ont vocation à figurer dans le Pacte parce que leur mise en œuvre se fera sur plusieurs années. »

Le constat pré-fusion accablant de la collectivité territoriale unique

Le rapport du sénateur honoraire Georger Othily a mis en évidence que préalablement à la fusion Département/Région en une collectivité territoriale unique[11], le conseil départemental présentait un déficit de 27,07 millions d’euros (14,1 millions après report) en 2015 pour une dette de 48,6 millions d’euros. Par ailleurs le conseil régional présentait un déficit de 3,33 millions (mais en excédent de 19 millions d’euros après report), avec une dette de près de 137 millions d’euros, comportant par ailleurs une part importante de produits toxiques (emprunts structurés) pour 35% environ de son encours total. Soit un total consolidé présentant un déficit de 30,4 millions d’euros (mais de +5,3 millions d’euros après report) et de 180,7 millions d’euros de dettes.

Les raisons de ces finances dégradées sont malheureusement bien identifiées :

- Les prestations sociales (RSA, PCU, APA) connaissent une croissance de +8%/an depuis 2011, pour atteindre 153 millions d’euros en 2015. Avec potentiellement des fraudes à hauteur de 25%.

- Une masse salariale de la collectivité unique qui dérape : +317 agents depuis 2014 soit 2.784 pour le seul département. Au total la masse salariale de la CTG pèse pour 29% de ses dépenses de fonctionnement. Par ailleurs juste avant sa fusion le département avait procédé dans l’urgence à l’embauche de 174 nouveaux agents.

Le redressement des finances post-fusion devrait s’achever en 2020 par l’intermédiaire de nouvelles ressources[12] et de nouvelles économiques (dont sur la masse salariale par non renouvellement des départs en retraite) pour un montant annuel de 53 millions d’euros.

Quelles sont ces mesures innovantes proposées ? Elles visent à « mettre la CTG » sous perfusion afin de réaliser à crédit via des financements tiers les premières tranches d’investissement à réaliser ; la collectivité en étant en pratique incapable financièrement.

En dehors de « l’aide d’amorçage » de 30 millions d’euros promis par Paris dans le cadre de la « fusion » (nouvelle CTG), des éléments de financement complémentaires sont venus se greffer afin de « doper » la capacité d’investissement de la nouvelle collectivité. En particulier, un Protocole d’accord entre la CTG, l’Etat, la Caisse des dépôts et consignations et l’AFD (agence française de développement) relatif au financement de la CTG a été signé le 17 mai 2016[13]. Elle a en particulier décidé « conformément aux engagements que le Premier ministre et la ministre de l’Outre-mer ont pris au cours du 1er trimestre 2016 (…) de réaliser dans le courant de l’année 2016 une première tranche de ces investissements structurants » pour un montant de 26,5 millions chacun (53 millions au total) assortis de préfinancements de l’AFD dans l’attente d’un remboursement après versement des subventions complémentaires. Ces investissements s’articulant autour de deux axes structurants :

  • La réalisation d’équipements scolaires (lycées, collèges)
  • D’infrastructures favorisant le désenclavement et l’équilibre territorial

Au total, les investissements exceptionnels lancés (prêts) devraient compléter l’aide d’Etat apportée spécifiquement à la Guyane pour représenter un volume de 270 millions d’euros. Il s’agit donc d’une mesure d’amorçage du plan pluriannuel d’investissement pour la Guyane qui s’appuie sur la programmation des fonds structurels européens ainsi que sur le Contrat de plan Etat-Région (CPER) pour un volume total de 500 millions s’étalant entre 2016 et 2020[14]. Le problème spécifique de la Guyane étant qu’elle ne peut accéder aux fonds structurels (notamment européens) que dans la mesure où elle procède à un financement en propre (mécanisme de cofinancement avec effet de levier) dont elle est par elle-même incapable (d’où l’intervention conjointe de l’Etat et de ces institutions financières publiques afin d’amorcer l’opération). Ce plan est cependant distinct du Plan pour l’Avenir de la Guyane qui doit s’échelonner sur une durée de 10 ans pour un volume d’environ 2 milliards d’euros. Ce dernier doit par ailleurs s’intégrer dans le cadre des plans de convergence tels que prévus dans le cadre de la loi relative à l’égalité réelle Outre-mer[15] votée à l’unanimité par le Parlement (n°2017-256 du 28 février 2017).

Les élus guyanais tergiversent 

Le 2 août 2016, le Président de la CTG juge « globalement positif » l’avant-projet de Pacte tout en précisant « qu’il ne nécessitait plus que quelques ajustements ». Cependant le retour vers la base est délicat, et les élus locaux proposent des amendements substantiels au projet transmis pour informations. Le document est amendé par les pouvoirs publics en ce sens et renvoyés aux élus locaux et aux parlementaires le 17 novembre 2016. Les élus guyanais formulent alors de nouvelles revendications, si bien que le processus de ratification de l’accord est suspendu le 19 novembre. De nouvelles discussions débutent et se concluent positivement le 22 novembre. Pourtant par lettre du 28 novembre 2016 le Président de la CTG conclut « je vous confirme par la présente qu’il ne nous sera pas possible d’accorder une suite favorable à votre proposition de signature de ce pacte en l’état actuel des choses. »

Les prérequis à toute signature du Plan sont mis en tableau ci-dessous, nous les compareront avec les éléments du Plan d’urgence pour la Guyane dévoilés par la ministre de l’Outre-Mer Ericka Bareights[16], Matthias Fekl, les 3[17] et 4[18] avrils 2017 (hors les 12 accords thématiques), ainsi qu’avec le dispositif du Protocole d’accord relatif au renforcement du Pacte pour l’avenir de la Guyane, négocié avec Ségolène Royale, le 17 mars 2017[19].

Prérequis des élus Guyanais

Plan d’urgence pour la Guyane

Pacte de renforcement du PAG

Cession de 200.000 ha de foncier aux collectivités de Guyane

L’Etat cédera à la CTG et aux communes de Guyane, pour 250.000 ha de terres afin d’augmenter les surfaces cultivées et la construction de logements sociaux.

Cessions de 200.000 ha du domaine privé de l’Etat dont 100.000 à la CTG

Accord de principe pour une habilitation de la CTG à fixer les normes dans le domaine du foncier

 

 

Cofinancement par l’Etat des projets du Grand Port maritime, notamment le poste d’inspection frontalier (3 millions d’euros) et du Grand port énergétique et industriel de l’Ouest (coût 100 millions d’euros) à hauteur de 75%

 

Plan Etat/CTG construction d’un poste d’inspection frontalière, et étude quant au développement d’un port dans l’Ouest

Cofinancement des études de la route du fleuve (75%)

 

 

Cofinancement des études de la route Saint-Georges – Ouanary

Doublement du pont Larivot (100 millions)

1ère tranche de la RN1 entre Cayenne et Matoury (100 millions)

Etudes d’une 2ème tranche de la RN1 (100 millions)

Route Cayenne/Kourou, doublement du Pont et de la RN1 (50 millions d’euros, 1er tranche)

Requalification et classification de la route Saut-Maripa

 

 

Doublement de la ligne très haute tension de Saint-Georges de l’Oyapock à Apatou

 

Trois projets biomasses en cours (5 MW, 5 MW et 3 MW)

Implantation à l’Ouest d’un moyen de production électrique de 40 MW (projets miniers)

 

 

Compensation de l’exonération des activités spatiales d’octroi de mer 330 millions d’euros

 

 

Cofinancement de l’électrification des sites isolés (20 millions d’euros)

 

Augmentation des aides pour l’électrification des sites isolés (communes de l’intérieur)

Versement d’une dotation exceptionnelle de 250 millions d’euros en quatre ans pour la construction de collèges et de lycées

L’Etat cofinancera avec la CTG la construction de collèges et de lycées à hauteur de 50 millions/an, pendant 5 ans (250 millions) ;

Augmentation de 10 à 15 millions d’euros/an la dotation aux communes pour construire des écoles pendant 10 ans (150 millions d’euros) ;

Le nombre d’intervenants en langue maternelle dans les écoles sera doublé à la rentrée 2017

Transfert de 60 millions d’euros à la CTG pour la construction de 2 collèges et de 1 lycées.

Cofinancement de la réalisation du pôle universitaire Saint-Laurent du Maroni

 

 

Déblocage d’une enveloppe exceptionnelle de 60 millions destiné au rééquilibrage des comptes du CHAR[20] transformé en CHU

Le projet de cession du CH de Kourou est abandonné ;

20 millions alloués au CHAR pour payer ses fournisseurs ;

40 millions pour moderniser l’hôpital

25 millions d’euros pour améliorer le budget d’investissement du CHOG

Plan hospitalier sera déposé devant le « COPERMO » le 28 mars afin de redresser la trésorerie du CHAR[21] ; mission diligentée par la Croix Rouge pour trouver une alternative à la cession du CH de Kourou

Doublement sur 10 ans des effectifs pérennes de policiers et gendarmes sur l’ensemble du territoire

-Création d’un état-major de sécurité sous l’autorité du préfet, un sous-préfet est chargé de la coordination des forces de sécurité

-Un escadron de gendarmes mobiles sera basé à demeure en Guyane

- 50 gendarmes et policiers arrivent en renfort en 2017 puis 90 gendarmes supplémentaires entre 2018 à 2020

+50% de réservistes (passent à 300)[22]

Contrôles fluviaux permanents

Création d’une commission frontalière de sécurité

Coordination des opérations de police aux frontières

 

Construction d’un centre pénitentiaire dans l’Ouest

Construction d’un centre pénitentiaire (50 millions) et d’un TGI (30 millions) à St. Laurent du Maroni

 

Classement de St Laurent du Maroni en Zone de Sécurité prioritaire

La ZSP de St. Laurent du Maroni entrera en phase opérationnelle dans les meilleurs délais

 

Lancement d’une étude pour la réalisation d’une cité judiciaire

Création d’une cité judiciaire à Cayenne ;

Construction d’un commissariat

Mise en place d’un échographe à l’aéroport Félix Eboué

Construction d’un nouvel hôtel de Police à Cayenne (2018), mise en place d’un scanner à l’aéroport (trafic de drogue)

Versement d’une dotation exceptionnelle de 58 millions d’euros pour financer le reste à charge du RSA

5 millions d’euros pour les politiques du handicap ;

La part portée dans le fonds de compensation du RSA de la Guyane est de 50 millions d’euros pendant 3 ans (2017-2019)

Moratoire d’1 an sur les dépenses de RSA, les dépenses étant prises en charge par la CAF

Accompagnement technique de la CTG dans la mise en place d’une TBS

 

 

Cofinancement à hauteur de 15 millions d’euros du projet de câble transatlantique (plan Junker)

 

 

Note : Par ailleurs quant au soutien aux collectivités territoriales, le gouvernement a décidé de transformer les prêts consentis par l’AFD et la Caisse des dépôts (voir supra accord du 17 mai 2016) (mise en jeu de la garantie de l’Etat) en subvention d’équilibre de 53 millions afin de régler les factures des entreprises guyanaises (la CTG étant en 2017 en état de retard chronique de paiement). Enfin, l’Etat versera à la CTG, 9 millions d’euros pour compenser le transfert aux communes d’une partie de l’octroi de mer qui leur a été transféré.

Il est assez aisé de constater que les prérequis proposés in fine dans leur version de novembre 2016 par le président de la CTG et les élus de Guyane aux pouvoirs publics, ont finalement été quasiment tous respectés dans le cadre du Plan d’urgence pour la Guyane proposés par le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Outre-mer dans le relevé de conclusions publié le 4 avril 2017. Les seuls éléments manquants sont la création d’un pôle universitaire à St. Laurent du Maroni, un plan d’électrification un peu moins ambitieux que prévu, et aucune avancée particulière sur les ressources fiscales propres via le paiement de la taxe foncière par l’Etat sur ses biens du domaine privé, la taxation des pylônes EDF, la création de la TBS (TVA guyanaise) et la compensation du non assujettissement à l’octroi de mer des activités spatiales. Autant d’éléments qui devraient relever de la mise en place du plan de convergence Guyane et pouvoir être inclus dans le Pacte d’avenir pour la Guyane.

Pourtant ce Plan d’urgence d’une valeur de 1,086 milliard d’euros n’est bientôt plus suffisant pour les manifestants et les syndicats représentés dans le collectif[23] « Pou lagwiyann Dékolé ! ». Il apparaît en effet que sur les 428 propositions issues du travail des associations et syndicats[24], et alors même que le gouvernement en avait accepté le principe pour 75% d’entre elles, le collectif décide de faire monter les enchères.

Après avoir demandé une rallonge portant le plan d’urgence à 2,5 milliards d’euros le 2 avril, ils réclament ensuite après l’occupation du site de Kourou le 4 avril, près de 3,1 milliards d’euros qui deviendront bientôt 3,5 milliards d’euros le 5 avril. Il semble donc qu’une partie des manifestants tente un coût de force financier, alors même que des voix s’élèvent pour au contraire reporter le mouvement après les élections présidentielles[25].

Sortir d’une logique d’économie administrée de comptoir 

Les évènements de Guyane reposent en réalité sur l’accélération demandée par les manifestants aux pouvoirs publics des dispositifs de convergence économique prévu par la loi sur l’égalité réelle du 28 février 2017. Cependant, le cycle de financement est dès l’origine vicié. Puisque presque l’intégralité de l’économie guyanaise est sous perfusion publique, c’est auprès des pouvoirs publics que spontanément les entreprises privées guyanaises se tournent puisqu’ils constituent avec les collectivités territoriales sur place leurs quasi-exclusifs donneurs d’ordres[26]. Il s’en suit que l’économie guyanaise est centrée sur la demande et non sur l’offre. Mais cette logique que l’on retrouve généralement dans l’ensemble des DOM est ici poussée à son paroxysme, tant l’activité privée est conditionnée à l’état de la commande publique (et de la redoutable maladie des délais de paiements). L’économie guyanaise dépend donc presque intégralement des investissements publics et des salaires des agents publics et des transferts sociaux. On retrouve alors le phénomène déplorable des sur-rémunérations (+40%) qui enclenchent un cycle infernal de « la vie chère ». Comme en témoigne l’économiste Agnès Bénassy-Quéré (Présidence du Conseil d’analyse économique (CAE)) : « les transferts considérables de la métropole tirent vers le haut les prix et empêchent la diversification de l’économie guyanaise parce que le système subventionne de la consommation et non pas de l’investissement (…) tout l’enjeu est non pas de dépenser moins mais de rediriger l’argent : au lieu de surpayer les fonctionnaires, il faut davantage investir. »

Sortir de l’économie administrée de comptoir suppose donc de renforcer les infrastructures afin de développer de nouveaux secteurs porteurs :

  • Exploitation de la forêt guyanaise (pharmacie, botanique, biotechs), éco-tourisme ;
  • Structuration d’un véritable écosystème minier compétitif ;
  • Développer un véritable secteur touristique avec une offre premium (ce qui suppose de nouvelles infrastructures hôtelières et le développement d’un enseignement local technique de bon niveau) ;
  • Mise en place d’internats d’excellence, afin d’investir dans l’éducation des jeunes

Cependant, les pouvoirs publics devraient avoir le courage de dire la vérité afin de clarifier l’avenir :

  • Si les manifestants caressent l’idée d’une évolution institutionnelle aboutissant à plus d’autonomie, il importerait de réussir la transition permettant à la Guyane de passer du statut de DOM à celui de COM suivant l’article 74 de la constitution.
  • Il faudra bien expliquer aux guyanais que dans cette perspective, le territoire perd son statut européen de RUP (région ultrapériphérique) et donc ses fonds structurels, mais qu’en compensation, ce nouveau statut devrait permettre au territoire d’accorder la préférence aux produits régionaux (peu chers) plutôt que la préférence européenne[27], permettant une meilleure insertion de la Guyane dans son environnement régional[28].
  • Par ailleurs un statut de COM autorisera la collectivité à se voter son propre code fiscal et donc récupérer la pleine gestion de sa propre fiscalité, afin de développer des incitations ciblées et des exonérations pour les secteurs porteurs (zones franches et sociales globales : zones de compétitivité globale).
  • Enfin procéder à une désinflation salariale publique, de façon à développer la soutenabilité des finances publiques locales et autoriser l’émergence d’un secteur privé autonome et compétitif.

Encore une fois, ceci n’implique pas un « désengagement » de l’Etat, qui doit réussir la transition vers une plus grande autonomie. La question posée par les manifestants est celle de la vitesse de cette transition. Doit-on investir massivement rapidement ou privilégier une démarche plus étalée dans la durée ? Le sous-investissement en Guyane a été chronique depuis près de 30 années. Les pouvoirs publics n’ont pas mobilisé les effectifs nécessaires susceptibles d’assurer la pleine sécurité publique sur ce territoire d’outre-mer frappé par ailleurs par une immigration clandestine massive. Des arbitrages devront être rendus et des expérimentations lancées, qui devront s’effectuer nécessairement au détriment de l’enveloppe globale accordée aux autres DOM.

Conclusion 

La tergiversation des élus locaux et des pouvoirs publics, sur fonds d’insolvabilité des collectivités locales de Guyane a suscité un appel à la rue qu’il est bien difficile aujourd’hui de juguler. Comme les évènements en 2008 qui avaient débouché sur les évènements de Martinique et de Guadeloupe et les grèves contre la vie chère, le pourrissement de la situation sur fonds de campagne présidentielle pourrait déboucher sur une situation d’urgence pour le nouvel exécutif arrivé au pouvoir en mai 2017 si la crise s’étend aux autres DOM. Des appels à la grève en soutien ont déjà été lancés pour Samedi en Martinique et des regroupements de solidarité ont eu lieu le 6 avril en Guadeloupe. Reste qu’il reviendra sans doute au nouvel exécutif de signer le Plan d’avenir pour la Guyane et son montant sans doute de 2 milliards d’euros sur 10 ans, mais qui pourrait bien augmenter sensiblement pour atteindre le double.

La question reste posée de la viabilité d’une économique locale presqu’intégralement administrée, avec des entreprises totalement dans la main de la commande publique locale[29] et victimes des nombreux retards de paiement. Un changement institutionnel est sans doute à moyen termes la solution d’avenir, encore faut-il préparer finement la transition et donner des perspectives claires à 10 ou 20 ans. Or, il n’appartient pas aux pouvoirs publics actuels de prendre des positions qui engageront les suivants, c’est ce que certains élus locaux et les entrepreneurs et une partie de la population commencent à bien saisir.

Les avancées les plus notables qui freinaient l’accord sur le Plan pour l’avenir de la Guyane ont quasiment tous été satisfaites depuis le 3 avril 2017. Aller au-delà sur le plan fiscal et domanial supposerait certainement une évolution institutionnelle qui n’est pas encore à l’ordre du jour. Il faut en tout cas casser au plus vite le cycle délétère de la demande publique. La Guyane est une chance pour la France par sa richesse environnementale et sa situation géographique lui permettant aujourd’hui une activité spatiale de pointe mais demain la possibilité de commercer directement avec le continent sud-américain. C’est ce grand marché que les pouvoirs publics locaux et nationaux doivent saisir. Il ne peut être fait qu’avec un esprit sain et apaisé. L’emballement du « toujours plus tout de suite », la question des « sur-rémunérations », devront être traitées alors même que la sécurité publique sera pleinement restaurée, et que l’éducation deviendra une politique publique prioritaire… et ce n’est certainement pas à la veille d’une élection présidentielle qu’elle peut intervenir.


[1] On se reportera à la dernière étude de l’INSEE, https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=DEP-973#graphique-POP_G2, ainsi qu’aux publication de l’IEDOM (institut d’émission d’outre-mer), plus régulières, dont la dernière date du troisième trimestre 2016, http://www.iedom.fr/IMG/pdf/ne435_tendances_tendances_conjoncturelles_3t2016_guyane.pdf

[2] Les données précises de l’INSEE sont encore plus sombres : en 2013, il y avait 29.514 agents publics, représentant 46,7% des emplois, contre 44,7% en 2008, soit une augmentation de 2 points en cinq ans.

[3] Rapport annuel de l’IEDOM 2015, p.33 http://www.iedom.fr/IMG/pdf/ra_2015_iedom_guy_pour_menl.pdf

[4] Dernières statistiques livrées par Bernard CAZENEUVE, alors ministre de l’intérieur, en visite en Guyane, en octobre 2016, http://la1ere.francetvinfo.fr/guyane/les-chiffres-alarmants-de-la-delinquance-en-guyane-403385.html

[9] Voir en particulier le rapport préalable à la fusion Département/Région, de George Othily, sur la situation de la CTG à sa création, mars 2016, http://www.cercguyane.gf/wp-content/uploads/2016/03/Rapport-G.-Othily-Situation-Financi%C3%A8re-de-la-CTG.pdf

[11] Les collectivités territoriales uniques fusionnant département et région sont issues de plusieurs vecteurs législatifs : la loi n°2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour les collectivités de Guyane et de Martinique dont la mise en place a été repoussée au 18 décembre 2015 (contre mars 2014), au même titre que l’ensemble des conseils régionaux hexagonaux. La fusion des collectivités de Corse est prévue au 1er janvier 2018, par l’art. 30 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ; enfin, pour Mayotte dans le cadre de la loi dite de « départementalisation » qui en réalité crée une CTU, loi n°2010-1486 (organique) et -1487 (simple) du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Sa mise en place a été effective à compter du 31 mars 2011.

[12] Des arbitrages n’ont d’ailleurs pas été rendus s’agissant de l’assujettissement des emprises publiques de l’Etat aux taxes foncières (fiscalité circulaire) ou des terrains possédés par EDF (taxe pylônes), ainsi que de la mise en place d’une TVA locale pour les produits non assujettis à l’octroi de mer (TBS taxe sur les biens et services) qui permettrait de dégager un rendement de 20 à 30 millions annuels.

[14] Il se déploierait dans 12 secteurs regroupant 107 opérations.

[20] Centre hospitalier Andrée Rosemon.

[21] Le 29 mars 2016, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales a mis sous administration provisoire immédiate le CHAR.

[22] Mais aussi, des barrages mobiles sur les RN1 et 2, activation du réseau diplomatique français afin de relancer la coopération avec les pays voisins en matière de sécurité et de justice et de réadmission des étrangers condamnés dans leur pays d’origine.

[24] Pour la liste des organisations représentatives, voir le listing du 2 avril 2017, https://fr.scribd.com/document/343809568/Protocole-d-accord-pour-la-Guyane

[25] Voir l’interview de M. André Thien Liong, ancien président du conseil départemental,  http://la1ere.francetvinfo.fr/guyane/greve-generale-guyane-situation-direct-457267.html

[26] Voir à cet égard le protocole d’accord avec le Medef local, en date du 29 septembre 2015, http://lekotidien.fr/wp-content/uploads/2015/09/20150930-protocoleaccordmedef.pdf 

[27] Y compris s’agissant du prix de l’énergie à commencer par le carburant, cause de la crise de 2008.

[28] Voir le rapport du sénateur Antoine KARAM, sur la signature d’une convention bilatérale France-Brésil relative au transport de marchandises et de voyageurs entre la Guyane et le Brésil, http://www.senat.fr/rap/l15-552/l15-5521.pdf

[29] On comparera le Protocole d’accord Etat Medef Local de 2015 (29 septembre 2015) http://lekotidien.fr/wp-content/uploads/2015/09/20150930-protocoleaccordmedef.pdf, avec les 12 accords sectoriels signés dont 9 socioprofessionnels, http://www.outre-mer.gouv.fr/dossier-plan-durgence-et-accords-pour-la-guyane

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