État et collectivités

Contrôle et réduction de la dépense publique

Créer un CAP : Comité d'Audit Parlementaire auprès de l'Assemblée nationale

30 novembre 2006 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Depuis toujours, tous les experts s'accordent à dire que l'une des principales causes du déficit public et de la dette qui écrase la France est que le Parlement ne contrôle pas la dépense publique : dans le Parlement Baillonné, l'iFRAP a montré que la commission des finances n'avait pas été capable de trouver 100 millions d'économies dans un budget de 270 milliards.

C'est qu'à la différence de ce qui se passe en Grande-Bretagne, il n'est donné par l'Assemblée aucune suite aux rapports d'enquête de la Cour des comptes, alors qu'en Grande-Bretagne, les enquêtes du National Audit Office, équivalent de la Cour, donnent lieu à une cinquantaine d'audiences publiques devant une sous-commission de la commission des finances, le Public Account Committee, où les responsables des administrations sont grillés en présence du public et des médias à partir de ces rapports.
Louis Joxe, Premier président de la Cour des comptes se plaignait déjà dès 1998 de ce manque d'intérêt de l'Assemblée pour ses rapports, et Philippe Séguin qui occupe sa place actuellement pouvait récemment encore accuser « l'insuffisante exploitation de tous ces matériaux [transmis au Parlement par la Cour des comptes] « et dire : « Nous sommes demandeurs de (…) structures nouvelles (…). Un exemple s'impose : celui (…) du Comité des comptes publics de la Chambre des Communes, le Public Accounts Committee. »

Une des particularités de la Constitution française a rendu cette transposition difficile : cette Constitution limite en effet le nombre de commissions des assemblées parlementaires à 6 et c'est pourquoi le second essai de copier les Anglais, la création de la sous-commission MEC (Mission d'études te de contrôle) a été limitée à une création provisoire qui doit être renouvelée tous les 6 mois.

Afin d'éviter que la création d'un CAP, Comité d'Audit Parlementaire, n'interfère avec les attributions de la commission des finances, l'iFRAP propose de créer une délégation au contrôle de la dépense publique.

Une délégation n'a pas les attributs d'une commission ; elle ne peut intervenir dans le débat budgétaire, ni porter de jugement sur un texte législatif. Tout son rôle se limite à être un organisme d'enquête, une sorte de commission d'enquête mais permanente.
Cette délégation réunirait non seulement les personnages principaux de la MEC, des représentants des 6 commissions permanentes, et des députés représentant les différents courants puis, au cas par cas, le ou les rapporteurs spéciaux concernés par le rapport.

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