État et collectivités

Article 75 ou le "mépris du Parlement"

Partie III. Vote et tais-toi

10 mars 2005 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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C'était annoncé partout : le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, ministre du Travail, allait favoriser l'embauche d'apprentis. Pour inciter les chefs d'entreprises à prendre des apprentis, on leur accordait une prime par apprenti de 150 euros. Le volet fiscal et financier de ces mesures figurait au Projet de Loi de Finances pour 2005.

Par ailleurs, avait été ajouté subrepticement au PLF 2005 un article, le 75, introduisant une mesure stipulant que les exonérations de charges dont bénéficient les entreprises qui emploient des apprentis prendraient fin non plus à la fin du contrat d'apprentissage mais à la date d'obtention du diplôme de l'apprenti. Ce petit article sans publicité privait donc d'exonérations de charges tous les entrepreneurs employant des apprentis au moins pour les mois de juillet et août… Bercy, en décidant de caler cette exonération sociale sur le mois de juin, avait calculé que cela engendrerait une économie réintégrée dans le budget de l'Etat de 32,6 millions d'euros. Le rapporteur spécial de la formation professionnelle à la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, s'en inquiète alors et fait part de cette inquiétude au ministère de la Cohésion Sociale et à Bercy. Bercy répond que cette augmentation des charges pour les entrepreneurs est en réalité peu de chose car, selon leurs calculs, cela "augmente seulement de 100 euros par apprenti les charges des entreprises" ! Alors qu'on alloue une prime par apprenti de 150 euros.

Au ministère, le cabinet de Jean-Louis Borloo refuse d'abandonner la mesure. Les députés de la commission des Finances déposent alors un amendement de suppression de l'article 75. Amendement adopté à l'unanimité par la commission des Finances avec les groupes UMP, UDF et Socialiste. Le 3 novembre 2004, l'amendement de suppression de l'article 75 est voté également en séance publique par l'Assemblée. Dix jours plus tard, coup de théâtre : le 19 novembre à 3 heures du matin, le Gouvernement demande une deuxième discussion avec vote bloqué et –faisant une "charrette" d'autres articles– remet aux voix l'article 75 de force. Environ 10 députés sont dans l'hémicycle et c'est clairement Bercy qui mène la danse. La Cohésion sociale et l'Insertion n'ont plus leur mot à dire. Le cabinet des Finances rit au nez des parlementaires, ne croyant pas une seconde que le Sénat puisse retourner la situation.

Les députés décident de convaincre les sénateurs d'agir. Avant que le texte n'arrive en discussion publique, Janine Rozier, sénateur UMP du Loiret, rapporteur pour avis du texte au Sénat, accepte de déposer à son nom l'amendement de suppression et le Sénat le vote. Bercy et le Gouvernement font grise mine. Comme à l'Assemblée, les oukases de Raffarin tombent. Une deuxième délibération avec vote bloqué a lieu. Sénateurs et députés sont à nouveau furieux. Une lettre signée de sénateurs et députés part le 16 décembre 2004 chez le Premier ministre. La pression monte, les parlementaires menacent de faire une conférence de presse sur le thème du "Mépris du Parlement". L'affaire remonte sur le bureau de Jean-Pierre Raffarin et de Jean-François Copé, le tout juste Ministre du Budget qui voit tous les parlementaires contre lui.

Le cabinet du Premier ministre finit par passer le message que, bien qu'il ait été voté de force, Matignon et Bercy s'engagent conjointement à ne pas appliquer cet article. Ils promettent que le décret d'application ne sortira jamais et promettent enfin que la suppression de cet amendement figurera dans la prochaine loi Jacob. S'il n'y a pas d'article de suppression de l'article 75 dans la loi Jacob, les députés s'engagent à déposer à nouveau leur amendement de suppression. Ils sont prêts, par ailleurs, à organiser une grande conférence de presse sur le thème de "Mépris du parlement et imbécillité économique". Personne ne sait qui dans l'Administration a lancé cette mesure. Mais dans la bataille entre le Parlement et un fonctionnaire anonyme de Bercy, c'est le second qui, jusqu'à présent, a triomphé.

Cet article fait partie du dossier "Vote et tais-toi", traitant du pouvoir du Parlement.

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