Emploi et politiques sociales

Une proposition de loi pour améliorer l'efficacité des incitations fiscales à la création d'entreprise

14 juin 2010 • l'équipe de la Fondation iFRAP

La Fondation IFRAP a réuni le 1er juin au Ministère de l'Economie et des Finances plus de 200 personnes autour du thème "Reconstruire notre économie". Lors de ce colloque, placé sous le haut patronage de Mme Christine LAGARDE, sont intervenus des responsables politiques, des économistes et des entrepreneurs. Le secrétaire d'Etat aux PME, M. Hervé NOVELLI, est intervenu en introduction, soulignant l'importance du financement au démarrage des entreprises et les progrès à faire pour la France en la matière.

Les économistes Nicolas BOUZOU et Jean-Hervé LORENZI ont respectivement confirmé notre retard de 5 millions d'emplois marchands par rapport à la Grande-Bretagne et l'importance de niches fortes et ciblées sur l'investissement dans les entreprises de croissance.

Le député de l'Indre Nicolas FORISSIER et le sénateur de l'Aube Philippe ADNOT ont, à l'issue des débats, présenté leur proposition de loi commune visant à une meilleure efficacité de l'avantage Madelin qui permet de déduire les investissements dans les PME de l'impôt sur le revenu en augmentant son plafond pour les investissements directs réalisés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette proposition de loi pourrait, selon eux, à coût constant pour le Trésor, permettre que cette dépense fiscale soit plus efficace et contribue à la création d'emplois marchands.

Nous présentons ci-dessous le texte des deux élus.

L'enjeu fiscal de la création d'entreprise

Le redressement de notre pays, pour être envisagé avec lucidité et efficacité, doit s'appuyer sur plusieurs constats :
- L'emploi marchand français devrait être de 25 millions de personnes à l'instar du niveau d'emploi de nos voisins Anglais ou Allemands. Il est pourtant de 18 millions seulement. Cet écart de 7 millions d'emplois marchands manquants rend impossible, à quelque gouvernement que ce soit, la mission d'équilibrer le budget et de couvrir les retraites, avec une base contributive aussi faible.

- Réduire la dépense publique ne peut, à soi seul, suffire car, pour un effet significatif, il faudrait diminuer de 40 % le nombre des fonctionnaires, pour passer d'environ 25 % de la population active fonctionnarisée à 15 %, moyenne européenne. Or, ce levier ne peut être actionné tant que le chômage est aussi élevé.
- La seule issue possible est de créer massivement des emplois, ce que ne peuvent faire les seules auto-entreprises (naissant avec zéro salarié). Ces créations d'emplois sont le fait des entreprises créées avec salariés où notre retard est dévastateur et ceci depuis longtemps : environ 40 000 sont créées par an, avec au moins un salarié, contre environ 110 000 en Allemagne, 180 000 en Grande-Bretagne et 600 000 aux Etats-Unis.

- Cette carence est imputable au "trou de financement" ("equity gap") qui apparaît dès qu'une entreprise qui débute recherche plus de 50 000 ou 100 000 euros pour couvrir ses années de démarrage. 95 % des entreprises qui ont un potentiel de développement allant au-delà de l'objectif d'employer leur créateur, ont des besoins en fonds propres situés entre 100 000 et 1,5 million, mais les fonds investissent peu sur ce segment, où seuls les individus aisés, les Investisseurs Providentiels ou "Business Angels" (BA) peuvent être efficaces.
Aux Etats-Unis, le comblement du trou de démarrage n'a été réussi qu'en multipliant les BA, à travers le Small Business Investment Act de 1958, et, en Grande-Bretagne à travers l'Enterprise Investment Scheme (EIS) qui visent essentiellement les gros BA, c'est-à-dire ceux qui investissent plus de 100 000 $ ou £.
Il est en effet essentiel que l'entreprenant qui veut créer une entreprise puisse trouver ses 500 000 euros avec 2 ou 3 actionnaires, sans passer par l'épreuve - marathon consistant à en réunir 20 ou 50.

- Tous les pays ont compris que l'on ne pouvait pas diriger l'épargne vers les jeunes entreprises sans de puissantes incitations fiscales. La France en a développé plusieurs, notamment l'ISF-TEPA et l'Avantage Madelin (article 199 terdecies-0 A) mais avec des plafonds trop réduits (66 666 pour l'un, 40 000 pour l'autre jusqu'en 2008) qui ne crée aucun gros BA. Par ailleurs, ces mesures servent, de préférence, à financer les PME plus grosses, jusqu'à 250 salariés, déjà bien établies et donc moins risquées, pas les entreprises en amorçage qui n'ont pas encore prouvé leur modèle. Au total, on peut évaluer à 4 % de l'ensemble des fonds générés par l'ISF-TEPA et le 199 terdecies-O A, les investissements directs de plus de 100 000 euros dans des Petites Entreprises Communautaires qui conditionnent la création de nos "gazelles" (entreprises de croissance).

- Les Anglais ont mieux encouragé l'amorçage : ils sont parvenus avec l'EIS à mobiliser autant d'argent que le Madelin tout en limitant les entreprises bénéficiaires aux Petites Entreprises Communautaires (PEC) avec un dispositif similaire à celui du Madelin (crédit d'IR de 20 % de l'investissement) mais avec un plafond de 1 million de £ pour un ménage. L'investissement médian était de 150 000£ en 2008. Moins de petits investisseurs, plus de gros.

- Nous devrions inciter nos "riches" à investir dans les créations d'entreprises et moins dans les DOM-TOM (coût fiscal 1,2 milliard), les Economies d'Energie (la niche "chaudière" : 2,4 milliards). Nous devrions les inciter à investir directement dans des PEC plus que dans les PME.

- Nous avons assez d'investisseurs potentiels en France. Une enquête de Capgemini ("State of the World Wealth"), recoupant des comparaisons faites en 2005 à partir des chiffres de l'ISF, montre que nous avions en 2008 346 000 "riches" avec une fortune supérieure à 1 million d'euros contre 362 000 en Grande-Bretagne et 2 460 000 aux USA (ce qui est conforme à leurs PIB). Nous avons environ 10 000 contribuables dont le revenu annuel dépasse le million d'euros, contre 14 000 gagnant plus d'un million de £ en Grande-Bretagne.

La proposition

Une politique de reconstruction de notre économie doit s'appuyer sur la mobilisation vers la création d'entreprise de tous les contribuables capables de mettre individuellement plus de 100 000 euros dans une même entreprise, les "Gros Business Angels".

Le présent texte propose de quadrupler le plafond de l'Avantage Madelin en le portant à 200 000 euros pour un individu (400 000 pour un couple) et de le compléter par une détaxation de la plus-value après 5 ans. Ceci rend l'investissement aussi attractif qu'une détaxation à 50 % mais avec une réduction de moitié du coût fiscal au départ. L'avantage fiscal nécessaire pour créer cette mobilisation doit être contrebalancé par une réelle prise de risque pour l'investisseur et ne serait accordé qu'aux investissements directs, effectués dans des PEC dont certaines activités sans risque ou peu risquées seraient explicitement exclues.

Ce texte propose également de renforcer l'efficacité des FCPI et des holdings bénéficiant de l'avantage fiscal déjà existant en les recentrant sur les PEC en excluant les activités peu ou pas risquées. Les FIP ne sont pas inclus car ils sont trop récents, plus proches du tissu local et mieux ancrés dans l'économie réelle. Ils aident souvent à faire démarrer des entreprises fondées sur des projets innovants mais non nécessairement technologiques où la France a pris beaucoup de retard.

Ce projet devrait être à coût nul ou même positif pour le Trésor, l'accroissement du coût fiscal vers les gros Business Angels étant largement compensé par les réductions de coût fiscal obtenues en recentrant et rendant plus efficace l'intervention des FCPI et des holdings. Ce transfert devrait permettre de plus que doubler les investissements en amorçage en les augmentant d'environ 280 millions.