Emploi et politiques sociales

Finances - PLF 2011

Une grande avancée pour le financement de la création d'entreprises

21 octobre 2010 • Agnès Verdier-Molinié

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Contre toute attente, suite à un travail acharné de pédagogie, l'amendement du député Nicolas Forissier a été adopté en séance à l'Assemblée nationale. Et ce contre l'avis du gouvernement et de la commission des Finances et à la quasi unanimité des députés UMP présents dans l'hémicycle.

Cet amendement est issu de la proposition de loi déposée avec le sénateur Philippe Adnot présentée lors du colloque de la Fondation iFRAP et de CroissancePlus à Bercy en juin dernier) augmentant de 100 000 à 400 000 euros le plafond de l'avantage Madelin. Un avantage qui permet de déduire de son Impôt sur le revenu 25 % des investissements à condition qu'ils soient réalisés dans des entreprises de moins de 50 salariés. Cette mesure, que soutient la Fondation iFRAP, n'aura pas de coût supplémentaire pour le Trésor puisque le Madelin (199 terdecies 0A) est contenu à l'intérieur du plafond global des niches fiscales sur l'IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques).

C'est une grande nouvelle pour le financement du démarrage des entreprises, enjeu majeur pour la création d'emplois marchands dans notre pays. Cela permettra à l'avantage Madelin de trouver une place à la hauteur de sa finalité dans le concours de beauté entre les niches fiscales. Et ce d'autant plus que le gouvernement a fait le choix d'élargir la cible de l'ISF-PME (dont le taux a été réduit de 75 à 50 % par la commission des Finances) aux plus grosses entreprises (ETI), ce qui aura pour résultat qu'une grande partie des fonds de l'ISF-PME finançant l'amorçage se reporteront sur le développement d'entreprises ayant passé la phase de démarrage. En résumé : l'ISF ira aux grosses PME et l'IR aux entreprises en démarrage. Rien n'est encore gagné puisque le vote au Sénat n'est pas passé mais gageons que les sénateurs, notamment la commission des Finances, comprendront l'urgence nationale qu'il a y à financer nos entreprises et nos emplois de demain.

Commentaires

  • Par Bejice • Posté le 17/11/2010 à 12:24 C'est une bonne chose que cette disposition ait été maintenue, et pas seulement pour les contribuables assujettis à l'I.S.F. Une lacune me paraìt toutefois subsister : le créateur d'une P.M.E. ou T.P.E. qui emprunte pour constituer le capital de sa Société n'a aucun avantage fiscal. Seul les contribuables qui ont les moyens d'investir peuvent déduite 25% de leur investissement de leurs impôts. Le créateur qui doit emprunter devrait pouvoir bénéficier d'un encouragement car son emprunt constitue un vrai risque.
  • Par Bernard Zimmern • Posté le 29/10/2010 à 16:32 A notre avis, surtout pas. Il faut concentrer les maigres ressources que peuvent investir les ménages là où elles peuvent avoir un effet. D'après nos études économétriques, on peut espérer qu'environ 240 millions soient transférés d'autres niches fiscales vers les créations d'entreprises, qui se situent chez les PEC (moins de 50 salariés); cela gonflera ces ressources de l'ordre de 20%. Si vous dirigez ce flux vers les PME et encore plus les ETI qui, au total, dégagent spontanément en cash flow plus de 20 milliards € annuellement, l'effet serait de l'ordre du 1%.

    En outre, le risque, contrepartie du coût fiscal, est élevé au niveau de la création des PEC, mais beaucoup plus faible sinon inexistant au nivreau des PME ou ETI qui ont résolu leurs problèmes de démarrage.

    Aider les PME ou ETI à renforcer leurs fonds propres doit être fait par d'autres véhicules à la mesure de l'enjeu, par exemple réduction du taux de l'IS à 15% en relevant les plafonds.
  • Par phg • Posté le 29/10/2010 à 16:32 Excellente nouvelle en effet, mais elle serait meilleure en portant le plafond de 50 salariés à un chiffre moins démagogique: 2000 par exemple pour favoriser réellement les PME qui nous manquent tellement

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