Emploi et politiques sociales

Un point sur la fiscalité des entreprises

20 mars 2014 • Sandrine Gorreri

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Entre les assises de la fiscalité et le pacte de responsabilité, la question des prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises est au cœur du débat pour relancer l'emploi. La baisse historique du taux de marge des entreprises impose de revoir la fiscalité mais les partisans du statu quo considèrent que de nombreuses entreprises arrivent - par optimisation - à échapper à l'impôt.
Quelles sont les entreprises qui payent l'impôt ? Où agir pour redresser les marges des entreprises et leur permettre d'investir, d'embaucher : cotisations sociales, fiscalité nationale, fiscalité locale ? La Fondation iFRAP fait le point à partir de quelques chiffres clés.

Le poids de la fiscalité sur les entreprises

Au niveau national :

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Ce tableau nous montre que les prélèvements obligatoires (cotisations sociales, IS, taxes et versements assimilés) sont partagés à peu près à 50/50 entre les entreprises de plus de 250 salariés et les PME. Un constat qui va à l'encontre d'une idée encore solidement établie selon laquelle ce sont surtout les PME qui payent l'impôt.

En réalité, cette conclusion part d'une note réalisée par la DG Trésor en 2011 [1] sur le taux d'imposition implicite des entreprises qui a fait beaucoup de bruit et envahie la campagne présidentielle de 2012 puisque tous les candidats proposaient une modulation du taux d'IS en fonction de la taille des entreprises. Cette étude montrait que le taux d'imposition implicite des bénéfices était bien inférieur dans les grandes entreprises que dans les plus petites.

Taux implicite d'imposition des bénéfices en 2007 des sociétés non financières

Micro-entreprises (0 à 10 salariés) PME (10 à 250) ETI (250 à 5000) Grandes entreprises (plus de 5000)
taux implicite en % de l'excédent net d'exploitation 37 39 28 19

Moyenne à 27,5%

Cette idée qui a émaillé continûment le débat politique et les amendements parlementaires a conduit à un alourdissement de la

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facture fiscale pour les grandes entreprises. A tel point qu'une nouvelle note du Trésor (publiée par les quotidiens Les Echos et l'Opinion) montre que l'écart n'est plus aujourd'hui que de 6 points entre les PME et les grands groupes, respectivement 32 et 26% (sur les entreprises bénéficiaires cette fois (notamment à cause des cotisations complémentaires exceptionnelles à l'IS qui aboutissent à un taux marginal de 38% pour les très grandes entreprises).

Surtout, la nouvelle étude du Trésor permet de voir que la France se situe parmi les pays d'Europe où la fiscalité pèse le plus lourdement sur les entreprises :



Ce que met en avant également cette étude c'est le poids croissant des impôts sur la production au détriment de l'IS et des cotisations sociales.

Une tendance qui se dégageait déjà dans les chiffres de la précédente enquête avec une part croissante des impôts sur la production selon la taille de l'entreprise :


Selon l'étude du Trésor de 2011, c'est la structure capitalistique qui explique cette ventilation : plus

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de capital et moins de main d'oeuvre pour les grandes entreprises donc plus de taxe sur le capital et moins de cotisations sociales.

Il apparaît en tout cas que le poids des taxes sur la production payées pèsent de plus en plus sur la rentabilité des entreprises, particulièrement des ETI, ce que nous avions dénoncé dans notre étude sur la compétitivité, car elles sont dûes que l'entreprise soit bénéficiaire ou non. Un non-sens lorsqu'on déplore la faible rentabilité des entreprises françaises.

3 exemples d'ETI

ETI n°1 2012 2011 2010
Charges sociales 8.706 8.122 7.222
Impôts, taxes et versements assimilés 2.688 2.601 2.518
IS 4.453 4.113 4.396
Total 15.847 14.836 14.136
VA 45.176 41.626 40.106
35,08% 35,64% 35,25%
ETI n°2 2012 2011 2010
Charges sociales 29.934 29.268 28.803
Impôts, taxes et versements assimilés 8.147 9.606 9.188
IS 12.559 14.561 13.487
Total 50.640 53.435 51.478
VA 139.593 144.600 143.522
36,28% 36,95% 35,87%
ETI n°3 2012 2011 2010
Charges sociales 14.210 14.005 12.936
Impôts, taxes et versements assimilés 3.283 3.434 3.051
IS 289 435 228
Total 17.204 17.004 16.215
VA 50.792 49.156 46.162
33,87% 34,59% 35,12%

Source : Base de donnée DIANE.

En nous basant sur une comparaison franco-allemande, nous avons montré que les ETI françaises payaient 140% de prélèvements sur le résultat comptable avant impôt là où l'entreprise allemande en paye 40%. Une explication tient à la part qu'occupe la fiscalité locale et notamment les taxes foncières et leur inflation ces dernières années :

Au niveau local :

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Cliquez pour accéder au rapport "La fiscalité locale des entreprises de la région Rhône-Alpes - Edition 2014 du Medef Rhône-Alpes.

Source : Medef Rhône-Alpes.



Source : Les collectivités locales en chiffre -2013. Rapport annuel de l'Observatoire des collectivités locales.

Malheureusement, les statiques budgétaires ne permettent pas de retracer finement ce qui dans les recettes fiscales des collectivités provient des entreprises. Dommage car la fiscalité est un enjeu majeur de l'attractivité des territoires. On voit en tout cas le poids important et croissant de la fiscalité locale sur les prélèvements des entreprises. Une fiscalité purement économique qui "décroche" grâce à la réforme de la taxe professionnelle (TP) et le passage à la CET (cotisation économique territoriale). Mais une fiscalité annexe assise sur les entreprises qui tend à rattraper cet écart au travers notamment des versements transports, contribution apprentissage, redevances des mines etc…A la veille des élections municipales c'est un sujet dont on a peu parlé et pour cause … les entreprises ne votent pas !

[1] Lettre n°88 Trésor-Eco, le taux de taxation implicite des bénéfices en France

Commentaires

  • Par nicolas • Posté le 25/03/2014 à 21:41 L'étude de 2011 était très intéressante car elle montrait bien les sources d'écarts entre grandes et petites entreprise, au dela du délire médiatique de l'époque ("les grandes entreprises ne paient pas d'împots", "elles ont un taux d'imposition de 13% contre plus de 30% pour les PME", arguments en partie fondés sur une étude biaisée et factuellement fausse du CPO de 2009). Les 2 sources de différence sont : 1/ la structure capitalistique des sociétés (plus c'est grand et plus il y a de dettes, dont les intérets sont déductibles) et 2/ la part d'entreprises déficitaires (plus importante dans les petites, ce qui fausse la base de calcul). La part de l'optimisation était en fait relativement faible (entre 3% et 4% seulement de différence de taux d'imposition), même si une optimisation peut aussi avoir lieu dans le quantum de dette (comme pour les LBO). Le rapporhcement en taux de ces dernières années (mais je n'ai pas revu cette étude détaillée) est peut être du à l'alourdissement de la fiscalité (hausse du taux d'imposition, moindre déductibilité des intérets) mais aussi probablement à une érosion de la rentabilité des grandes entreprises en France, ce qui n'est probablement pas une bonne nouvelle

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