Emploi et politiques sociales

Seuils sociaux: la loi Pacte ne répond pas aux attentes des employeurs

12 juillet 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 3/10 sur le projet de réforme des seuils sociaux.

Les seuils sociaux sont un frein à l'emploi, nous dit le document de présentation de la loi Pacte. En effet, «199 seuils d'effectifs sont répartis en 49 niveaux pour les PME», peut-on lire. L'article 6 de ce projet de loi a pour objet de «créer un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d'effectifs». Rappelons qu'un seuil social désigne un nombre de salariés à partir duquel l'employeur se voit imposer certaines obligations.

La loi Pacte a fait l'objet à la fin de l'année dernière d'une consultation publique où figurait l'«allègement des seuils sociaux, notamment sociaux et fiscaux, hors Code du travail», ainsi qu'une évocation du «gel des obligations en cas de franchissement pendant trois ans», une «harmonisation des seuils en effectifs» et une «proposition de rehaussement de certains seuils».

Les attentes insatisfaites des employeurs

La précision «hors Code du travail» signifie bien qu'il ne faut pas espérer un allègement des obligations figurant dans le Code et tenant aux rapports des employeurs avec les salariés et les syndicats. Or les attentes des employeurs se situent largement dans ce domaine, qui couvre notamment les effets du franchissement des seuils de 11 et 50 salariés sur la désignation des élus du personnel ainsi que leur rôle et les obligations de l'employeur à leur égard. En particulier, le décalage vers le haut du seuil de désignation du comité d'entreprise, qui devient le Comité social et économique (CSE) (50 salariés), et du délégué syndical, faisait l'objet d'une attente qui n'a pas été - et ne sera pas - satisfaite. Cela étant, à la décharge du ministre de l'Économie en charge de la loi, ce sujet relève plus du ministère du Travail que de Bercy.

Les entreprises de plus de 20 et de moins de 50 employés n'auront plus l'obligation de rédiger un règlement intérieur. La belle affaire.

Un bon point concerne cependant l'allègement des obligations fiscales, que l'organisme IFO avait mis en avant dans sa contribution en vue d'une comparaison Allemagne-France à la demande du Sénat. On remarque en France une agglutination des entreprises en dessous du seuil de 50 salariés. En Allemagne, en revanche, ce phénomène n'existe pas, probablement parce que ces contributions fiscales ne sont pas pratiquées, faisait observer l'IFO.

Ainsi, la limite d'application du taux réduit de 0,1% du FNAL (Fonds national d'aide au logement) passe de 20 à 50 salariés, de même que la participation de l'employeur à l'effort de construction. Mais d'autres obligations fiscales ne voient pas leur seuil changer. C'est le cas du versement transport, qui représente une très lourde obligation (2,33% du salaire brut en Île-de-France), ou encore des cotisations apprentissage. Pour ces deux dernières obligations, applicables à partir de 11 salariés, la seule amélioration concerne la durée du gel après franchissement du seuil, qui passe à 5 ans au lieu de 3. Appréciable mais pas décisif.

Ce même calcul de la durée du gel est applicable aussi à certaines obligations, mais ces dernières sont d'une importance tellement secondaire qu'elles ne méritent pas d'être mentionnées, sauf l'emploi des travailleurs handicapés, auquel le seuil de 20 salariés reste néanmoins applicable.

Les seuils restent bel et bien en place

Les différents seuils restent bel et bien en place: celui de 11 salariés, celui de 20 salariés malgré l'affirmation contraire du premier ministre, celui de 50 salariés qui ne connaît aucun changement d'importance. Quand le gouvernement annonce que: «les seuils de 20, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés», rien n'est donc moins vrai. Car pour cela, il aurait fallu procéder à un toilettage des seuils dans le Code du travail. Et les coûts additionnels au passage du cap des 50 salariés sont encore renforcés. Nul doute que le nombre d'entreprises bloquées en France à 48 ou 49 salariés (elles sont 1,8 fois plus nombreuses en France qu'en Allemagne) restera important. En réalité, il aurait fallu repousser toutes les obligations du seuil de 50 salariés (même celles du Code du travail) au moins à 100 salariés.

Équilibre budgétaire oblige, l'effort financier de l'État reste vraiment modeste. Les chiffres ne sont pas connus avec certitude, mais il semble que cet effort, en ce qui concerne cette partie de la loi Pacte, ne dépasse pas 500 millions d'euros.

Réformer les seuils hors Code du travail pour faciliter les passages de seuils tout en baissant si peu la pression fiscale paraît bien dérisoire. C'est pourquoi la réforme annoncée des seuils sociaux relève surtout d'un effet d'annonce permettant seulement au gouvernement de prétendre avoir entendu les entreprises. La note ne dépasse pour l'instant pas 3/10... dans l'attente d'éventuelles évolutions dans le cadre du débat parlementaire.




NB: cette note, qui ne concerne dans la loi Pacte que les seuils sociaux - le volet privatisation a quant à lui été noté 8/10 -, est susceptible d'être modifiée à la hausse ou à la baisse en fonction des amendements adoptés pendant le débat parlementaire portant sur la loi Pacte. Par exemple, le report d'obligations dans le Code du travail pesant sur le seuil de 50 salariés vers le seuil de 250 salariés, ou le report de l'obligation du versement transport au-delà du seuil actuel de 11 salariés, ou tout au moins l'institution d'une progressivité du taux très lourd de ce versement (notamment 2,95% du salaire brut à Paris et dans les Hauts de Seine, 2,33% ou 2,01% dans les départements périphériques d'Ile de France) entre 11 et 250 salariés, permettraient d'alléger considérablement la charge fiscale des entreprises. Il s'agirait là de mesures puissantes en matière d'évolution des seuils sociaux et fiscaux!

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