Emploi et politiques sociales

Sécurité de l'emploi et mobilité des fonctionnaires

... le décret qui pose la question des licenciements

04 février 2010 • Agnès Verdier-Molinié

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Le décret fixant les modalités de licenciement des fonctionnaires suite à une réorganisation, en cours de rédaction à Bercy, fait couler beaucoup d'encre.
Il survient suite au vote définitif de la loi Mobilité dans la Fonction publique en août 2009 après avoir mis un an pour faire le chemin entre le Sénat et le Palais Bourbon.

L'aricle 7 de cette loi stipule que, suite à une « restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé (…) lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite. »

Le décret va plus loin et précise que, pendant cette période de mise en disponibilité, l'agent de l'Etat peut être réintégré mais que, s'il refuse à nouveau trois postes, il peut « être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s'il a droit à pension, admis à la retraite ».
En clair : après refus de six propositions de poste, l'agent pourrait être licencié.

Gardons notre calme, des milliers de licenciements annoncés par les cassandres syndicales, il ne sera rien.
Depuis 1984, la possibilité de licencier est déjà inscrite dans le statut de la fonction publique à l'article 51 de la loi de 1984 proposée par le ministre du gouvernement socialiste Anicet Le Pors.

Pour autant, presque 20 ans plus tard, sur plus de 5 millions de fonctionnaires des trois fonctions publiques, ce sont seulement 55 agents publics qui ont été licenciés et tous pour insuffisance professionnelle (tableau ci-dessous).

Mesures prises pour insuffisance professionnelle en 2002
Reclassement 3
Mise à la retraite 0
Licenciemant pour insuffisance professionnelle 52
Total 55
Source : DGAFP, bureau du statut général.

Les différents types de licenciements d'ores et déjà possibles dans la fonction publique sont les suivants :
- Licenciement pour « réduction de cadres ».
Il survient suite à une loi supprimant des postes de fonctionnaires, cette procédure doit prévoir des procédures de reclassement ou des indemnités.

- Le licenciement pour « insuffisance professionnelle » pour un personnel dont le travail ne donne plus satisfaction, suite à une procédure disciplinaire

- Le licenciement pour « inaptitude physique ».
Les fonctionnaires ainsi licenciés, qui ne peuvent être mis directement à la retraite, reçoivent une indemnité.

- Le licenciement pour « abandon de poste »

Suite à ces différents types de licenciement, l'agent a droit d'une part, selon les cas, à des indemnités.
D'autre part, pour ce qui est du droit à l'assurance chômage pour les fonctionnaires titulaires licenciés de leurs postes, ils bénéficient de l'assurance chômage.
Les textes en vigueur concernant les salariés du secteur public, modifiés en 2008 [1], sont très clairs.

Pour les travailleurs « involontairement privés d'emploi », l'article L5424-1 du code du Travail cite : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L. 5422-3 :

-1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;- 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public (…) »

Alors, si le licenciement existe déjà bel et bien dans la fonction publique, les indemnités chômage pour ceux qui seraient, de façon involontaire, privés d'emploi existent aussi.

Et le décret qui fait scandale ne va pas changer grand-chose.
Sauf sur la question : ceux qui auront refusé 6 postes de suite seront-ils considérés comme des « volontaires » privés d'emploi ou des « involontaires » ? Le décret le dira peut-être ou plus tard le juge.
En tout état de cause cela fait surement l'objet de négociations actuellement avec les syndicats à Bercy.

Droit à l'assurance chômage pour les involontaires alors que, rappelons-le, les agents publics cotisent seulement 1 % de solidarité chômage sur leur salaire et encore pas sur tous les traitements.
Afin de mettre un terme à tous ces pinaillages et jalousies du type : « oui mais moi ,on ne compte pas mes primes pour la retraites », « oui mais moi, je n'ai pas d'indemnités de licenciements ou de fin de CDD », « oui mais moi je n'ai pas droit aux Assedic »...

Pourquoi ne pas réconcilier, une bonne fois pour toutes, les secteurs public et privé avec des règles communes et claires de droit privé ?

Toutes ces polémiques autour de la titularisation des contractuels, d'hypothétiques licenciements au moment même où la France n'a jamais compté plus de fonctionnaires, montrent une fois encore les limites de notre système d'emploi à deux vitesses qui ralentit la France et creuse le fossé entre public et privé au plus grand désavantage de tous.

[1] Par rapport au droit du travail antérieur à la codification réalisée par la loi n°2008-126 du 13 février 2008, les fonctionnaires ont été ajoutés (ancien article L. 351-12 al.1 du Code du travail) au sein du Code du travail par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction publique en son article 62 : « Au début du 1° de l'article L.351-12 du code du travail, les mots : « Les agents non fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat »… ». Voir JORF n°31 du 6 février 2007, page 2160, texte n°2.gh

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