Emploi et politiques sociales

Sécurité de l'emploi et mobilité des fonctionnaires

... le décret qui pose la question des licenciements

04 février 2010 • Agnès Verdier-Molinié

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Le décret fixant les modalités de licenciement des fonctionnaires suite à une réorganisation, en cours de rédaction à Bercy, fait couler beaucoup d'encre.
Il survient suite au vote définitif de la loi Mobilité dans la Fonction publique en août 2009 après avoir mis un an pour faire le chemin entre le Sénat et le Palais Bourbon.

L'aricle 7 de cette loi stipule que, suite à une « restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé (…) lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite. »

Le décret va plus loin et précise que, pendant cette période de mise en disponibilité, l'agent de l'Etat peut être réintégré mais que, s'il refuse à nouveau trois postes, il peut « être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s'il a droit à pension, admis à la retraite ».
En clair : après refus de six propositions de poste, l'agent pourrait être licencié.

Gardons notre calme, des milliers de licenciements annoncés par les cassandres syndicales, il ne sera rien.
Depuis 1984, la possibilité de licencier est déjà inscrite dans le statut de la fonction publique à l'article 51 de la loi de 1984 proposée par le ministre du gouvernement socialiste Anicet Le Pors.

Pour autant, presque 20 ans plus tard, sur plus de 5 millions de fonctionnaires des trois fonctions publiques, ce sont seulement 55 agents publics qui ont été licenciés et tous pour insuffisance professionnelle (tableau ci-dessous).

Mesures prises pour insuffisance professionnelle en 2002
Reclassement 3
Mise à la retraite 0
Licenciemant pour insuffisance professionnelle 52
Total 55
Source : DGAFP, bureau du statut général.

Les différents types de licenciements d'ores et déjà possibles dans la fonction publique sont les suivants :
- Licenciement pour « réduction de cadres ».
Il survient suite à une loi supprimant des postes de fonctionnaires, cette procédure doit prévoir des procédures de reclassement ou des indemnités.

- Le licenciement pour « insuffisance professionnelle » pour un personnel dont le travail ne donne plus satisfaction, suite à une procédure disciplinaire

- Le licenciement pour « inaptitude physique ».
Les fonctionnaires ainsi licenciés, qui ne peuvent être mis directement à la retraite, reçoivent une indemnité.

- Le licenciement pour « abandon de poste »

Suite à ces différents types de licenciement, l'agent a droit d'une part, selon les cas, à des indemnités.
D'autre part, pour ce qui est du droit à l'assurance chômage pour les fonctionnaires titulaires licenciés de leurs postes, ils bénéficient de l'assurance chômage.
Les textes en vigueur concernant les salariés du secteur public, modifiés en 2008 [1], sont très clairs.

Pour les travailleurs « involontairement privés d'emploi », l'article L5424-1 du code du Travail cite : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L. 5422-3 :

-1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;- 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public (…) »

Alors, si le licenciement existe déjà bel et bien dans la fonction publique, les indemnités chômage pour ceux qui seraient, de façon involontaire, privés d'emploi existent aussi.

Et le décret qui fait scandale ne va pas changer grand-chose.
Sauf sur la question : ceux qui auront refusé 6 postes de suite seront-ils considérés comme des « volontaires » privés d'emploi ou des « involontaires » ? Le décret le dira peut-être ou plus tard le juge.
En tout état de cause cela fait surement l'objet de négociations actuellement avec les syndicats à Bercy.

Droit à l'assurance chômage pour les involontaires alors que, rappelons-le, les agents publics cotisent seulement 1 % de solidarité chômage sur leur salaire et encore pas sur tous les traitements.
Afin de mettre un terme à tous ces pinaillages et jalousies du type : « oui mais moi ,on ne compte pas mes primes pour la retraites », « oui mais moi, je n'ai pas d'indemnités de licenciements ou de fin de CDD », « oui mais moi je n'ai pas droit aux Assedic »...

Pourquoi ne pas réconcilier, une bonne fois pour toutes, les secteurs public et privé avec des règles communes et claires de droit privé ?

Toutes ces polémiques autour de la titularisation des contractuels, d'hypothétiques licenciements au moment même où la France n'a jamais compté plus de fonctionnaires, montrent une fois encore les limites de notre système d'emploi à deux vitesses qui ralentit la France et creuse le fossé entre public et privé au plus grand désavantage de tous.

[1] Par rapport au droit du travail antérieur à la codification réalisée par la loi n°2008-126 du 13 février 2008, les fonctionnaires ont été ajoutés (ancien article L. 351-12 al.1 du Code du travail) au sein du Code du travail par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction publique en son article 62 : « Au début du 1° de l'article L.351-12 du code du travail, les mots : « Les agents non fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat »… ». Voir JORF n°31 du 6 février 2007, page 2160, texte n°2.gh

Commentaires

  • Par SLA • Posté le 25/02/2010 à 20:13 Le message de Lionel(post précédent)me laisse sans voix!! Vous vous rendez compte, la technicité de son service accueillant du public est telle, qu'aucun salarié du privé ne peut s'y adapter! Non mais je rêve les yeux grands ouverts ! Mais dans quel monde vivons-nous pour entendre de telles inepties?? Ils sont sur une autre planète ces braves gens !!

    Il faut urgemment qu'ils atterrissent, et qu'ils aillent voir dans les pays européens qui nous entourent, comment ça se passe, et comment ces mêmes pays gèrent leur administration qui reçoivent elles aussi, du public !
  • Par lionel • Posté le 24/02/2010 à 11:48 Le sujet peut choquer bon nombre d'entre vous. J'ai entendu la directrice de l'iFRAP aujourd'hui même sur LCI concernant l'accueil dans la fonction publique.

    Je dirige un service au contact du public et biensûr, pas plus bête que la moyenne, nous avons essayer d'employer des personnes du privé.

    Le but était de payer moins cher (donc à peu près smic + 20%) des contractuels afin qu'ils supplantent les fonctionnaires. L'expérience a été catastrophique et ce pour plusieurs raison:
    1. Les personnes ont dues être formées, car n'ayant pas de cursus professionnel spécifique à notre administration, il leur a fallu 8 bon mois pour être totalement opérationnels, mais cela encore nous pouvons l'accepter.
    2. En fait nous avons été confronté à une forte évaporation des contractuels, qui pour presque la moitié, a trouvé entre temps un autre travail mieux rémunéré. Il nous aurait donc fallu recourir à d'autres entretients pour recruter encore.
    3. Au tarif payé, les contractuels ne sont pas prêts à endurer les appels des usagers souvent excédés. Le taux de congé maladie étaient globalement supérieur pour la bonne et simple raison que ces agents ne concevaient pas de 'rester' et s'en servait de tremplin pour attendre mieux.
    4. des soucis sont apparus avec l'un d'entre eux qui a entamé une procédure aux Prud'hommes. C'était la douche froide tant aucune personne du service n'a peut comprendre cette démarche.
    Alors en conclusion je dirais que tous les postes de l'administration ne peuvent pas être 'contractualisés' dans la mesure où il faut des personnes ayant une solide formation (plusieurs mois) technique qui sont incompatibles avec les salaires du privé, ou alors il faudrait mieux les rémunérer mais cela perd du sens s'il s'agit de faire des économies.

    L'administration n'est pas faite pour employer des contractuels car il nous avons un système de recrutement spécifique (le concours) qui permet d'industrialiser les recrutements. Il est impossible pour tous les services de passer autant de temps que l'avons fait dans cette expérimentation, pour recruter ne serait-ce que 5 personnes.

    La hiérarchie de la fonction publique n'a pas envie de se retrouver au prud'hommes, c'est bien plus facile, contrairement à ce que l'on pense, de sanctionner un fonctionnaire qu'un contractuel.

    Au total, je préfère gérer des fonctionnaires, sur lesquels je peux compter, investir, sachant qu'ils seront là encore pendant des années. La stabilité est notre atout dans notre métier où les évolutions réglementaires et les savoirs techniques sont très importants.
    Et puis, juste une chose, nous sommes tous d'accord pour la mobilité et même pour les niveaux de retraite mais à condition de bénéficier des mêmes avantages: cotisations retraites sur les primes rétroactives, amélioration des rémunérations qui n'ont fait que stagner depuis quinze ans maintenant, créations de CE (tant les services sociaux sont pauvres dans les administrations, je parle que des fonctionnaires stricts et non des assimilés des entreprises publiques)... La mobilité est un feu de pailles, les possibilités de sanction et de licenciement existent déjà dans le statut, relisez-le et vous verrez. Simplement elles ne sont mises en oeuvre que dans les cas les plus graves. pour les autres cas il ne faut pas oublier que les administrations sont dirigées par des politiques (DG, ministres...). Ils ne sont là que temporairement dans le cadre de leur déroulement de carrière. C'est à eux de manager et donner les directives. La hiérarchie intermédiaire suivra... mais curieusement ils ne le font pas !!
    En conclusion, tout cela ne changera pas la forte technicité de notre travail qui nous oblige à travailler sur le long terme, peut compatible avec les variations du privé. La lutte pour la fin du statut est une chimère, un dogme que personne ne veut véritablement.
    nous savons tous que la privatisation des services publics nous coûterait à tous bien plus cher. Les exemples sont nombreux et par exemple, chacun peut regarder sa facture d'eau pour constater que le privé n'est pas moins cher que la fonction publique.
  • Par Jacques Morisot • Posté le 05/02/2010 à 19:22 Au travers des textes et de la « jurisprudence » des cas de licenciements et de leur nombre, la sécurité de l’emploi est la règle pour les fonctionnaires.
    Cette disparité dans la législation du travail ne se justifie pas.
    L’état peut et doit être restructuré et son sureffectif (1 000 000 d’agents) licencié.
    Choquant ? Non.
    Les licenciements sont la règle dans le privé et personne ne s’en offusque. Quelques hauts cris sur le moment et après…. advienne que pourra. Les chances d’un ouvrier de 50 ans de retrouver un emploi en France ? Nulles ou presque. L’éradication du tissu des PME et PMI prometteuses ? Aucune importance. Nos pensées sont à Copenhague, tournent en circuits fermés sur le sujet à la mode et selon l’antienne « Que fait l’état ?».
    L’état n’est pas la solution mais le problème.
    Pourtant l’obésité de l’état entraine son coût, entraine le poids des prélèvements obligatoires, entraine la raréfaction de l’emploi privé (particulièrement industriel), entraine chômage et pauvreté générale, entraine la baisse des revenus de l’état, entraine son endettement et la hausses des prélèvements et le précipice de la dette sans cesse déclaré inexistant, fantasme du gestionnaire simplificateur.
    Voilà comment fonctionne le schéma français.
    Stupide gestion, stupides cercles vicieux. Pourquoi ne pas changer radicalement nos manières de faire ? Un nouveau paradigme s’impose puissamment. Si la Grèce saute dans quelques mois, chacun reviendra au bon sens et se frappera la tête contre les murs : « Comment avons-nous pu laisser la situation se détériorer à ce point ? »
    Avant de distribuer la richesse, produisons-la. Et gérons l’état comme il doit être avec les effectifs nécessaires pour mener des missions nécessaires et selon la santé du secteur privé.
    Et les mêmes règles pour tout le monde, un seul code du travail dans les faits pas seulement en droit.
  • Par Elsa10 • Posté le 05/02/2010 à 07:59 J'ai appris avec stupéfaction qu'un fonctionnaire pouvait refuser une mutation d'office dans l'intérêt du service: je pensais qu'une des contreparties des avantages du statut de la fonction publique était l'acceptation des contraines liées à l'adaptabilité du service public. Je suis professeur, et, lorsqu'une classe est fermée, je n'ai jamais vu un collègue "camper" sur son ancien poste. Au contraire, beaucoup de personnels préfèreraient plus de mobilité et ont bien conscience que certains postes n'ont pas d'avenir. De plus, les départs à la retraite sont actuellement très nombreux et il n'est pas difficile de trouver un poste équivalent pour celui ou celle dont le poste est supprimé.

    Une fonctionnaire (trop?) respectueuse des principes du service public.

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