Emploi et politiques sociales

RETRAITES SNCF

Cotiser peu pour partir très tôt et toucher plus

30 juin 2007 • Christian Arnault

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La période électorale, la mise en place des nouvelles normes comptables internationales IFRS et leurs déficits croissants ont remis la réforme des régimes spéciaux de retraites dans l'actualité. Celui de la SNCF est de loin le plus important.


Concernant la réforme des retraites des cheminots, sur un plan strictement "réglementaire comptable", la solution mise en place pourrait consister à créer une Caisse de retraite SNCF totalement autonome avec son propre statut juridique, percevant les cotisations, versant les pensions et… gérant le déficit. Cela permettrait "d'évacuer" des comptes de la SNCF les provisions de plus de 100 milliards € dues au titre des engagements de retraites. Cette méthode fait penser aux trois autres utilisées pour cacher les problèmes : la dette de quelque 27 milliards € de la SNCF évacuée vers Réseau Ferré de France (RFF), la dette de la Sécurité Sociale évacuée vers la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale) avec la création de la CRDS, et la fameuse "structure de défaisance" où avaient été parquées les dettes et actifs douteux du Crédit Lyonnais.

Anne-Marie Idrac, présidente de la SNCF, a tout de suite souligné que cette dette n'était que "purement technique et n'a rien à voir avec les droits, avec le régime lui-même" (1). Pour les autres régimes et pour les Français cela ne sera pas uniquement technique mais très concret car il faudra bien payer un jour ou l'autre ces 100 milliards €. Même quand elle est appliquée à tout un pays, la retraite par répartition n'est pas garantie. Et le pari devient très risqué quand la répartition est limitée à une entreprise. Très avantageuse quand tout va bien (pas de solidarité avec les autres régimes), le système est en faillite dès que le nombre d'adhérents baisse (SNCF) ou si l'entreprise disparaît (Mines). Tous les ans les contribuables français versent une subvention d'équilibre de l'ordre de 2,5 milliards d'€ au régime spécial de la SNCF.

En retraite en % 2005 SNCF CNAV - Privé
Avant 55 ans 13 0
A 55 ans 74 0
Total à 60 ans 100 69
Entre 61 et 64 ans - 11
A 65 ans et plus - 20
Sources : rapport sur les régimes spéciaux, Sénateur Dominique Leclerc

A 55 ans, pratiquement tout le monde prend sa retraite

Sur le problème de fond, la réforme des régimes spéciaux et leur alignement sur le secteur privé, tous les candidats à l'élection présidentielle s'y sont déclarés favorables et 84 % des Français la réclament. Les syndicats ont senti le vent venir et la CGT a déjà déclaré que "toute tentative de remise en cause du régime de retraite des cheminots et de ces acquis entraînerait une réaction immédiate des agents avec leur organisation syndicale". [1]

Les cheminots ne sont évidemment pas des "nantis", mais il est légitime de comparer leur situation aux catégories équivalentes du privé. À l'âge de 55 ans pratiquement tous les employés de la SNCF sont en retraite alors que tous les employés du privé sont encore en activité.

A la SNCF, le système de retraite précoce est généralisé. Son bilan social de 2004 indique que sur 4847 cadres permanents, y compris 112 cadres supérieurs, 3 départs en retraite ont eu lieu à la limite d'âge et 4844 avant la limite d'âge.

À l'âge de 50 ans les conducteurs de train peuvent partir dans des conditions très favorables s'ils ont 15 ans de carrière de conduite. Grâce à un jeu de bonifications la plupart partent à la retraite à taux plein au bout de 30 ans de carrière mais avec une pension équivalente à 37,5 années de service (environ 2000 € par mois) et une espérance de vie proche de 30 ans. Les salariés du privé ont en moyenne 22 ans de retraite pour 40 années d'activité.

La pension moyenne servie aux 168 132 cheminots retraités (droits directs) est de 1 620 € par mois. Dans le secteur privé, la retraite moyenne d'une personne ayant eu une carrière complète est de 1465 €. Ces deux nombres relativement proches ne suffisent pas pour évaluer l'équité du système de façon objective. Le Sénat a donc cherché à savoir quel est le taux de rendement des différents régimes de retraite, ou combien rapportent par an les sommes que les salariés et leurs employeurs auront placées en vue de la retraite.

Taux de rendement annuel des cotisations retraites
Privé de 2,0 à 2,1% selon les cas
SNCF de 2,6 à 3,0% (départs à 60 ans)
SNCF de 3,8 à 4,8% (départs entre 50 et 55 ans)

Sur des durées de 30 à 40 ans, ces écarts de rendements conduisent à des injustices considérables. Ceci est confirmé par Sauvegarde Retraites dans son étude du cas d'un cheminot :

- qui aurait travaillé et cotisé 32,5 ans
- avec un salaire de 4997,22 € par trimestre
- la pension calculée est de 4997,2€ * 32,5*2% = 3248,19 € soit 1082,73 € par mois
Si cette personne avait travaillé et cotisé sur la même période dans le privé le montant de sa retraite aurait été 550 € soit 2 fois moins.

Une fois à la retraite, le mode d'indexation SNCF est aussi très favorable. Sur les 15 dernières années, les retraités du privé ont à peine compensé l'inflation alors que le pensionné SNCF a lui vu son allocation augmenter de 45 % soit 20 % de plus que l'inflation. [2]

Attention à l'amalgame

Pour leur défense, les syndicats de la SNCF mettent en avant le fait que de nombreux salariés du secteur privé sont au chômage, dispensés de recherche de travail, donc dans une forme de pré-retraite dès 57 ans. C'est exact. Mais ne pas confondre un droit permanent à la SNCF avec un défaut temporaire de gestion dans le secteur privé.

Ceux qui cotisent le moins reçoivent le plus

La limitation du déficit du régime de retraite de la SNCF et l'égalité de traitement entre cotisants, deux raisons évidentes pour une réforme et l'alignement du régime SNCF sur celui du privé, et donc :

- rallonger la durée de cotisations
- augmenter les cotisations
- indexer les pensions sur la même base que le régime général

Un des arguments pour ne pas rallonger la durée de cotisations est la pénibilité du travail. Les machines à vapeur sont loin mais ce problème existe sans doute pour une petite partie des salariés de la SNCF. Il faut identifier cette catégorie de personnel dont l'espérance de vie à la retraite est faible, conserver leur droit de partir tôt à la retraite et surtout améliorer leurs conditions de travail. Mais en 2007, de nombreux cheminots se sentent rajeunir et travaillent après leur mise à la retraite et sans aucune contrainte de cumul retraite / salaire jusqu'à 60 ans contrairement au privé. La SNCF s'est aussi bien rendu compte du danger que représentaient ces jeunes retraités de plus en plus recherchés par les nouveaux opérateurs privés de Fret. La SNCF propose à ces jeunes retraités de rester et d'aider par exemple aux périodes de pointe, ou pour encadrer les nouveaux venus et toujours avec cumul de la retraite et du salaire. [3]

Le régime spécial des cheminots est peu contributif, même rétributif. A assiette de cotisations égales le taux de cotisation des cheminots est inférieur de 35 % à celui du privé. Ce taux de 7,85 % est quasi constant depuis de nombreuses années et quasi-virtuel. En cas d'augmentation, il a été soit compensé et seule la ligne salaire brut augmente pour les cheminots sans toucher au net, soit c'est l'entreprise qui absorbe l'augmentation en augmentant la part patronale.

Taux de cotisation, durée de cotisation et base de calcul de la retraite sur les 25 meilleures années (et non plus sur les derniers mois), la réforme du régime de retraite de la SNCF est considérable et ne peut être que très progressive. Dans le secteur privé, la réforme a été mise en place en 10 ans. Mais la SNCF a pris un tel retard qu'il faudra sans doute lui accorder une quinzaine d'années pour aligner ses retraites sur le régime général.

Pourquoi la direction et les syndicats de la SNCF poussent-ils les salariés à partir à la retraite le plus tôt possible ?

Les témoignages que nous avons recueillis sont formels : dès qu'ils ont atteint l'âge de la retraite, les cheminots sont invités à partir puis souvent harcelés. Un courrier publié par la Vie du Rail et confirmé par plusieurs de nos lecteurs cheminots, rappelle pourtant que les dispositions statutaires stipulent que l'âge limite de maintien en service à la SNCF est de 60 ans et que :

- l'agent peut demander sa mise à la retraite anticipée à 55 ans s'il a 25 années de service valables.
- le personnel de conduite peut demander sa mise en retraite anticipée dès l'âge de 50 ans s'il a 15 années de service conduite valables.
- la SNCF peut aussi prononcer la mise à la retraite d'un agent sur les mêmes critères

Direction :
Les entreprises en décroissance utilisent les départs en retraite pour réduire leurs effectifs et leurs dépenses. Mais à la SNCF, les retraités restent à la charge de la SNCF et, la plupart du temps, sont immédiatement remplacés.

- Hypothèse 1 : faute de gestion des ressources humaines, les salariés SNCF de 50/55 ans sont peu motivés voire gréviculteurs. La SNCF est pressée de s'en séparer
- Hypothèse 2 : la SNCF ne se sent pas concernée par le paiement des retraites mis à la charge des contribuables. Remplacer un ancien par un jeune améliore sa compétitivité.

Syndicats :

- Hypothèse 1 : les syndicats veulent conforter le droit à la retraite à 50/55 ans
- Hypothèse 2 : avec un retraité et un actif, cela fait deux adhérents syndiqués
- Hypothèse 3 : le taux de consanguinité à la SNCF est considérable. A chaque départ en retraite, c'est un poste pour son fils ou sa nièce.

Dans le secteur privé, le FNE (Fonds National pour l'Emploi) permettait aussi aux entreprises de mettre des salariés en retraite aux frais des contribuables. Devant son inefficacité et son coût prohibitif, ce dispositif a été réduit aux cas les plus critiques. Pourquoi les contribuables continueraient-ils à financer un FNE systématique à la SNCF ?

[1] Source : La Vie du Rail.

[2] Loi de Finances 2007, rapport sur les régimes spéciaux, Sénateur Dominique Leclerc

[3] Source : La Vie du Rail.

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