Société civile

Emploi et politiques sociales

Réglementation du travail : pourquoi la France licencie et n'embauche plus ?

N° 133 • 31 mars 2013 • Bertrand Nouel

Le taux de chômage en France vient de franchir la barre des 10 % et le gouvernement est officiellement mobilisé à relancer l'emploi. Il en fait même la priorité proclamée de l'heure. Il faut donc le prendre au mot, et nous demander si les différentes réformes qu'il met au point sont bien orientées, vont assez loin et ne se contredisent pas.

Face aux problèmes de compétitivité et de productivité, seule la flexibilité nous paraît être la solution.

Nos entreprises connaissent sur le bout des doigts les rigidités à la française qui impactent l'emploi : les 35 heures et leurs conséquences actuelles, les heures supplémentaires majorées, les RTT, les obstacles redoublés à l'utilisation des contrats précaires et au temps partiel, les difficultés pour licencier, l'impossibilité de réduire (ou d'augmenter) le temps de travail et les salaires si les entreprises ne sont pas au bord du dépôt de bilan… Toutes sont confrontées à ces rigidités de la réglementation du travail. Résultat : elles n'embauchent plus.

Les propositions de la Fondation iFRAP

- revenir à la durée légale du travail de 39 heures en plusieurs étapes (37 heures la première année) sans diminution de salaire horaire ;
- ne pas chercher à empêcher le recours aux contrats précaires et autoriser beaucoup plus largement le recours au CDD en augmentant sa durée maximum à 36 mois ;
- faciliter la flexibilité, à savoir : d'une part, la réduction du temps de travail avec réduction du salaire, en combinant la faculté de conclure dans les entreprises de tels accords, sans les restrictions excessives imposées par le projet ANI, avec un accès véritablement efficace au régime du chômage partiel et, d'autre part, les augmentations du temps de travail en fonction des nécessités (comme le fait l'accord Renault récent) ;
- ne pas restreindre les conditions de recours à la rupture conventionnelle ;
- retirer du code du travail les dispositions les plus pénalisantes pour les employeurs (nullités de forme, sanctions financières automatiques et/ou pénales, seuils sociaux) en attendant une véritable remise à plat de ce code devenu monstrueux ;
- mener une réflexion sur la notion de cause réelle et sérieuse des licenciements économiques et aussi individuels ;
- mener une véritable campagne de pédagogie de valorisation des entreprises en reconnaissant leurs possibles difficultés financières et la nécessité de fonds propres par ailleurs correctement rémunérés, et admettre une notion large de la compétitivité des entreprises.

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