Société civile

Emploi et politiques sociales

Réglementation du travail : pourquoi la France licencie et n'embauche plus ?

N° 133 • 31 mars 2013 • Bertrand Nouel

Le taux de chômage en France vient de franchir la barre des 10 % et le gouvernement est officiellement mobilisé à relancer l'emploi. Il en fait même la priorité proclamée de l'heure. Il faut donc le prendre au mot, et nous demander si les différentes réformes qu'il met au point sont bien orientées, vont assez loin et ne se contredisent pas.

Face aux problèmes de compétitivité et de productivité, seule la flexibilité nous paraît être la solution.

Nos entreprises connaissent sur le bout des doigts les rigidités à la française qui impactent l'emploi : les 35 heures et leurs conséquences actuelles, les heures supplémentaires majorées, les RTT, les obstacles redoublés à l'utilisation des contrats précaires et au temps partiel, les difficultés pour licencier, l'impossibilité de réduire (ou d'augmenter) le temps de travail et les salaires si les entreprises ne sont pas au bord du dépôt de bilan… Toutes sont confrontées à ces rigidités de la réglementation du travail. Résultat : elles n'embauchent plus.

Les propositions de la Fondation iFRAP

- revenir à la durée légale du travail de 39 heures en plusieurs étapes (37 heures la première année) sans diminution de salaire horaire ;
- ne pas chercher à empêcher le recours aux contrats précaires et autoriser beaucoup plus largement le recours au CDD en augmentant sa durée maximum à 36 mois ;
- faciliter la flexibilité, à savoir : d'une part, la réduction du temps de travail avec réduction du salaire, en combinant la faculté de conclure dans les entreprises de tels accords, sans les restrictions excessives imposées par le projet ANI, avec un accès véritablement efficace au régime du chômage partiel et, d'autre part, les augmentations du temps de travail en fonction des nécessités (comme le fait l'accord Renault récent) ;
- ne pas restreindre les conditions de recours à la rupture conventionnelle ;
- retirer du code du travail les dispositions les plus pénalisantes pour les employeurs (nullités de forme, sanctions financières automatiques et/ou pénales, seuils sociaux) en attendant une véritable remise à plat de ce code devenu monstrueux ;
- mener une réflexion sur la notion de cause réelle et sérieuse des licenciements économiques et aussi individuels ;
- mener une véritable campagne de pédagogie de valorisation des entreprises en reconnaissant leurs possibles difficultés financières et la nécessité de fonds propres par ailleurs correctement rémunérés, et admettre une notion large de la compétitivité des entreprises.

Commentaires

  • Par JEAN26 • Posté le 06/04/2013 à 18:13 Excellent travail à diffuser très largement.

    Un petit commentaire technique:j'avais eu un échange avec l'administration (INSEE ou travail?Il faut que je recherche)à propos d'une étude - il y a deux ou trois ans(?)- sur les effets des seuils sociaux sur l'emploi...qui concluait bien sûr négativement:pas d'effets...

    J'avais fait des objections techniques sur l'analyse et ses conclusions;celles-ci ont été balayées sans examen...
  • Par Jaulin Yves • Posté le 06/04/2013 à 15:20 il est grand temps de donner un coup de canon dans ce piège du code du travail qui enferme les entreprises et de redonner confiance aux entrepreneurs.

    Alors je propose la création d'un regroupement de toutes les bonnes volontés entepreneuriales pour envahir l'assemblée basé sur des critères décomplexés voir révolutionnaires mais indispensables pour relancer ne France la création d'emplois : et qui ne coutent pas un euro à l'Etat :
    programme pour les 5 prochaines années

    1 - le code du travail dans sa forme actuelle est suspendu pour cette législature et replacé par un mini code renfermant les principales dispositions protégeant les travailleurs et les entreprises.

    2 -élection du délégué du personnel dans les entreprises à partir de 50 employés

    3 - élection d'un comité d'entreprise à partir de 100 emplois au lieu de 50(il y a 2 fois plus d'entreprises en dessous de 50 qu'au dessus)

    4 - les 35h sont abolies, pas de durée légale du travail mais une progressivité de majoration de salaire de manière à ce que le salaire soit double à partir de 40h par semaine ou qq chose de semblable.

    5 - mettre en place une felxisécurité à la suédoise dans les 2 ans à venir,

    6 - les CDD sont autorisés pour une durée de 36 mois maximum, au delà c'est le CDI normal

    7 - adapter la flexibilité du travail en fonction du carnet de commande avec adaptation salariale modérée

    8 - la rupture du contrat de travail est de type conventionnelle plus d'autorisation de licenciements,

    9 - la création d'entreprise dispense de payer tout impot sur les bénéfices pendant 5 ans, réduit les charges sociales de l'entreprise à 50% des montants actuels.

    10 - les entrepreneurs faillis ne sont plus interdits de banque
    il y a longtemps que j'ai quitté le monde de l'entreprise, à vous de créer les conditions pour relancer l'emploi en France et de faire des propositions dans ce sens sinon personne ne le fera.

    merci de votre attention

    Y.Jaulin