Emploi et politiques sociales

Réforme du Code du Travail

14 mars 2008 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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La question de la flexibilité du marché du travail est au cœur de la recherche du plein emploi. D'après les résultats obtenus au Danemark qui a procédé à la suppression des obstacles au licenciement en 1993, ce seraient environ 12 % de salariés que les entreprises embaucheraient en plus si les entraves à la possibilité de licencier étaient assouplies, soit 2 millions d'emplois supplémentaires.

Avec tous les obstacles mis par le Code du Travail aux possibilités de licencier, les entreprises se gardent d'embaucher au maximum de leur capacité de travail et conservent une réserve d'emplois non pourvus leur servant de « volant de sécurité » pour faire face à des renversements de conjoncture.

La France ne peut se permettre de garder de telles réserves d'emplois.

L'iFRAP propose deux objectifs : d'abord, obtenir que l'INSEE effectue dans un délai de 12 mois une grande enquête auprès des entreprises françaises pour déterminer de façon aussi objective que possible l'importance de ce réservoir d'emplois potentiels inutilisés.

Il se propose en second lieu d'ouvrir une voie juridique qui permette à la France de satisfaire ses obligations vis-à-vis des engagements internationaux déjà signés mais simultanément de redonner aux entreprises la confiance de pouvoir embaucher en sachant qu'elles peuvent licencier, si elles ont des motifs sérieux.

La France a en effet signé la convention OIT n° 528 qui, dans son article 4, pose comme principe qu' "un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement".

Il faut donc qu'un juge puisse s'assurer de la réalité du motif invoqué. Néanmoins, cette vérification ne doit pas conduire le juge à se substituer au chef d'entreprise dans la prise de décision. C'est pourquoi il nous a paru essentiel de limiter le pouvoir du juge tant dans son appréciation des licenciements individuels que des licenciements collectifs pour motif économique en lui donnant la possibilité de s'assurer de la réalité du motif invoqué mais sans pouvoir se substituer au chef d'entreprise dans l'appréciation de ce motif en vue de la décision que ce dernier a été amené à prendre.

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