Réforme de la taxe professionnelle : un remède anti-délocalisations
-
Agnès Verdier-MoliniéDirectrice de la Fondation iFRAP
Le Premier ministre a annoncé la semaine dernière qu'une réforme de la taxe professionnelle serait présentée avant la fin de l'année en conseil des ministres. Cet impôt avait été qualifié par Nicolas Sarkozy au tout début de la législature d' « impôt suranné », frappant les entreprises « de manière disproportionnée » et dont la réforme « serait un vrai remède anti-délocalisations ». Il semble que l'on soit arrivé aux portes de cette réforme effectivement fondamentale pour les entreprises et cruciale pour l'économie.
Rappelons brièvement le principe de la taxe professionnelle et ses effets sur l'économie. En 2007, la taxe professionnelle a rapporté 26,9 milliards d'euros aux collectivités territoriales. Assis sur la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées en France pour réaliser une activité économique, cet impôt génère potentiellement des délocalisations d'entreprises car il grève le prix de revient des biens et services « produits » sur le territoire français par rapport aux produits et services concurrents qui peuvent être importés.
Déjà, sous le précédent quinquennat, la taxe professionnelle avait été réformée. Les salaires avaient été soustraits de l'assiette de l'impôt pour ne plus peser trop visiblement sur l'emploi tout en conservant un minima de 1,5% de la valeur ajoutée. Pour les activités à faibles investissements, cela revient ainsi à corréler la taxe avec la masse salariale qui est la principale contrepartie de la valeur ajoutée. Il existe un plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée, mais à ce niveau, la taxation est souvent du même ordre de grandeur que le résultat de l'entreprise (pour une entreprise industrielle qui a une valeur ajoutée de 50% de son chiffre d'affaires, la taxation plafonnée représente 1,75% du CA).
Pour leur part, les activités les moins concurrentielles sont exonérées par principe. Les artisans, agriculteurs, artistes, les organismes publics non directement dans le secteur concurrentiel, les organismes coopératifs ou mutualistes, les établissements d'enseignement s'ils sont sous contrôle de l'Etat, les organismes HLM, les théâtres et « spectacles vivants », les concessionnaires de mines sont ainsi exonérés. Par ailleurs, certaines activités soumises à la concurrence peuvent bénéficier d'exonérations partielles temporaires pour des investissements dans des zones d'aménagement du territoire, pour la reprise d'entreprises en difficultés ou pour les entreprises innovantes.
Néfaste, cette taxe l'est pour l'industrie car elle pénalise les investissements de productivité indispensables pour lutter contre la concurrence des pays à bas salaires, elle l'est aussi pour les services car elle taxe la masse salariale via le minimum de cotisation. La réforme s'annonce difficile car les collectivités locales ne peuvent pas se passer de cette ressource et l'Etat ne peut pas se substituer plus aux entreprises qu'il ne le fait déjà en supportant le coût du plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée. Cela dit, il est indispensable qu'une réforme soit engagée avec un premier allègement dès 2009 car, dans certaines zones, la pression délocalisatrice exercée par la taxe professionnelle est dévastatrice.
Quelques voies de réformes, proposées par l'iFRAP, pour la taxe professionnelle :
« compenser » une partie de la baisse de recettes par la suppression des aides directes des collectivités aux entreprises, peu efficaces et représentant près de 6 milliards d'euros (dont une part en exonération de taxe professionnelle qu'il ne faut pas compter deux fois !),
élargir l'assiette pour baisser les taux en assujettissant à la nouvelle taxe les organismes de l'économie parapublique, le secteur coopératif et le secteur mutualiste,
lui substituer en partie la TVA qui est neutre par rapport aux importations (comme il avait été envisagé pour la TVA sociale),
exonérer enfin définitivement les nouveaux investissements et admettre la réduction des bases en fonction de l'amortissement des équipements existants.
