Emploi et politiques sociales

Redressement judiciaire pour le CCE d'Air France

25 avril 2013 • Jean-Luc Steiger

arton13314.png

Ce 23 avril, le tribunal de grande instance de Bobigny a placé le Comité Central d'Entreprise de la compagnie Air France en redressement judiciaire. Malgré la mise en fiducie d'une bonne partie de son patrimoine immobilier qui a permis d'obtenir, à grand peine, un prêt de 12 millions d'euros de la part des banques, il manque à ce jour environ 5 millions d'euros pour parer au plus pressé : le financement des activités sociales.

Si certains syndicats, pour une fois responsables, ont refusé de se lancer dans un nouvel emprunt, c'est parce qu'en aucun cas cette somme n'aurait suffi à solder les comptes. Croulant sous les effets d'une gestion approximative et parfois obscure, avec un personnel pléthorique et de lourdes charges financières, le CCE ne dispose plus que du 20ème de son budget pour son activité. En réalité, le trou est de 20 millions d'euros, et se creuse mois après mois [1].

Comment ce Comité Central d'Entreprise, l'un des mieux dotés de France avec un budget annuel de plus de 90 millions d'euros, en est-il arrivé là ? Répondre à cette question, c'est poser le problème du bien-fondé de ces organismes typiquement français de la taille de grosses entreprises, dirigés par des syndicalistes. La règle échappe à toute logique économique : les dirigeants élus dépensent, l'entreprise paie. Plus les syndicalistes dépensent, plus les salariés sont satisfaits et plus ils votent pour ces mêmes dirigeants. Au risque de tuer la poule aux œufs d'or, puisque parfois, et c'est le cas pour Air France, l'entreprise ne se porte pas mieux que son Comité d'Entreprise.

Elle se porte parfois même beaucoup moins bien : en 1988 le CCE d'Air France faisait l'acquisition de son centre de loisir de Lassy : une très belle propriété de 27 hectares située idéalement à 28 km au nord-est de Paris. Rien n'était trop beau pour ce centre, et les aménagements sont allés bon train : réaménagement du magnifique manoir, complexe nautique de 700m² avec 3 piscines, espace relaxation avec hammam, sauna et spa, gymnase, bowling, minigolf, courts de tennis, terrains de foot de rugby et de squash, 2 étangs de pêche, restaurant avec terrasse, etc. Durant cette période, la compagnie connaissait pourtant les turbulences les plus fortes de son histoire et frisa le dépôt de bilan. En 1992, Air France dût finalement mettre en vente son siège social du boulevard Montparnasse pour pouvoir payer son personnel, et quémanda une dernière subvention à l'Etat (acceptée de justesse par Bruxelles) pour éviter de disparaître.

Créés à l'issue de la guerre sous la pression du parti communiste, les comités d'entreprises sont devenus de véritables États dans l'État au sein des grandes entreprises nationalisées, se mêlant de tout et dépassant de beaucoup leur niveau de compétence. La question de la rentabilité ne se posant nullement, l'argent a coulé à flots. Depuis, nos grandes entreprises ont été, pour la plupart, soumises à la concurrence internationale. C'est le cas d'Air France depuis toujours, mais depuis la première crise pétrolière de 1974, les marges de manœuvre se sont réduites dramatiquement. Or les règles du jeu n'ont pas changé. Elles ont même empiré : les subventions de la compagnie au CCE se montent aujourd'hui à plus de 3% de la masse salariale, soit 35 millions versés chaque année,sans compter 7 millions d'euros pour les restaurants du personnel, le coût salarial des crédits d'heures pour les délégués, sans compter les avances de trésorerie. Pourtant le taux légal est de 0,2%, soit 15 fois moins. Mais toute action de la direction pour s'opposer à cette dérive se serait heurtée à une violente réaction des puissants syndicats qui en bénéficient [2].

Dans le meilleur des cas, le placement en redressement judiciaire devrait aboutir à la mise en vente du patrimoine immobilier du CCE. Composé, entre autres, en majeure partie du Centre de loisir de Lassy et du village de vacances de Gassin, celui-ci devrait suffire à combler le trou actuel de trésorerie… pour autant que l'on trouve preneur. La réduction d'une bonne partie du personnel devrait ensuite garantir un rééquilibrage de la gestion. Hélas, les pressions syndicales ne permettront peut-être pas cette issue logique.

La mort de l'entreprise plutôt que celle du CE.

Pour l'iFRAP, ce ne serait pourtant pas suffisant. La Direction d'Air France – KLM devrait saisir l'occasion pour dénoncer les règles internes et recentrer le CCE et l'ensemble des comités d'entreprise de la compagnie sur leurs tâches légales : information du personnel, participation aux diverses commissions (CHSCT, etc.), consultation par le Direction sur certains sujets, participation aux grandes décisions concernant l'avenir de l'entreprise. Ce faisant le niveau global de subvention serait ramené au 0,2% de la masse salariale prévu par la loi, ce qui représente déjà une belle somme d'argent. Malheureusement le Code du Travail interdit à ce jour un tel retour en arrière [3], préférant la mort de l'entreprise plutôt que celle du CE. Nous préconisons donc une modification de la loi sur ce point (ainsi qu'une l'obligation de publier et de certifier les comptes des CE et CCE, comme le proposait le député Nicolas Perruchot).

Comme dans les entreprises européennes comparables, une partie des activitées actuellement gérées par les CE pourraient être reprises de façon plus économique par la compagnie : restaurants du personnel, mutuelle, installations sportives. Les autres activités seraient purement et simplement supprimées. (Nous pensons à cette énorme agence de voyage au coût exorbitant, qui fait parfois penser que la principale activité sociale du CCE est de permettre aux salariés de la compagnie de faire le tour de la planète durant leurs congés).

Le personnel d'Air France n'en serait pas affecté outrageusement, et l'économie pour l'entreprise se monterait à environ 30 millions d'euros en année pleine, ce qui est loin d'être négligeable ! À défaut, dans un contexte d'aggravation de la situation économique, l'alternative pour la direction pour rester compétitif serait claire : faire pression sur les salaires pour permettre à la compagnie de survivre (ou pire : délocaliser progressivement). Alexandre de Juniac faisait remarquer qu'en déménageant son siège social aux Pays-Bas, l'entreprise économiserait 500 millions d'euros de charges par an. La perte annuelle d'exploitation se situe entre ces deux chiffres.

Bien entendu cela ne se fera pas, et les salariés d'Air France n'auront sans doute pas le choix. Entre la sauvegarde de leur pouvoir d'achat et la survie du CCE, les syndicats leur imposeront sans doute le CCE...et le parc de loisir du CCE. Encore heureux si la compagnie Air France, ses 52.000 salariés et ses 40.000 emplois induits résistent à terme à ce jeu de massacre. Rien n'est moins sûr !

[1] http://www.lesechos.fr/entreprises-...

[2] Voir cependant le document joint pour l'approche "responsable" du CE Lignes avec les détails de l'affaire.

[3] Article R 2323-35 : « La contribution de l'employeur ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années… »

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.