Emploi et politiques sociales

Que retenir des assises de l'investissement ?

18 septembre 2014 • Sandrine Gorreri

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Cette semaine, on le sait peu, se tenaient les assises du financement et de l'investissement animées par le président de la République et ses deux ministres, Michel Sapin et Emmanuel Macron, autour du thème "comment faire redémarrer l'investissement, moteur de la croissance, actuellement en panne en France ?" Le débat sur le sujet comme les propositions issues de ces débats sont passées inaperçus. Dommage, car cela aurait été l'occasion de revenir sur la question centrale qui est celle du manque de capitaux au moment de la création de nos entreprises. Résultat : on ressort les vieilles recettes publiques, BPI en tête, en oubliant que l'investissement privé… peut passer par le privé.

"L'investissement il est d'abord privé, il peut être aussi public." [1] C'est avec cette déclaration que le président de la République a lancé son discours de clôture des assises de l'investissement qui se sont tenues cette semaine à l'Élysée. C'est pour cela que le François Hollande a annoncé le maintien – la "sanctuarisation jusqu'en 2017 et au-delà" - des dispositifs comme le Crédit Impôt Recherche ou les outils fiscaux d'investissement dans les PME.

Mais le président de la République l'a rappelé : "la façon la plus simple et la moins coûteuse d'investir est de disposer de marges suffisantes" insistant sur les mérites du CICE à cet égard. "Les entreprises doivent disposer des marges nécessaires, c'est-à-dire de leur propre épargne" et "faire en sorte que les entreprises aient davantage de marges ce n'est pas leur faire un quelconque cadeau mais leur permettre de s'autofinancer", a-t-il conclu. Il a également tenu a rappelé que l'investissement n'est possible que s'il y a une demande, soulignant qu'en aucune manière la politique menée n'était assimilable à une politique d'austérité.

Après ces déclarations "défensives", le président a annoncé de nouvelles mesures pour soutenir l'investissement.

CREDITS
  • Expérimentation de la titrisation de crédits accordés à des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) par les banques, afin de les inciter à prêter davantage. Ce mécanisme permettrait de revendre à d'autres investisseurs, pourquoi pas les assureurs, avec la garantie de la BPI, dépositaires d'une large part de l'épargne des Français, les créances bancaires qui sortiraient de fait du bilan des banques.
  • BPI mettra aussi en place un fonds de garantie des crédits de trésorerie pour 10.000 PME, portant sur des crédits jusqu'à 50.000 euros.
  • Nouvel outil de prêt aux PME en valorisant les stocks comme garantie.
  • Campagne de contrôle pour que les délais de paiement soient respectés.

FINANCEMENTS EN FONDS PROPRES

  • Nos entreprises manquent de financements longs : orienter l'épargne vers les financements longs, rappelant que déjà de nombreuses choses avaient été faites avec les bourses locales, les financements participatifs, le PEA-PME. A ce titre il faudrait faire davantage : "Si on veut que l'épargne aille vers le financement long, il faut qu'il soit davantage encouragé", a déclaré François Hollande en appelant à "une réflexion sur la fiscalité" pour ne pas encourager par la fiscalité l'épargne liquide. Le président a évoqué que la durée de placement puisse être un des critères discriminants de la fiscalité.
  • Mobiliser de nouveaux financements : caisses de retraites complémentaires, épargne salariale, assurance-vie : 200 milliards d'encours vers les PME qui se transféreraient.

Ces bonnes intentions, François Hollande l'a rappelé, sont guidées par la conviction que "le financement d'aujourd'hui c'est l'investissement d'aujourd'hui et les emplois d'aujourd'hui", en référence à la phrase bien connue : les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après demain [2]. Mais pour que la France rattrape son retard en emplois marchands, il est impératif que le volume d'emplois créés par les entreprises nouvelles qui se situe autour de 100.000 en France en moyenne (soit un taux de création d'emplois annuel moyen de 0,7% par rapport au stock d'emplois) se redresse alors qu'il est près de 500.000 au Royaume-Uni [3].

Ces enjeux sont occultés par les statistiques sur la création d'entreprises qui avec plus de 500.000 créations par an sont composées essentiellement d'auto entrepreneurs (275.000) et dont seulement 5% sont des employeuses. Pour faire de nos entreprises nouvelles des entreprises employeuses, ces fameuses firmes à fort potentiel de croissance il faut mobiliser des financements : selon les estimations réalisées par l'IRDEME, il nous manque 4 milliards d'euros d'investissement en amorçage et développement dans les entreprises de croissance, comparé aux gazelles britanniques [4].

Or ces financements ne peuvent provenir des banques ou des investisseurs institutionnels, pas même des sociétés de capital-risque qui n'investissent pas en dessous de 1,5 à 2 millions d'euros. Ces financeurs sont à la recherche de sociétés plus matures et moins risquées. Les récentes mesures mises en place sur le créneau du financement à risque sont loin de suffire à mobiliser les 4 milliards d'euros nécessaires : le crowdfunding est un élément intéressant mais qui ne correspond pas au financement en amorçage car il n'est pas en mesure d'apporter l'accompagnement nécessaire et les montants individuels sont limités. Réunir 500.000 euros peut devenir alors un vrai parcours du combattant. Idem pour le PEA-PME, initiative intéressante mais dont on voit que ce sont les ETI, ces entreprises jusqu'à 2.000 salariés qui drainent les fonds levés.

Le lien Financement => Entreprises => Emplois auquel le PR est attaché a largement été étudié aux États-Unis ou en Grande-Bretagne : il montre que seuls les business angels (BA) sont capables d'intervenir durant cette période charnière dans des proportions très importantes. Dans ces deux pays des études ont montré que l'impact financier des BA pouvait être estimé à 8 fois le marché du capital-risque classique.

Et une récente étude de la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services [5] longtemps dissimulée parce que les conclusions n'étaient pas cohérentes avec les mesures fiscales mises en œuvre par le gouvernement montre que :

  • Les sociétés financées par des BA créent plus d'emplois que les autres sociétés et ceci est d'autant plus vrai que le temps passe et que l'accompagnement des BA est ancien.
  • Les sociétés financées par des BA contribuent davantage à l'investissement et à l'innovation.

Comment mobiliser les 4 milliards d'euros qui manquent à l'amorçage ?

La France se caractérise par des mesures d'incitations fiscales, à l'entrée, aux taux d'incitation et surtout aux plafonds modestes. C'est d'ailleurs ce qu'a souligné le Conseil d'analyse économique, en 2009 : "Les plafonds des déductions fiscales apparaissent particulièrement bas si on les compare à ceux des dispositifs analogues à l'étranger."

Cette situation s'explique par la peur que ces dispositifs profitent à de la défiscalisation. Pour lutter contre des effets d'aubaine, on abaisse les plafonds ce qui a pour effet de segmenter les investissements (54% des start-up interrogées dans le cadre de l'étude DGCIS déclarent avoir plus de 11 BA à leur capital ce qui est ingérable). Au final c'est le développement de l'entreprise qui est pénalisé.

La Fondation iFRAP s'est toujours déclarée à propos de ces dispositifs fiscaux en faveur :

  • De l'investissement direct
  • De concentrer sur les Petites Entreprises Communautaires

Si l'on veut mobiliser les capitaux qui nous manquent, se mettre en cohérence avec l'investissement qui est consacré en Grande-Bretagne ou aux États-Unis sur ce segment d'entreprises à risque c'est notre système d'incitation à l'investissement privé qui est à revoir. Est-ce ce que laisse entendre le président lorsqu'il déclare qu'une réflexion doit être engagée sur la fiscalité ?

En effet, on se retrouve avec des incitations à l'entrée faibles, car même si l'ISF-PME a été de justesse sanctuarisée, son équivalent sur le revenu reste inutilisable car compris dans le plafond global des niches IR et éparpillées entre différents dispositifs directs et indirects. Quant aux incitations à la sortie elles ne sont pas particulièrement incitatives. Toute l'absurdité du système français c'est qu'il existe une infinité de niches fiscales sur l'IR ou l'ISF, que les contribuables sont tentés d'arbitrer surtout dans le cadre du plafond global des niches. Certaines même sont en dehors (DOM, Malraux) alors que l'investissement dans les PME est une priorité nationale.

Les Anglais, eux, ont effectué en 2011 des coupes sévères dans leurs niches fiscales. Résultat, des incitations moins nombreuses, mieux calibrées avec des taux de déduction plus bas et des plafonds élevés, tout aussi attractives pour les contribuables et pour un coût limité pour le Trésor (235 millions de livres pour 2014).

L'EIS anglais a un plafond d'investissement d'1 million de livres ouvrant droit à une déduction maximale d'impôt sur le revenu de 300.000 livres à l'entrée cumulable avec une exonération des plus-values [6].

La sanctuarisation des mesures ISF-PME et IR-PME est bien le moins que l'on puisse faire. Mais augmenter significativement les plafonds / les sortir en tout cas du plafond global des niches serait une puissante incitation à investir dans nos start-up, à déplacer des flux importants d'épargne financière (les 4 milliards d'euros qui manquent à nos gazelles françaises par rapport à leurs homologues britanniques) et de transformer l'investisseur français en BA.

Voir notre étude "Multiplier les start-up"

Les mesures recommandées par la Fondation iFRAP :

  • Supprimer l'ISF pour les actions en mettant fin de fait à la distinction entrepreneur/investisseur qui a un effet à long terme d'appauvrissement sur notre économie.
  • A défaut d'une suppression, créer une mesure unique ISF-IR pour investir dans les entreprises en démarrage, qui soit bien sûr en dehors du plafond global des niches, avec un plafond beaucoup plus élevé (un plancher serait inconstitutionnel), à 1 million d'euros. Mais, il faut pour cela privilégier uniquement l'investissement direct.
  • Considérer l'investisseur qui investit plus de 100.000 euros dans une entreprise comme un « investisseur actif » et non plus passif pour lui permettre de déduire ses pertes de sa fiscalité personnelle dans le cadre d'une société de capitaux à transparence fiscale ou dans le cadre d'une holding.
  • Financer ces mesures par une remise à plat de toute la politique d'investissement qu'il s'agisse des aides aux entreprises distribuées par tous les réseaux de l'État et des collectivités locales, mais aussi des agences publiques (CDC, BPI, etc.) dont la sphère d'intervention n'a cessé de s'étendre.

Ces mesures seraient de nature à rétablir durablement la confiance des entrepreneurs, de transformer notre économie en contribuant à l'émergence de sociétés à forte valeur ajoutée, de permettre la création d'emplois qualifiés plus robustes dans la compétition internationale. Cette voie ne coûte pas forcément très cher pour les finances publiques (à l'aune de ce que dépense le Trésor britannique pour l'EIS).

L'autre débat sur l'investissement public :

La question du redressement économique est aussi largement accaparé par le débat sur l'investissement public. Les collectivités locales notamment qui freinent des quatre fers la réforme territoriale et la baisse des dotations qui les menacent, assurent que l'investissement public qu'elles assument à 70% est aujourd'hui sacrifié et que l'on ne pourra relancer l'économie sans mesure d'aide à la construction de logements, de transports, d'infrastructure, etc. D'ailleurs cette semaine également a été annoncé un projet de création de fonds de soutien à l'investissement public doté d'1 milliard d'euros. Alors rappelons au président de la République son entame de discours : "L'investissement il est d'abord privé, il peut être aussi public."

[1] Voir le discours complet sur le site de l'Elysée

[2] phrase de l'ancien Premier ministre allemand Helmut Schmidt

[3] Voir le site de l'IRDEME. Seules les entreprises nouvelles créent des emplois, février 2014, par Bernard Zimmern, Irina Kalmykova, Nathalie Droal http://www.irdeme.org/Seules-les-en…

[4] Voir Gazelles, l'écart de dynamisme entre la France et le Royaume-Uni, mars 2013, par Irina Kalmykova sur le site de l'IRDEME http://www.irdeme.org/Gazelles-l-ec…

[5] voir sur le site de la DGCIS : Evaluation de l'impact de l'activité des business angels, novembre 2012 : http://www.entreprises.gouv.fr/file…

[6] et une déduction des pertes du revenu imposable mais dans ce cas non cumulable avec l'avantage à l'entrée

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