Emploi et politiques sociales

Que fait-on en France pour les Gazelles et les Business Angels ?

Des Français l'ont rêvé, les Japonais l'ont fait. Partie IV.

09 novembre 2006 • une contribution extérieure

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En 2002, le constat était accablant :
Les classements internationaux des entreprises et la composition des indices boursiers nationaux montrent que les entreprises françaises leaders sont majoritairement nées avant-guerre (L'Air-Liquide, Lafarge, Total…) alors qu'aux USA, les leaders emblématiques sont des entreprises jeunes (Microsoft, Google…). La France est un milieu défavorable au développement rapide des jeunes entreprises.

Les PME et plus particulièrement les entreprises jeunes sont plus imposées que les grandes sociétés ; la lecture des comptes consolidés des sociétés françaises cotées montre que celles qui sont internationalisées supportent un taux global d'impôt sur les bénéfices d'environ la moitié des 33,3% imposés aux PME nationales. Cela a été confirmé en 2004 dans le rapport du Conseil d'Analyses et de Prévisions.

Les enquêtes internationales placent le France en tête pour :

- Le pourcentage de jeunes désirant devenir fonctionnaires,

- La défiance vis-à-vis de l'économie de marché, et classent mal la France pour :

- La facilité d'entreprendre (enquête "Doing Business" de la banque mondiale)

- La qualité des formations universitaires

L'accroissement de la dette publique, faute de création de richesse et d'emplois, est la plus évidente mesure de l'échec des politiques menées de 1981 à 2002.

Durant la présente législature, les ministres ont écouté les problèmes des PME, les ont compris, et ont proposé beaucoup de mesures pour tenter d'y porter remède. Malheureusement, ils n'ont pas eu le pouvoir ou la volonté de peser sur la réalisation pratique des mesures et la bureaucratie d'Etat a continué à peser sur le développement des« gazelles ».

Le Ministre des PME a annoncé beaucoup de simplifications administratives ; ce sont certes des mesures utiles mais en même temps la machine bureaucratique a créé de nouvelles contraintes. Globalement les entreprises françaises restent plus contraintes que leurs principales concurrentes. Dans l'enquête "Doing Business" de la Banque Mondiale, la France remonte certes de 12 places en 2006, mais pour parvenir au 35e rang entre l'Arménie et la Slovaquie !

Les entreprises attendent toujours la déclaration unique pour la collecte des charges sociales et le bulletin de paye des salariés a toujours 20 lignes contre 3 à 4 en Angleterre ! La prise en compte d'une partie du coût des téléphones et des ordinateurs portables comme avantage en nature pour le calcul de l'IRPP et des charges sociales a été inventée début 2003 !

Les pouvoirs publics semblent enfin avoir compris que ce n'est pas le nombre total de créations d'entreprises mais le nombre de gazelles qui influe réellement sur le nombre d'emplois marchands et donc sur le chômage, mais les mesures prises restent dirigistes et bureaucratiques.

Pour le financement en capital des gazelles, la réduction d'impôt Madelin pour la souscription au capital des PME a vu son plafond triplé en 2003 et la LOF 2007 prévoit sa prolongation et son extension aux investissements par une société. Cependant, "pour ne pas aider les riches", avec 40.000 € par ménage et par an déductibles du revenu, elle reste plafonnée en dessous du niveau souhaitable d'investissement des business angels actifs (50 à 100 000€ minimum) et elle est non imputable sur l'ISF.

Elle ne permettra jamais de combler le fossé de 1à 10 entre les investissements des BA anglais et ceux des BA français car il faudrait pour cela que les 90 000 bénéficiaires possibles (chiffre cité par le Ministre des Finances) investissent tous au plafond tous les ans. On sait très bien que certains privilégieront l'investissement en oeuvres d'art qui échappe aussi bien à l'impôt sur le revenu qu'à l'ISF et est moins risqué, ou quitteront la France prochainement.

Pour pallier l'insuffisance ainsi prévisible du financement privé, une nouvelle agence publique, France Investissements, va voir le jour, malgré les échecs répétés des précédentes structures de ce type. (voir l'article "Caisse des Dépôts danger" dans Société Civile n° 56 ).

Tous les professionnels du capital risque savent pourtant qu'un organisme utilisant des cadres salariés et devant rendre des comptes à ses bailleurs de fonds ne peut pas économiquement financer les premiers stades du développement des gazelles car le temps à y consacrer est trop important par rapport aux montants concernés ; seuls des business angels bénévoles peuvent le faire.

Le seul moyen d'y parvenir en partie par un organisme public serait qu'il agrée uniquement les structures dont il abonde les financements sans examiner les projets (comme dans le système américain des SBIC). La bureaucratie économique
n'acceptera jamais une telle perte de pouvoir. Nous croyons savoir que le dernier argument avancé par les équipes de la Caisse des Dépôts pour rendre obligatoire l'examen projet par projet serait le risque pénal encouru en cas de participation à une opération de blanchiment d'argent via une augmentation de capital acceptée par un BA !

Et pourtant le Ministère des finances a envoyé une mission d'études aux USA, mais elle a conclu, comme d'habitude, que le système américain n'était pas applicable à la spécificité française. Cherchant quelques critiques, elle a examiné le
système le plus récent d'investissement direct par la Small Business Administration qui a effectivement été désastreux et a été arrêté, en ignorant le plus ancien qui, lui, a été un succès et qui continue ; et cela n'a pas dissuadé notre Ministère des Finances de créer France Investissements...

Il est annoncé aussi que les BA investissant à travers une société de capital risque (SCR) pourront bénéficier de la Garantie Sofaris (assurance de 50% de l'investissement contre paiement d'une prime) mais cette mesure n'est pas étendue aux BA investissant directement et la règle empêchant un BA de détenir avec sa famille plus de 30% du capital d'une SCR est maintenue (pour ne pas aider les riches ?).

Pour se consoler de l'absence de mesures fiscales significatives comme aux USA ou au Japon, les BA se verront offrir des subventions de fonctionnement aux réseaux agréés – quelques dizaines de milliers d'euros - et, à la fin du mois de novembre, une semaine nationale des business angels sous le patronage du Ministre des PME.

Pour l'autofinancement des gazelles, le PLF 2007 a prévu dans son article 6 une réduction d'impôt spécifique sur l'impôt sur les sociétés. Cette mesure est fort complexe et l'article 6 comprend 34 alinéas sur 2 pages ; si complexe d'ailleurs que les rédacteurs du ministère se sont eux-mêmes pris les pieds dans le tapis et le mode de calcul de la réduction d'impôt est inapplicable : les alinéas n°7 à 14 décrivent un calcul de la réduction proportionnellement à la hausse de la masse salariale quand elle se situe entre 0 et 15% par an alors que l'alinéa 6 exclut du bénéfice de la mesure les entreprises qui n'ont pas augmenté leur masse salariale "d'au moins 15%" par an. De plus cette réduction d'impôt constituant une mesure dérogatoire tombe sous le coup de la règle européenne “de minimis” qui la plafonne à 100.000 € par entreprise sur 3 ans.

C'est donc beaucoup de complication et beaucoup de calculs à faire et à contrôler pour peu d'effet économique. Et pourtant, un amendement parlementaire avait proposé, il y a deux ans déjà, de relever simplement pour les PME “européennes” le plafond du seuil d'application du taux réduit de 15% de l'IS. Certes l'amélioration n'aurait pas été limitée aux PME distinguées comme gazelles par l'administration, mais on aurait eu là un système simple pour ajuster le taux d'IS des PME au niveau de celui payé effectivement par les grandes sociétés et qui n'aurait pas été bloqué par la règle "de minimis" puisque non dérogatoire au droit commun.

Ce passage en revue des principales mesures en faveur des BA et des gazelles montre que, dans notre pays, chaque projet, si simple soit-il au départ, est transformé par la bureaucratie en un enchevêtrement de mesures complexes. Tout se passe comme si la réaction instinctive des administrations était de perfectionner sans limite afin de justifier le besoin d'une administration de plus en plus nombreuse pour parvenir à gérer les complexités qu'elle a elle-même créées. En France, le pouvoir politique n'est pas capable de réfréner l'instinct de complication de son administration.

Les initiatives du Ministre des PME français en faveur des entreprises depuis 4 ans n'ont pas échappé à cette malédiction qui a paralysé beaucoup d'entre elles. A ce jour l'ensemble n'est pas du tout à la hauteur de ce qu'il aurait fallu faire pour rattraper le retard dans le développement des emplois marchands accumulé par rapport aux pays anglo-saxons durant 20 années presque ininterrompues de politique collectiviste après 1981. Il est à craindre que la France ait aussi commencé à accumuler du retard par rapport au Japon.

Des Français l'ont rêvé, les Japonais l'ont fait :

- Partie I : Des Français l'ont rêvé, les Japonais l'ont fait

- Partie II : Réformes au Japon : Koizumi élimine la bureaucratie

- Partie III : Les mesures fiscales japonaises pour multiplier les Business Angels

- Partie IV : Que fait-on en France pour les Gazelles et les Business Angels ?

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