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Emploi et politiques sociales

Projet de loi de finances (PLF) 2009 et niches fiscales

Non au plafonnement global des niches fiscales

Le PLF 2009 présenté le 25 septembre 2008 à Bercy comporte une mesure de plafonnement niche par niche des déductions fiscales qui ne l'étaient pas jusqu'à présent. Désormais, les dispositifs non plafonnés le seront, au cas par cas, selon les modalités suivantes :

- Un plafonnement des dépenses déductibles pour l'avantage Malraux, à hauteur de 140 000 € pour le secteur dit « sauvegardé » et à 100 000 € pour les zones de protection du patrimoine architectural.
- Un plafonnement alternatif de 40 000 € ou 15% du revenu pour les réductions d'impôts dans les investissements productifs et locatifs DOM/TOM
- La limitation du statut de loueurs professionnels aux seules personnes inscrites au RCS, dont les revenus locatifs représentent cumulativement les planchers de 23 000 € et de 50% de leurs revenus.

Il n'était en effet pas justifiable que certains gros patrimoines puissent totalement échapper à l'impôt sur le revenu notamment grâce à ces 4 niches non plafonnées. Mais il ne faudrait pas tirer prétexte de quelques exemples de hauts patrimoines qui s'exemptent d'impôt sur le revenu pour imposer un plafonnement global des niches fiscales IR et se priver ce faisant de toute politique fiscale ambitieuse. Or, il nous inquiète que le ministre du Budget se soit dit « très ouvert » à un plafonnement global des niches que l'on murmure dans les couloirs pouvoir être entre 10 000 et 50 000 euros. Adopté par les parlementaires ou imposé par les budgétaires, un tel dispositif serait résolument anti-économique.

Expliquons pourquoi :

- D'une part les niches fiscales sont économes de l'argent de l'Etat, les remplacer par des dépenses budgétaires classiques induirait une augmentation substantielle des frais d'administration, d'allocation et de contrôle.
- Ensuite, la suppression des niches fiscales aux Etats-Unis en 1986 a engendré un chômage massif. Clinton et ses successeurs les ont rétablies et même multipliées au point qu'elles pèsent deux fois plus dans le budget public qu'en France, ce qui a remis le pays sur le chemin de la croissance que l'on sait.
- Le plafonnement global des niches présuppose qu'il serait possible d'en retirer un montant d'impôt correspondant à concurrence des dépenses fiscales économisées. Il n'en sera bien évidemment rien, car l'arbitrage des individus cherchera à trouver d'autres modes d'élision de l'impôt.
- En outre, plafonner globalement les niches, c'est arrêter les dons aux fondations et associations qui sont beaucoup plus efficaces que l'Etat à résoudre nos problèmes sociaux.
- Plafonner globalement les niches, c'est bloquer la création d'entreprises et d'emplois, car partout dans le monde, c'est à travers des niches fiscales que l'on encourage ces créations d'entreprises et d'emplois et avec des plafonds 10 à 20 fois plus élevés que les nôtres, ridiculement bas.
- Plafonner globalement les niches, c'est bloquer l'écologie et la politique des territoires dont les niches représentent plus de 80% des moyens d'action financiers.

Le ministre du Budget est intervenu en marge de la présentation du PLF 2009 en affirmant que les dépenses budgétaires n'étaient pas forcément les seules sur lesquelles l'Etat puisse compter pour mener à bien les politiques publiques, il a notamment cité les partenariats publics privés qui constitueraient, selon lui, un bon moyen de varier les sources de financement de l'action publique. Pourquoi être alors ouvert à un plafonnement global des niches et priver les politiques publiques de dépenses fiscales bien orientées vers la création d'entreprises et d'emplois ? Une réelle évaluation systématique de l'impact des niches fiscales avec remise en question de chaque niche tous les 4 ans et suppression des niches les moins performantes serait une première étape de transparence qui participerait à l'utilisation intelligente des dépenses fiscales tout en dépassant la polémique stérile sur les niches.